Dspp Reception

compter du jour du dépôt au parquet ou au parquet général de la Cour suprême de la demande d'assistance judiciaire. Ce délai court à nouveau à compter du jour de la réception par la partie qui a introduit la demande d'assistance judiciaire de la notification par la voie administrative ou par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision d admission ou de rejet du bureau d'assistance judiciaire. Article 7 Le demandeur fournit à l'appui de sa demande à peine d'irrecevabilité, un certificat

situation de famille, etc.). Si la réponse du contribuable paraît insuffisante, l'administration peut formuler une seconde demande sur les points concernés. Les demandes d'éclaircissements doivent faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au contribuable. Elles doivent mentionner très clairement les points sur lesquels elles portent ainsi que le délai de réponse accordé au contribuable. Si le contribuable ne répond pas (ou répond de façon insuffisante), l'administration

Résiliation Le présent contrat est valable rétroactivement à partir du [XXX] pour une durée de XXX ans. Durant cette période, chacune des parties se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois. Clause d’exclusivité L’AGENCE s’engage à ne pas fournir de prestations équivalentes à tout autre établissement XXXXX exerçant une activité similaire à celle de XXXXXX citées dans l’article 1 du présent contrat

Lettre recommandée avec avis de réception Saint-Ouen, le 14/05/2013 Exp : Mr et Mme Brindejonc Henri et Juliette née Lubwele 97, rue du docteur Bauer 93400 Saint-Ouen Direction Générale des Finances Publiques d’Île de France et du Département de Paris 94, rue Réaumur 75014 Paris cedex 02 Objet : Refus absolu de paiement d'une dette indue Vos références / N° Titre : 009 071 261701 2004 0000026 N° Facture : IDF1 11 2600078727 Monsieur, Dans ces conflits incessants

s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise, par un conseiller extérieur à l’entreprise. L'entretien doit avoir lieu minimum 5 jours ouvrables après la réception de la lettre  si l’employeur maintient sa décision, il doit notifier son licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception deux jours ouvrables après la date de l’entretien. Cette lettre doit préciser le motif du licenciement. - Le licenciement pour motif économique Les licenciements pour

société Hilti France sont payables à 30 jours date de facture. 5.2 - Le règlement doit s'effectuer par lettre de change acceptée ou par chèque, sauf convention expresse entre les parties. 5.3 - La société Hilti France demande un paiement comptant à réception du matériel pour tout nouveau client. 5.4 - Uniquement en cas de règlement anticipé, donc antérieur à la date indiquée sur la facture, il sera appliqué un escompte dont le taux figurera sur ce même document. 5.5 - Tout paiement intervenant après

à compromettre la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes ou tout associé dans l'entreprise, doit informer le chef d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception en l'invitant à redresser la situation. Faute d'exécution par le chef d'entreprise dans les quinze jours de la réception, ou s'il n'arrive pas personnellement ou après délibération du conseil d'administration ou de conseil de surveillance, selon le cas, à un résultat négatif, il est tenu de faire délibérer

période qui commencera à courir à compter de l’inscription du locataire-gérant au registre du commerce et prendra fin le 25 Mai 2014. 3.2 Renouvellement a. Le locataire-gérant devra notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 25 Février 2014, s’il souhaite ou non obtenir le renouvellement de la location-gérance au-delà du 25 Mai2014. b. Si le locataire-gérant souhaite obtenir le renouvellement de la location-gérance, les parties disposeront alors d’un

l'Administration constitue une décision : * s'il s'agit d'un arrêté : c'est une décision * s'il s'agit d'une lettre : il faut examiner le texte si c'est une demande de renseignements, une réponse d'attente ou un accusé réception : ce n'est pas une décision ; cette réponse équivaut au silence de l'Administration * il est très important de savoir s'il s'agit d'une décision ou non car les délais pour agir en justice ne sont pas les mêmes * soit l'Administration

cessions d'actifs immobilisés intervenues au cours des 18 derniers mois, - un état des inscriptions de privilèges et protêts établi au jour de la requête par le greffe du tribunal de commerce, - un extrait K-bis datant de moins de 3 mois. Dès réception de la demande, le président du tribunal de commerce reçoit le débiteur pour recueillir ses observations. A l'issue de l'entretien, si le juge considère la requête fondée, il rend alors une ordonnance dans laquelle il nomme le mandataire ad hoc, fixe