Dualité des ordres de juridiction en France

administratifs sont pour la plupart des personnes publiques. Au niveau étatique, les organes administratifs englobent les plus hautes fonctions (ex : président, premier ministre... ) → relève du droit administratif MAIS : ni le parlement, ni les juridictions n'exercent en principe une fonction administrative. Il arrive toutefois marginalement qu'ils le fasse → dans ce cas application du droit administratif ex : lorsque le président de l'AN ou du Sénat sanctionne un parlementaire, il s'agit de fonctions

point de vue de leur objet, les activités administratives correspondent donc, dans un régime de séparation des pouvoirs, à la fonction exécutive. Elles consistent à réglementer la vie en société par des textes ; à fournir des prestations de tous ordres aux administrés ; et à assurer le maintien de l’ordre public. On a là les grandes catégories d’activités de l’administration que nous étudierons plus en détail par la suite : pouvoir réglementaire ; service public ; et police administrative.

l’état, ainsi qu’aux collectivités publiques et à leurs composantes que sont les établissements publics. Dès lors qu’un litige oppose une personne privée et une personne publique, la compétence pour résoudre le conflit est en principe dévolue aux juridictions administratives. Mais dans certains cas: détermination légale (la loi a déterminée quel juge serait compétent dans tel ou tel cas précis). Les matières de droit public se distinguent des matières de droit privé : le droit public est un droit déterminé

s’applique chaque fois que ses conditions sont remplies et subsiste jusqu’à ce qu’elle soit abrogée (une loi sera valable tant qu’elle ne sera pas annulée) Seul l’Etat peut rendre la justice. 2_Dualité des règles (droit public/privé) et dualité des juridictions (administrative/judiciaire) Division fondamentale entre 2 types de droits La division droit public/ droit privé est très ancienne puisqu’on peut la faire remonter au moins à l’époque romaine (époque où les rapports entre particuliers

des personnes morales de droit public, soit des institutions publiques telles que l'État concernées par le droit public, mais aussi des personnes morales de droit privé donc d'activités privées (entreprise) concernées par le droit privé. Ainsi, en France, nous distinguons deux branches du droit ce qui nous oppose au droit anglo-saxon qui n'effectue pas de distinction public/privé et applique à tous les mêmes droits. Cette différenciation dans le droit français naît de l'époque romaine. En effet,

bac dans une région où l’on devait desservir de nombreuses iles. Seulement, le naufrage du bac d’Eloka a entrainé la perte d’un camion et de son chargement. Une question s’est alors posée : quel est le juge compétent ? Le tribunal des conflits (juridiction qui a pour rôle essentiel de dire quel juge est compétent, le JA ou le juge judicaire) a donc été saisi. Compte tenu de la nature du naufrage c’est le juge judiciaire qui a été compétent pour ce litige. L’importance de la notion de service public

de compromis. Lorsque 2 personnes dans le litige appellent un tiers pour compromettre. Mais ce compromis est très imparfait. Arbitrage développé à partir de ses 3 articles. Il y a une clause qui permet de dire que le contrat ne sera pas soumis à juridiction étatique. C’est la clause compromissoire. Terminologie employé souvent commune. On parle de tribunal arbitral. Cette similitude ne rend pas tout à fait compte de la réalité. Les arbitres ne sont pas des juges et ne sont donc pas des magistrats

les AAI ont pour missions de protégé certaines libertés comme la CNIL . elle dispose d'un pouvoir de surveillance et de réglementation. Ils peuvent émettre des avis ou des sanctions. La jurisprudence : constitué de l'ensemble des décisions des juridictions, in dispose d'un pouvoir créateur de droit. Le droit communautaire : le conseil européen composé des chefs d'état ou de gouvernement des pays membre qui se réunissent tous les 6 mois afin de gérer l'UE. La commission européenne est composé

OMC…). C’est le droit de l’administration, on peut distinguer administration privé et publique. La première, c’es l’administration des personnes privés, pour l’intérêt privé. L’administration publique, c’est celle qui poursuit l’intérêt général. En France, le droit administratif s’est érigé en droit autonome, distinct du droit commun qu’est le droit civil, cette autonomisation résulte de l’histoire, en particulier à partir de la révolution française. Le problème c’est que cette autonomisation du droit

Introduction  Juridiction du latin : « jurisdictio » signifie « dire le droit ». Une juridiction est donc chargé de dire le droit en tranchant un conflit ou du moins en vérifiant la régularité d’une situation juridique. Autrement dit, c’est un tribunal. Une juridiction participe à la justice car elle met en œuvre les règles de droit. La finalité de la règle de droit est d’établir des rapports juste, équitables entre les différents membres de la société. Historiquement les juridictions ont existé avant