Due Diligence Financière

RSF REVUE DE LA STABILITÉ FINANCIÈRE AVRIL 2007 Numéro spécial HEDGE FUNDS 108–010 www.banque-france.fr « Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l’article L. 122-5.2° et 3° a) du Code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de la présente publication sans l’autorisation expresse de la Banque de France ou, le cas échéant, sans le respect des modalités prévues à l’article L. 122-10 dudit code. » © Banque de France - 2007 ISSN

brassant d’importantes liquidités, il est évident de le retrouver au centre des prérogatives de l’auditeur qu’il soit expert comptable ou commissaire aux comptes, et ce dans une optique de renforcement de la sécurité financière relative au contrôle des comptes et à la transparences des entités gestionnaires. A cet effet, nous avons prévu d’articuler le présent mémoire autour du plan que vous retrouverez dans les pages qui suivent et qui permettra

client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par la loi du 22 décembre 1972 modifiée. Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai. ARTICLE 4 - ASSURANCE DOMMAGE. L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquelles elle n’assume

saisies et traitements comptables, l’information financière publiée par l’entreprise . Il étudie en même temps les actions qui ne sont pas engagées par les comptables, mais s’y intéresse en tant qu’élément déterminant la fiabilité, la pertinence, la régularité et la sincérité de l’information comptable et financière sur laquelle il doit formuler un jugement. L’audit financier est donc en termes simples l’examen critique de la qualité de l’information financière destinée aux tiers. Il permet alors de vérifier

a pour sa part exécuter l’opération. » Cette commission est due pendant toute la durée du contrat pour toute opération conclue par son intermédiaire de quelque manière que ce soit et ce, même dans le cadre d’un secteur géographique déterminé ou d’un groupe de personnes déterminé . De même qu’une commission est due après la cessation du contrat, sauf exception, en vertu de l’article 400 « Lorsque l’opération est principalement due à l’activité qu’il a déployée au cours de l’exécution du contrat

Mots-clés : comités d’audit – gouvernance- Sarbanes Oxley Act – Loi sur la Sécurité Financière Résumé : L’objet de la recherche est double : d’une part, apporter un éclairage théorique sur la place des comités d’audit au sein de la gouvernance des sociétés cotées et d’autre part, effectuer une analyse comparative sur les conditions de leurs mises en place aux Etats-Unis et en France. La sécurité financière est à l’ordre du jour de l’agenda des sociétés cotées sur les principaux marchés financiers

parachute Adrénaline. Son avocat maintient que ce document n’a aucune valeur légale dans ces circonstances et que madame Morisete est en droit d’intenter une poursuite. La demanderesse accuse l’entreprise de trois chefs d’accusation : le manque de diligence de Parachutisme Adrénaline, le manque d’expérience de l’instructeur et pour le non-respect de certains règlements de l’aviation canadien. Pour construire sa plaidoirie, l’avocat de madame Morisete a eu recours à différents textes de lois et à différents

créances compromises. Le but n’étant pas de s’attarder sur des considérations sémantiques, ce qui est important de souligner est que la défaisance et le cantonnement sont des termes utilisés de manière interchangeable et courante sur les places financières internationales. Il s’agit néanmoins de distinguer entre 2 types de défaisance, économique de dettes (in substance defeasance), et celle de créances compromises (asset defeasance) qui est une extension de la première. La défaisance de dette (à laquelle

Développement ;  17°- la Société Financière Internationale (S.F.I.) conformément au dahir n° 1-62-145 du 16 safar 1382 (19 juillet 1962) portant ratification de l’adhésion du Maroc à la Société Financière Internationale ;  18°- l’Agence Bayt Mal Al Quods Acharif, conformément à l’accord de siège publié par le dahir n° 1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ;  19°- les banques offshore et les sociétés holding offshore, régies la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore promulguée par le

mission d’intérêt général de contrôle et de surveillance au profit non seulement des actionnaires mais aussi de toutes les personnes (créanciers, fournisseurs, banquiers, investisseurs éventuels, voire même salariés) qui ont à apprécier la situation financière de la société et qui, pour cela, doivent pouvoir se fier aux documents comptables et financiers la concernant. Au volet de la fraude, la profession a toujours écarté l’idée, fort répandue dans le public selon laquelle le contrôle aurait pour but