Débiteur Hôtellerie

d'une obligation quelque soit l'objection remise d'une somme d'argent,d'un objet quelconque,execution d'une prestation. a/ Le payement pur et simple Parties au payement qui peut payer? Celui qui paye s'appelle le solvens,c'est habituellement le debiteur(ou son mandataire). C'est peut etre aussi toute personne interessee au payement. A qui le payement doit-il etre fait? Celui qui recoit le payement est l'accipens.Le paiement doit etre fait au creancier( ou a son representant). b/ Le payement

de compte, liquidation, partage de l'indivision et la licitation du bien indivis. Par arrêt infirmatif du 6 janvier 2005, la Cour d'appel de Versaille a décidé que la clause d'inaliénabilité était opposable au créancier agissant à la place du débiteur défaillant, même si l'acte de donation-partage n'avait pas été publié, le défaut de publication étant sans conséquence dans les rapports entre les parties à un acte. Elle a ensuite estimé que la clause d'inaliénabilité rappelée lors de l'acquisition

général sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur. Si les biens de ce dernier sont saisis, il pourra, si le produit de leur vente est suffisant, se faire payer. Il ne sont pas tenus personnellement des obligations du débiteur mais subissent les effets des contrats qu’il a passés. Toutefois, ils peuvent agir à la place du débiteur : c’est l’action oblique qui permet au créancier de réclamer le paiement d’une dette à un tiers, à la place du débiteur qui ne se soucie pas de recouvrer cette dette

1165 code civil ce qui nous fait dire qu’il s’agit là d’une exception directe au principe de l’effet relatif du contrat. L’existence d’une exception à ce principe se justifie par l’esprit du texte qui avait vocation à interdire l’action de rendre débiteur un tiers non partie au contrat. Ces exeptions sont tous de même en contradiction avec la notion d'opposabilité qui expriment l'obligation pour les tiers de tenir compte de la situation de fait crée par le contrat. II-L'opposabilité du contrat

d’abord un acte extinctif de l’obligation. Le créancier accepte en paiement quelque chose d’autre que ce qui faisait l’objet de la dette. Mais la dation en paiement peut être aussi un acte d’aliénation lorsqu’il est fait au moyen d’une chose dont le débiteur transfert la propriété au créancier qu’il accepte. Il ressemble alors tellement à une vente qu’il est soumis à beaucoup d’égard à son régime juridique mais à la différence de la vente elle ne peut avoir pour objet futur parce qu‘il implique un transfert

ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». La fiducie est une opération a trois personnes, la première est le constituant (débiteur) ce peut être toute personne physique ou morale. La deuxième est le fiduciaire qui est souvent une personne morale. La troisième est le bénéficiaire. Il peut dans certains cas y avoir une autre personne qui sera le tiers protecteur. Le but de cette

responsabilité (totalement ou partiellement). Si le créancier prouve une faute antérieure au cas de force majeure, il n’y a pas exonération de responsabilité. Caractéristiques : - Insurmontable, irrésistible - Evènement étranger au débiteur, qui ne dépend pas de sa volonté - Imprévisible au moment du contrat  Ex : grève, fait d’un tiers, fait de la victime Les 3 caractéristiques doivent être rassemblées. B- Le Dommage ou préjudice On doit garantir le patrimoine

fractions : 10 000 au bout d’un mois, 5000 au bout de deux mois, le reste au bout d’un an. Le contrat de vente stipule que le privilège porte sur tous les éléments de fonds. L’acquéreur est mis en redressement judiciaire alors qu’il est encore débiteur de la somme de 25000 DH. Ce qui veut dire qu’il a déjà payé le montant de 15000 DH. En application de l’article 91 susmentionné, on constate alors que le premier acompte d’un montant de 10 000 DH a entièrement éteint le privilège portant

sement Page pages OF/ annexée ~j .- n ~ j ... q i' p ï?e; i t~ t\ ",.1. 01 01. Débiteur DEI)2 DIJ x de naissance YVYYIAMA MM Individual ebtor1 D Dateof Birth/ Date First 'ven Name / Premier prénom Initial/ Initiale 02 Sumame / Nom de famille particulier 1 r 1 t1 Y,~~ ~ ~ 5 03 BusinessDebtor/ Débiteur (Complete .•... a 15 Q) CI --..... commercial lines02& ~"" A!J~!t;:~h.] T p, r.{\~.' T1-"ç' ,

structure plus riche, puisque c’est le pouvoir d’une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne. Exemple : exiger de payer une somme d’argent. Celui qui peut exiger s’appelle le créancier, l’autre (celui qui va devoir s’exécuter) s’appelle le débiteur et le 3ème élément qui est l’objet de l’obligation, qui est la somme d’argent. L’objet d’obligation peut être aussi varié que possible. On peut d’ailleurs aussi avoir une obligation qui porte sur une chose. Exemple : je peux passer un contrat avec