Décentralisation Acte I

Université Jean MONNET – SCEAUX- Paris XI DESS Contrôle de Gestion Sociale www.desscgs.free.fr La décentralisation de la fonction Ressources Humaines Tableaux de Bord et Pilotage Social Cours de Bernard MARTORY Jihan BENCHEIKH Xavier CAPRONNIER Sophie DANNET Aurélie MAYET Sandrine MENIGON Année universitaire 2002 - 2003 INTRODUCTION La décentralisation est une notion complexe, c’est un mode d’organisation qui instaure une délégation d’autorité d’un niveau central vers

refus du Préfet de déférer) et le recours direct pour excès de pouvoir dont dispose tout intéressé. L’arrêt consacre encore le caractère discrétionnaire du déféré. Le Conseil d’État considère ainsi que le refus du représentant de l'État de déférer un acte manifestement illégal, en dépit d'une demande ainsi formulée par un administré, constitue une décision insusceptible de recours. Introduction : Rappel des faits  M. Guy Brasseur, un artisan boucher, avait pour habitude d’installer son camion

1)L’Organisation Administrative Française 2)Action de l’administration = ses missions, les actes moyens desquelles elle agit Ses missions sont de : gérer les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les contrats administratifs 3)Les limites de l’action administrative Il y a 2 limites : Le respect de la légalité (l’administration doit agir en conformité de la loi) L’obligation de réparer les dommages engendrés

budgétaires des compétences qui lui ont été transférées. » Face à ce constat, il est légitime de se demander quelle place occupe le département dans l’architecture territoriale française mais également quel est véritablement son rôle et ses actions. I- La résilience d’un département multi facette A-Un ancrage territorial pertinent 1- Une assise territoriale historique 2- Une échelle efficace d’action publique B- Une posture d’intermédiaire unique 1- Un rôle de charnière entre le local et

cas échéant au cocontractant l’allocation de dommages-intérêts en cas de faute ou de responsabilité objective de l’administration. Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif peut, à la demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles, internationales et légales, et « conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » (arrêt CE Ass. « Dame Lamotte » du 17 février 1950)

Les principes régissant les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées Les CT, tout comme les personnes publiques dites spécialisées sont régies par un grand ppe qui est celui de la décentralisation. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont au nombre de 3: -- L’institution décentralisée doit se voir reconnaître la personnalité juridique. Peut des lors posséder patrimoine propre, d’être sujet de droit et d’obligations et de bénéficier de l’autonomie financière

I) L’Etat unitaire L’Etat unitaire est celui qui ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique. Les compétences étatiques ne sont pas divisées entre différentes collectivités détenant originellement et de leur seule autorité les pouvoirs de décision. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus unitaire mais serait un Etat composé de type fédéral. Les collectivités locales ne disposent donc d’aucun pouvoir normatif initial, seul l’Etat dispose du pouvoir normatif original. Les normes

MOYENNE D’ADMINISTRATION ********** DIRECTION DES STAGES ********** REPUBLIQUE DU CONGO Unité*Travail*Progrès Filière : Administration Générale Tuteur de stage : Niveau : I Monsieur Grégoire OPOKI, Chef de service des ressources humaines à la Direction

Exercice I : Protection de l’enfance Dans un premier temps, nous allons faire le parallèle entre politique de l’enfance et politique familial, puis valoriser les deux principes qui permettent d’assurer la sécurité de l’enfant. Dans un deuxième temps, nous montrerons comment la diversité des structures de prise en charge du volet administratif contribue à la sécurité de l’enfant et enfin nous expliquerons comment la protection judiciaire de la jeunesse intervient. Qu’est ce que la politique

enjeux de la déconcentration et de la décentralisation LES ENJEUX DE LA DECONCENTRATION ET DE LA DECENTRALISATION Introduction : Dans le cadre du cours d’Institutions Administratives Approfondies, nous sommes chargés de nous pencher précisément au cœur des grandes institutions et des systèmes d’organisations qui régulent l’activité administrative française. De ce fait, nous prétendons vouloir éclaircir les notions de décentralisation et de déconcentration dans le but de