Décentralisation Acte I

enseigné en première année licence et est assorti de travaux dirigés. L'enseignement "droit constitutionnel et institutions politiques" soulève deux questions majeures: la nature de la discipline et la méthode d'enseignement de la matière. Section I : La nature de la discipline Le droit constitutionnel est une discipline juridique qui étudie les règles relatives à l'encadrement des phénomènes politiques. Paragraphe 1 : Une discipline juridique Le droit constitutionnel est une branche du

En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales et de certains établissements publics, ce contrôle ne porte pas sur l'opportunité des actes pris par ces collectivités mais sur leur conformité à la loi. La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a remplacé la tutelle administrative (contrôle a priori) par le contrôle de légalité. Le contrôle de légalité représente la forme la plus générale de contrôle. Il est défini par la loi du 22 juillet 1982. Les principales innovations

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL ------------------------------------------------- INTRODUCTION On va faire un programme en six livres. ------------------------------------------------- LIVRE I – L’objet du droit constitutionnel Le droit constitutionnel se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui sont applicables aux pouvoirs politiques dans un Etat donné (France, Etats-Unis, Royaume-Uni etc.). C’est donc l’encadrement juridique des

vis-à-vis des administrations publiques diverses en vus d’accélérer et de simplifier ces dernières pour les créateurs des entreprises PARTIE I LE CENTRE REGIONALE D’INVESTISSEMENT I-Création des CRI : >. Discours Royal de sa Majesté le Roi Mohamed VI que dieu l’assiste. On conclut donc que la création des centres régionaux d’investissement, au Maroc

COURS GESTION DES RESSOURCES HUMAINES MASTER 1 2012 Monsieur SARR PLAN DU COURS I. HISTORIQUE DE LA GRH 1) Dans les économies développées 2) Au Sénégal II. LA GRH, DEFINITIONS 1) Définition III. LA GRH DOMAINES D’ACTION ET MISSION 1) Présentation de différentes lectures des missions de la fonction Ressources Humaines 2) Les éléments constitutifs des modes de GRH : la politique RH, les acteurs, les processus de décision 3) La GRH et stratégie de l’organisation IV. LA SPECIFICITE DE

1-1- Problématique Le débat sur la décentralisation est centré très souvent sur l’aspect politique plutôt que celui de son financement, ce qui n’offre pas à la population haïtienne la possibilité de sortir de cette crise qui perdure depuis plus de vingt-cinq ans. Malgré que les collectivités territoriales sont admises formellement par la loi mère du 29 mars 1987 et que les compétences sont clairement définies couvrant : les services de proximité , les services socio culturels, les services administratifs 

occidentales par l’importance des pouvoirs dévolus à l’Etat central malgré le développement du processus de décentralisation particulièrement actif depuis les années 1980. Les constitutions françaises qui se sont succédées ont toujours reconnu que la République est « une et indivisible », ce qui confirme son caractère unitaire. Pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités territoriales et des statuts particuliers à la Nouvelle-Calédonie

manière identique et uniforme dans l’objectif d’assurer l’égalité parfaite de tous dans cet Etat. La France en est d’ailleurs le modèle. De plus, même s’il n’y a pas vraiment de différence de nature entre la décentralisation et le fédéralisme, on peut dire schématiquement que la décentralisation met en œuvre l’autonomie administrative et que l’Etat fédéral met en œuvre l’autonomie politique. Mais ce qui fait surtout la particularité de l’Etat fédéral, c’est que les unités territoriales qui le composent

Capacité en droit – UPOND – Droit administratif (2ème sem.) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud 1 Fiche n° 2 : L’administration décentralisée I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la

aux personnes publiques, cad satisfaire l’intérêt général. Parmi les prérogatives il est possible d’opérer une distinction. Prérogative d’action : elles permettent d’imposer à des tiers des charges et des obligations sans leur consentement (acte administratif unilatéral). Comme expropriation, le droit de réquisition (personnes physiques, biens), recouvrement forcé des créances, prélèvement des recettes fiscales… Prérogative de protection : elles doivent garantir le bon fonctionnement