Décentralisation Et Libre Administration

« on peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près ». L’autorité va alors s’exercer sur place, par le biais d’une déconcentration des pouvoirs : l’Etat délègue de son pouvoir administratif aux administrations locales. C’est seulement depuis 1982, qu’une décentralisation du pouvoir se joint à la déconcentration au sein de l’Etat unitaire français qui garde néanmoins ses prérogatives de puissance publique qui sont : à l’interne, le droit de légiférer et de réglementer par le biais

La consécration du droit de pétition dans l’article additionnel 72-1 de la Constitution de la Vème République Libre opinion d’André Oraison (Professeur à la faculté de droit et de sciences politiques de la Réunion) mardi 26 août 2003 Réflexions sur le "droit d’initiative populaire" reconnu dans l’ensemble des collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Adoptée au début du second mandat du Président Jacques Chirac, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit

mais il n'est qu'une application de normes nationales. B – Illustration Il n'y a pas constitution au niveau des collectivité territoriale. Constitution prévoit une adaptation pour les territoires d'outre mer (article 74). Il y a libre administration des collectivité territoriale. Mais il existe une seule constitution qui s'applique à l'ensemble des nationaux du territoire français. §2 : Organisation de l'Etat unitaire Il peut être modéliser selon trois modalités principales

expression, car le terme d'administration est polysémique, il vient du terme administrer qui signifie gérer or on peut gérer des activité privée, public, voir des biens. Dans le cadre des institution administrative on ne vise que la gestions des administration publique, dans ce cas l'administration recouvre l'ensemble des activités, destiné a satisfaire les besoins de la collectivité c'est à dire l'intérêt générale. Lorsque on évoque les institution administrative on complète cette approche fonctionnelle

pratique montrée peu réaliste. Par delà l’interrogation sur les clés et méthodes de répartition des compétences, la réalisation de l’acte II de la décentralisation parait, en particulier sur la question des transferts de compétences susceptible de changer la donne et de transformer les équilibres institutionnels issus des premières lois de décentralisation tant au regard des politiques locales en mesure d’être menées, des moyens que des relations entre les différents niveaux d’administration territoriale

points Première partie : questions de connaissances (7 points) 1. Quelle est la différence entre décentralisation et déconcentration ? (2 points) La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui : les collectivités territoriales. Ces dernières bénéficient alors d’une relative autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration). Cette autonomie s’exerce cependant sous la surveillance d’un représentant de l’Etat (l’autorité

régissant les collectivités territoriales ? * Quelles sont les différentes catégories d’États ? | * Qu’est-ce que la décentralisation ? | * Qu’est-ce que la déconcentration ? | * Quelle est la fonction d’un préfet ? | * Qu’est-ce qu’un préfet de région ? | * Qu’est-ce que la libre administration ? | * Quelles sont les conditions de la libre administration ? | * Peut-il exister une tutelle d’une collectivité sur une autre ? | * Quel est le contrôle exercé sur les

administratives. La décentralisation : La décentralisation qui est une « technique de gestion administrative qui consiste à transférer à des entités juridiquement reconnues autres que l’Etat, un certain nombre de pouvoirs leur permettant de gérer de façon autonome leurs propres affaires. On parle de décentralisation territoriale pour les collectivités territoriales et de décentralisation technique ou fonctionnelle pour les établissements publics spécialisés »1. Aussi la décentralisation suppose entre autre

très large voire une totale autonomie. Et enfin, l’Etat régional c’est l’entre deux (Espagne, Italie…) à la base ils sont unitaires mais en réalité ils ont transféré des compétences à des collectivités infra étatiques, ça va au-delà d’une simple décentralisation, ils vont bénéficier d’une véritable autonomie. Donc on constate qu’il y a plusieurs modes d’organisation des Etats. -Il y a de plus en plus un décalage entre l’idée de nation et l’idée d’Etat, il y a des nations sans Etat, pas de structures

Déterminés par l'Etat.La question de l'autonomie fiscale et financière des collectivités locales soulève un certain nombre d'enjeux politiques majeurs. La question principale est celle de l'incidence du principe de libre administration reconnue par la Constitution sur la décentralisation financière. INTRODUCTIONParmi les aspects de crise de la fiscalité locale, c’est qu’elle est toujours considérée, au niveau macro-économique, comme une annexe du budget de l’État, sinon comme une variable