Décision 28 Mai 2004 Aéroport De Paris

technologique et managérial, et un Jacques Ténier : Intégration régionales et mondialisation : complémentarité ou contradiction. Edition la documentation française, Paris, 2003. page 64 2 Les FMN peuvent être définies comme des grandes entreprises qui possèdent ou contrôlent plusieurs filiales dans plusieurs pays, et selon le rapport de la CNUCED (2004) intitulé « la montée en puissance du secteur des services », il existe 61000 sociétés transnationales qui ont plus de 900 000 filiales étrangères, représentant

droits sont de plus en plus proclamés dans des conventions internationales, qui peuvent ou ont une autorité supérieure à la loi. Cela implique une soumission du droit national au droit international et surtout au droit européen. Ex. arrêt de la CEDH du 28 juillet 1999, Selmouni c/ France : article 3 de la CEDH de 1950, « nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ». Selmouni avait été arrêté par la police, maltraité et tabassé. Il a intenté un recours devant la CEDH : elle a

capital fixe 23 3.3 Les conséquences sociales des plans de rigueur budgétaire 25 Conclusion 26 Références bibliographiques 28 Liste des figures Figure n°1: Dettes des administrations publiques européennes en pourcentage du PIB 10 Figure n°2: Balance fiscale en pourcentage du PIB 12 Figure n°3: Les taux de chômage harmonisé de mai 2007 à février 2010 18 Figure n°4: Estimation de l’effet de la politique budgétaire sur le PIB 23 Résumé Ce travail est

chocolatés Guylian, fabriqués uniquement à Saint-Nicolas, sont vendus dans plus de 100 pays.Les produits Guylian se trouvent principalement dans les grandes surfaces, dans les magasins spécialisés ainsi que dans les « duty-free » des plus grands aéroports mondiaux. C’est ainsi que la société belge exporte 94% de sa production totale vers tous les marchés de l’Union Européenne, en Asie, en Amérique et également en Australie. C’est également la marque belge la plus vendue à l’étranger et selon une enquête

RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de jurisprudence) - Recueil Lebon - www.legifrance.gouv.fr - Recueils de décisions commentées : * LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE et BENEVOIS, « Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative » (GAJA), (100aine d’arrêts les plus importants, analysés). * Professeur LACHAUME (par thème) Revues : - Hebdo « L’Actualité

responsable du Master Management des Industries du Tourisme et de l’hôtellerie, option Hôtellerie et l’ensemble du corps enseignant de cette année universitaire qui a été riche en découverte. Je remercie tout particulièrement Mademoiselle GRAND de Paris on Hotel, du service e-commerce pour m’avoir consacré un entretien et pour avoir voulu répondre à mes questions concernant ce dossier. SOMMAIRE Introduction générale ............................................................................

dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel / nom

DE LEGALITE L’Administration se doit bien sur, parce que son action est en principe soumise au respect de la légalité, de prendre les décisions initialement légales. Mais tel n’est pas toujours le cas. La décision prise par l’Administration est parfois initialement illégale, dès la naissance de la décision, dès son origine. « illegal ab initium » Ou la décision administrative devient illégale, au fil du temps, soit en raison de modification des circonstances de fait, ou de modification des circonstances

de l’excès de pouvoir mais il est admis que l’on attaque par voie d’exception ces directives (lorsque la décision attaquée est fondée sur une directive, car alors l’administration s’est elle-même liée par cet acte juridique non décisoire). Ex. 2. Lorsque les juges administratifs ont admis qu’il fallait moduler les effets dans le temps de certaines annulations d’actes administratifs (CE, 2004, Agir contre le chômage) alors que la théorie classique voulait que l’annulation ait une portée nécessairement

doit pas critiquer publiquement son supérieur hiérarchique. L'agent public subordonné dispose quand même d'une protection. Il y a le principe d'égalité et de non discrimination ce qui justifie le recrutement par concours. Voir arrêt Barel du 28 mai 1954. Deuxième grande caractéristique : L'administration dispose de moyens propres importants appelés prérogatives de puissance publique (PPP). Pour Jean Ribero se sont des moyens en plus donnés à l'administration pour satisfaire l'intérêt général