Décision 81 32 Dc Du 16 Janvier 1982

décentralisation d’un ordre juridique. Il convient de prendre également en considération le mode de décision (indépendance ou dépendance des entités dans la prise de décision) ainsi que les garanties permettant de faire valoir le domaine de décision et de rendre cette dernière effective (possibilité ou impossibilité pour les entités de faire valoir leurs compétences et de faire respecter leurs décisions à travers le recours à un organe habilité à accéder à leur requête et à trancher les éventuels litiges)

propre et de les doter d’un statut général fixant leurs droits et leurs obligations dans le cadre d’une fonction publique de carrière destinée à assurer la loyauté, l’intégrité et la compétence des serviteurs de l’Etat. La décentralisation de 1982 a conduit le législateur, en 1984 et en 1986, à réformer le cadre d’emploi des agents territoriaux et hospitaliers, jusqu’alors régis par des réglementations éparses et peu cohérentes, en garantissant à ces agents le même système de carrière que

administration à fournir des explications. Il peut même considérer que le silence de l’administration va jouer à sa défaveur. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère que lorsqu’il y a des indices

d’un juge d’instruction, Mesnil-sur-l’Estrée : Flammarion, 2001, pp. 104-105. 12 LAZERGES (CH.), « La dérive de la procédure pénale », Rev. sc. crim. 2003, chron., p. 648. 13 L. n° 2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la présomption d’innocence, JO 16 juin 2000, p. 9038 et s. 14 Jean Claude Bonnal est soupçonné d’avoir participé à deux attaques à main armée qui ont fait six morts, en octobre 2001, après sa sortie de détention provisoire. 15 VÉRIN (J.), « La détention préventive et la criminologie

présidentielle de 2002. • Ou encore le discours sur l’écologie développé par chacun des candidats à l’élection présidentielle à gauche comme à droite en 2007 et le Pacte écologique de Nicolas Hulot signé par des candidats. En 2009 les écologistes obtiennent 16% aux élections européennes. • Actuellement, voir le rapprochement des Verts et d’Europe Ecologie 3. Définition du droit de l’environnement L’écologie est une science née en 1866 fait la synthèse des apports de la géologie, la zoologie, la climatologie

solutions ; elle désigne un ensemble d'idées qui spécifient la position du problème suscité par le sujet d'étude"( SHOMBA, K., et TSHUND’OLELA, E.S., Méthodologie de la recherche scientifique. Etapes, contraintes et perspectives, M.E.S., Kinshasa, 2003, p.32.) ; ou encore, « un ensemble des orientations des hypothèses, des problèmes envisagés dans une théorie, dans une recherche ( MULUMA, M.A., Le guide du chercheur en sciences sociales et humaines, Ed.Sogedis, Kinshasa, 2003, p.33.)». "Il ne fait guère

.................................................................. p. 39 CHAPITRE 2 : LES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES 1 - Budget primitif .................................................................................................. p. 43 2 - Décisions modificatives .................................................................................... p. 48 3 - Compte administratif ........................................................................................ p. 50 En bref ............

caractère hautement autoritaire », qui s’est donné pour finalité l’extension de l’autorité et du pouvoir de l’État15. Le Zaïre est en réalité un early modern state dont le système politique est tantôt qualifié de « néo-traditionnel et patrimonial »16, tantôt décrit à travers la notion de régime « patrimonial-administratif ». L’auteur considère en effet que « la consolidation de structures étatiques viables est encore incertaine dans une bonne partie de l’Afrique noire » où les « formes patrimoniales

compétences............................................................................29 Des compétences enchevêtrées .....................................................30 Une difficile spécialisation des compétences ..................................32 Des difficultés d’ordre juridique .......................................................35 C. Les structures .................................................................................39 1. Les communes et leurs groupements ..............

autour de laquelle s’articule le présent mémoire (section 2). Section 1- La DGT et la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de travail L’organisation, le fonctionnement et les attributions de la DGT sont régis par l’arrêté n°331/MTFP/DC/SGM/DGT/DNT/SRT du 10 Juillet 2007. Ce texte fait d’elle la structure de conception et d’exécution de la politique de l’État en matière de travail (Paragraphe 1). Dans son fonctionnement, la DGT suscite des constats dont l’évocation aidera à la construction