Décision 82 143 Dc

nouvelles plutôt que d'un véritable arbitrage. Jousse (14), parle d’« arbitrage de droit ou forcé lorsque les juges renvoient d'office devant des arbitres, à l'effet de terminer leurs contestations ; comme il arrive dans quelques affaires, dont la décision consiste plus en fait qu'en droit ». 29 La Constitution du 3 septembre 1791 proclame (16) que « le droit des citoyens de terminer définitivement leurs contestations par la voie de l'arbitrage, ne peut recevoir aucune atteinte par les actes du

une bonne base dans le domaine de l’administration et le praticien de haut niveau bénéficieront grandement de cette vision globale et intégrée de la relation d’emploi, parce qu’ils y trouveront une occasion de mieux saisir l’articulation entre les décisions quotidiennes en matière de gestion des ressources humaines et l’appariement des stratégies organisationnelles avec les stratégies de ressources humaines. Ils auront l’occasion de constater qu’il s’agit d’une perspective fort conceptuelle qui est

16 25 28 36 41 42 52 59 59 60 60 61 62 66 67 71 77 77 77 78 79 79 3 Firme concurrentielle et la combinaison optimale des facteurs 3.1 Choix de la combinaison optimale des facteurs . . . . . . . . . . . . . . . 3.2 Maximisation de profit et les décisions de la firme . . . . . . . . . . . . . 4 Fonctions de coûts 4.1 Minimisation des coûts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.2 Exemples . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.3 Coûts à long terme et coûts

Mais ils sont soumis au contreseing ministériel : toutes les décisions qu’il prend doivent être contresignées par un ou plusieurs ministres. c) Irresponsabilité du PDR L’exigence d’un contreseing ministériel est liée à l’irresponsabilité du PDR : le chef de l’Etat ne peut être destitué qu’en cas de haute trahison. En d’autres termes, il n’assume pas la responsabilité politique des décisions qu’il prend. Même s’il prend de mauvaises décisions, le PDR ne peut être révoqué à titre de sanction. L’exigence

droit commun et les familles issues de l’immigration rencontrent de grandes difficultés à sortir des grands ensembles où elles sont captives. Cette crise sociale se double d’une crise urbaine marquée par la violence et l’insécurité et les écarts se Décision n° 95-359 du 19 janvier 1995, commentée par B. Mathieu et M. Verpeaux, Petites affiches n° 32, 13 mars 1995, p.11, confirmée par celle du 29 juillet 1998, Rec. Dalloz 1999, 19e cahier, p.269. 8 12 creusent davantage en isolant les plus fragiles

infra, titre 4, le cas particulier de l'impôt de solidarité sur la fortune). Dans un ordre d’idée assez voisin, on pourrait évoquer la jurisprudence du Conseil d'Etat d’où il résulte que l’acte individuel d'imposition ne peut être considéré comme une décision "défavorable" au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette conception lui a permis de justifier l'exclusion de certaines garanties de la procédure contradictoire de redressement dans le cas

Mais ils sont soumis au contreseing ministériel : toutes les décisions qu’il prend doivent être contresignées par un ou plusieurs ministres. c) Irresponsabilité du PDR L’exigence d’un contreseing ministériel est liée à l’irresponsabilité du PDR : le chef de l’Etat ne peut être destitué qu’en cas de haute trahison. En d’autres termes, il n’assume pas la responsabilité politique des décisions qu’il prend. Même s’il prend de mauvaises décisions, le PDR ne peut être révoqué à titre de sanction. L’exigence

les articles 1315 et 373-2-5 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d’une contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu’au 15 juillet 2003, date de la décision du juge aux affaires familiales, l’arrêt énonce, par motifs adoptés, que celle-ci n’établit pas que M. Y... ne s’était pas acquitté de son obligation en réglant des dépenses engagées pour les besoins des enfants ou le loyer afférent au logement familial

les collectivités, la gestion déléguée est une solution qui permet de bénéficier du savoir-faire et de l’expertise d’un opérateur privé (notamment dans les domaines techniques), tout en conservant son patrimoine et en gardant le contrôle sur les décisions stratégiques de la ville. Dans ce type de contrat, les Autorités décident des programmes d’investissements sur proposition du délégataire et fixent les tarifs. 17 Périmètre d’intervention Périmètre d’intervention de Lydec sur la Région du Grand

351-2 du code de la construction et de | | |l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale | | |pour la rénovation urbaine qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R 331-3| | |et R 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette | | |date ;