Décision Conseil Constitutionnel 12 Mai 2010

 1870 : chute de Napoléon III, donc du 2nd empire, avec la défaite de Sedan. Régime le plus long que la France ait connue, cette longévité s'explique par les caractéristiques constitutionnel des lois fondamentales adoptées en 1875 sont assez souples. Section I : la mise en place du régime 4 septembre 1870, défaite de Napoléon III à Sedan, capitulation face aux prussiens. Cela entraîne un mouvement de rue à Paris, les manifestants veulent la fin de l'empire. Gambetta va proclamer

Naissance du régime, Crise de Mai 58 LES FAITS : 1854 = 4ème rep qui s’écroule et une nouvelle république se met en place. Mais cette république est différente, elle soumet le parlement et donne le pouvoir à l’exécutif. De gaulle président de France de 1859 à 69. De 1855 à 58 : pb Algérie : combats violents : 13 mai 1958 manif à Alger pour l'Algérie française qui tourne à l’insurrection (gouvernement salut public + Massu, sallan = prend le pouvoir à Alger). 15 mai 1958 pression des gaullistes

taxe à 75% sur les revenus annuels supérieurs à un million d’euros, retoquée par le Conseil constitutionnel, « va être remise à l’ouvrage, a priori dans la loi de finances de l’année prochaine« , a indiqué Benoît Hamon le ministre de la Consommation. « Cette mesure de justice fiscale, d’une manière ou d’une autre, trouvera une traduction en loi de finances en 2013″, a-t-il assuré « Longue plainte » « Quand j’entends un certain nombre de grandes fortunes gémir sur le niveau d’imposition dont

donné pour demander le remboursement de quelque chose. En droit administratif, on a quatre ans pour demander la créance à quelqu’un. Il y a deux exemples concernant les prérogatives d’action : 1° possibilité pour l’administration d’édicter des décisions administratives unilatérales. 2° le privilège du préalable. L’administration est sensé agir dans l’intérêt général légalement. On peut former des recours administratif s’il y a un grief. Le recours du juge ne peut pas bloquer l’activité administrative

accord, convention. Stricto sensu: accord conclu sous la forme écrite quelle que soit sa dénomination. Il peut prendre plusieurs formes: bilatéral, contrat, loi, multi latéral (général, restreint ou plurilatéral). Jurisprudence: ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du droit (ex: jurisprudence fiscale, civile,…) soit dans l’ensemble du Droit. C’est également l’habitude de juger dans un certain sens et, lorsque celle-ci

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC en date du 6 décembre 2001, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique. Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 12 (V) Modifie Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 7 (V) Crée Loi n°92-125 du 6 février

structure avec Conseil d'administration, ce dernier étant composé des fondateurs et de représentants de Casino. En janvier 2011, le groupe Casino a racheté la participation des frères Charle dans le site internet Cdiscount : le groupe détient désormais la quasi-totalité du capital (participation directe et indirecte 99.6 %)1. Le site s'est imposé comme l'un des principaux sites de vente en ligne français avec un chiffre d'affaires de 1,145 milliard d'euros TTC2 sur l'ensemble de l'année 2010. Activités[modifier

le suspect afin qu'il demeure à la disposition des enquêteurs. Notons que selon le Conseil constitutionnel, dans une QPC du 8 juin 2012 que lorsque la personne est placée en garde à vue après avoir fait l'objet d'une mesure de privation de liberté en application du premier alinéa de l'article L3341-1 du Code de la santé publique (cellule de dégrisement), "pour assurer le respect de la protection constitutionnelle de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire, la durée du placement en chambre

d'action de l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication

Francis WODIÉ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 40 - juin 2013 Président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire Le Conseil constitutionnel ivoirien n'était pas, au départ, une des institutions consacrées par la Constitution du 3 novembre 1960, adoptée consécutivement à l'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance : le nouvel État avait, alors, pour des raisons tant nationales qu'internationales, opté pour une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité