Décision Et Pouvoir

séparation des pouvoirs. Ces règles sont consignées dans un document juridique appelé la Constitution. Le terme droit financier désigne le corps complexe de règles qui gouvernent les activités financières de l’Etat et des autres collectivités publiques. Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l’administration. Il est constitué par l’ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l’administration, organe du pouvoir politique

droitl’administration a mal fondée sa décision Ce mauvais fondement se manifeste de deux formes différentes: -fondement sur un règlement qui est lui même contraire à la loi, donc fondement illégal - l’administration a mal compris ou interprété la norme sur laquelle elle s’appuie L’administration peut aussi commettre une erreur de droit car elle a mal compris ou mal interprété la norme sur laquelle elle s’appuie donc décision illégale Demande au juge d’annuler la décision après avoir démontrer l’illégalité

décideurs, et non exclusivement des moyens techniques. Au même titre que l’image de marque ou la qualité de la production, l’information est aujourd’hui source d’avantage concurrentiel. 1. Les différents domaines de l’information. Avant de prendre une décision, le gestionnaire doit recueillir des informations dans de nombreux domaines : Comptable et financier : connaissance de la valeur de l’entreprise, Commercial : connaissance du marché, Technique : connaissance des évolutions de processus et de produit

pilotage de l’entreprise. Cet organe doit assurer la pérennité de l'entreprise. - externe : répondre à l’obligation légale de représenter l’entreprise par un organe mandataire responsable. 1 - Les instances représentatives (= pouvoir législatif) • Il s’agit de l’AG des actionnaires, du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance, des associations d'actionnaires, du CE ou des représentants du personnel, des organes relevant du gouvernement d'entreprise. • Ces instances

prendre des décisions en suivant un processus Technocrate : détient un pouvoir sur l’individu dû au fait des connaissances qu’il a acquis Il existe de grande tradition qui nous ont mené à l’administration publique que l’ont connais aujourd’hui. Bureaucratie et technocratie sont liées à l’administration publique. Caractéristique administration privé et publique Administration publique : elle existe à raison de l’autorité publique aussi appelé puissance publique (l’état) qui est un pouvoir en soi

a le pouvoir de prendre des décisions administratifs et non pas législatif .le conseil de gouvernement a pour mission de prendre des mesures administratif qui règlement l’activité administratif et a le pouvoir règlementaire (nizâm)...le pouvoir règlementaire c comme la loi mais c une décisions ou acte pris par le conseil des ministre mais comme la loi a une portée général il s’adresse a tous les citoyens.ces décisions administratives sont soumises a un contrôle de la légalité de ces décisions émanant

est une fusion d’un pouvoir et une population. Une approche plus récente définit l’état comme l’ensemble des règles applicables sur un territoire et à une population donné. En outre, un état n’est pas juste une idée abstraite, c’est un objet. L’état est consisté d’un territoire sur lequel vit une population. Il existe deux catégories d’états : États composés et les États unitaires. Les États composés sont les états qui regroupent plusieurs pays et qui possèdent plusieurs pouvoirs politiques. D’autre

exorbitants, de moyens humains, matériels et juridiques. Les moyens juridiques qui vont faire l’objet d’une étude approfondie sont des actes juridiques que l’administration peut édicter pour traduire en droit sa volonté. - L’administration à le pouvoir d’imposer unilatéralement sa volonté. Pour ça, elle édicte des Actes Administratifs Unilatéraux (AAU). - L’administration peut recourir aux contrats (moyens juridiques qui se rapprochent du droit privé). Ils obéissent cependant à un régime particulier

marché les entreprise sont en concurrence. Le management consiste a diriger une entreprise en prenant les décisions nécessaires pour assurer son fonctionnement et pour conduire l’action des individus afin d’atteindre un objectif commun, organiser, animer et diriger les RH, et controler les resultats par rapport aux objectifs Les manager doivent définir les gd décisions et aussi des décisions au quotidien : management stratégique et opérationnels Stratégique : il est du ressort de la direction générale

conventionnelle) et, dans le second cas, la condamnation prononcée à son encontre (astreinte judiciaire) à une date déterminée. Cette somme est généralement d’un montant fixe par jour (ou autre laps de temps) de retard ou par violation constatée de la décision de justice.  L’astreinte a une fonction comminatoire, c’est à dire qu’elle se veut une menace suffisamment dissuasive pour forcer le débiteur à exécuter ses obligations ou la partie succombante à exécuter la condamnation prononcée à son encontre