Décision N 2003 469 Dc

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 113 LOIS LOI no 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) NOR : BCRX1130599L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2011-645 DC du 28 décembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET

principes qui devront régir les institutions qu’elle mettra en place (tels que le partage du pouvoir au sein d’un Gouvernement d’unité nationale). Le 2 avril 2003, l’acte final de la Constitution de transition est signé par les membres du dialogue inter-congolais à Sun City et cette dernière est promulguée par J. Kabila le 4 avril 2003. Le 30 juin 2003, le Gouvernement d’Union nationale est nommé ; il aboutit à un partage du pouvoir entre les anciens belligérants. J. Kabila (Président) est, en effet, entouré

2011, p. 81). En outre, la justice des mineurs est trop lente et par exemple le délai entre la saisine du juge des enfants et le jugement par le tribunal pour enfants est aujourd'hui de plus de dix-huit mois (idem, p. 80). Faut-il ajouter que les décisions rendues ne brillent pas toujours par leur cohérence : faute d'une bonne connaissance de la personnalité du mineur, les réponses peuvent être inadaptées à ses besoins éducatifs et, par exemple, les placements successifs en établissements répondent

prononcer qu'une décision pénale ait été rendue, dans l'hypothèse où le tribunal pénal a lui–même été saisi. Cela pour éviter les contradictions de jugement : le juge civil doit prononcer un sursis à statuer tant que le juge pénal n'a pas rendu sa décision. Cette supériorité s'exprime aussi dans l'autorité de la chose jugée. En effet, le juge civil doit respecter les constatations et les conclusions du juge pénal. Il est donc lié par les qualifications données par le juge répressif. La décision de ce dernier

statistiques montrent que ce phénomène est jusqu’ici resté contenu. 1.1. Le débat de politique économique Les fermetures retentissantes de sites industriels (Metaleurop, Daewoo…), la destruction nette de 100 000 emplois industriels par année en 2002 et 2003, le sentiment grandissant de perte de substance économique, illustré par des (*) Le rapport a largement bénéficié des apports de Hervé Boulhol, Guillaume Gaulier, Jean Guille-Biel, Colette Herzog, Georges Terrier et Soledad Zignago. Nous nous sommes

Verwilghen mais cette fois au titre d’établissements fédéraux pour l’exécution de sanction décidée devant les juridictions de fond. Pour être exhaustif, nous devons encore aborder deux éléments. 1. L’accord du gouvernement du 9 juillet 2003 qui stipule : - « La loi relative à la protection de la jeunesse de 1965 sera modernisée dans le souci d'assurer une meilleure protection des jeunes et de leur accorder toutes les chances et toute l'aide pour s'intégrer dans notre société

leur collecte pour financer un projet sans rapport avec l’objet de celle-ci et sans que les donateurs aient été correctement informés de cet emploi. Ce montant correspond à la moitié des sommes collectées pour l’Algérie à la suite du séisme de 2003. Cour des comptes le secours populaire français (exercices 2007 à 2010) - décembre 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Cour des comptes le secours populaire français (exercices 2007 à 2010) - décembre

Forêts tropicales humides du Cameroun Forêts tropicales humides du Cameroun Une décennie de réformes Giuseppe Topa Alain Karsenty Carole Megevand Laurent Debroux Washington, DC © 2010 La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement/La Banque mondiale 1818 H Street, NW Washington, DC 20433 Téléphone 202-473-1000 www.worldbank.org E-mail: feedback@worldbank.org Tous droits réservés. 1 2 3 4 :: 13 12 11 10 Edité aux Etats-Unis d’Amérique. Les résultats, interprétations

(grande chambre) 17 septembre 2007 (*) « Concurrence – Abus de position dominante – Systèmes d’exploitation pour PC clients – Systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail – Lecteurs multimédias permettant une réception en continu – Décision constatant des infractions à l’article 82 CE – Refus de l’entreprise dominante de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage – Subordination par l’entreprise dominante de la fourniture de son système d’exploitation

1.4.3.3. Les groupements d'intérêt public 1.4.3.4. Personnes morales diverses 69 70 71 73 73 74 81 90 95 97 1.5. LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS ET DES OBLIGATIONS 1.5.1. Les sources communes aux droits et aux obligations 1.5.1.1. Les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée 1.5.1.2. La loi et les actes juridiques 1.5.1.2.1. Les actes administratifs unilatéraux 1.5.1.2.2. L'acte juridique unilatéral en Droit privé 1.5.1.2.3. Les contrats 1.5.1.3. Les quasi-contrats 1