Décision N 2010 1 Qpc Du 28 Mai 2010

C'est alors que l'on va parler de la théorie de la justice retenue. Cette théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi du 24 Mai 1872 : Cette loi confie au conseil d'état la justice administrative par délégation. On parlera alors de justice déléguée. Ce changement législatif (par la loi) va être confirmé par l'arrêt CADOT et va donc faire disparaître complètement la théorie du

Droit administratif général (E6/09/11 COURS 1 Bibliographie : - René Chapus « droit administratif général ». Domat mont chrétiens - Jacqueline Morand-Deviller « droit administratif » Domat mont chrétiens - Ribot et Autin « droit administratif » Itec - Jean Ribero et Waline « droit administratif » Dalloz - George Vedel et Pierre Delvolvet « droit administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement)

Mac-Mahon, le 16 mai 1877. Ignorant la couleur politique de la Chambre, Mac-Mahon rappelle à la présidence du Conseil Albert de Broglie, le 17 mai 1877. La Chambre refuse de lui voter sa confiance, et Mac-Mahon dissout la Chambre le 25 juin. Gambetta dit alors : « Nous partons 363, nous reviendrons 400 ». « Quand la France aura fait entendre sa voix souveraine, il faudra se soumettre ou se démettre ». La campagne pour les élections est très animée, et la participation aux élections des 14 et 28 octobre 1877

Introduction Chapitre 1 : les notions de bases du droit criminel Section 1 : le phénomène criminel Il existe à l’heure actuelle de nombreux comportements antisociaux, ils vont à l’encontre des règles posées par la société. C’est par exemple le fait de mentir, voler…Ils vont souvent entrainer une réaction spécifique vis-à-vis du groupe social. I. Le comportement antisocial L’infraction est un comportement antisocial ainsi que la délinquance et la déviance. A. L’infraction

beaucoup d'humilité et de déférence, tant ses travaux et la force de sa pensée font autorité. C'est en partant des résultats incontestables de ses recherches (notamment, son ouvrage précisément consacré à la question : Scruter la loi de 1905, Fayard, 2010) et en pensant à ce qu'il aurait pu nous dire que j'ai cherché à écrire les répliques d'une sorte de dialogue imaginaire... Je le ferai en juriste et non en sociologue ou en politiste, mais en ayant bien sûr recours à l'Histoire. Une raison de fond

l'administration. Ce droit des services publics s'inscrit dans la progression. Un sondage de la fin de 2010 a montré que 47% des français estimaient qu'il fallait améliorer le service public et que les pouvoirs publics devraient mettre des moyens dans emploi, la lutte contre le chômage, l'éducation national, la santé. En revanche, la justice et la décentralisation sont plus loin. Section 1 : L'apparition de la notion de service public dans le droit administratif français On ne retracera pas

Licence 1, Semestre 2 DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre introductif : les apports et leçons de l’histoire constitutionnelle Histoire constitutionnelle chaotique, record des constitutions écrites, régimes qui se succèdent très divers, on a tout essayé. Caractéristiques : instabilité constitutionnelle. En 58 on a retenu ça pour donner une stabilité à notre régime. Instabilité jusqu’au parlementarisme  (principe qu’un gouvernement ne s’exerce qu’avec la confiance du parlement, sans cela pas de

l’U€. -> Pratique non prévue ds les traités ms institutionnalisation depuis 1986 (Acte Unique €) I. Légitimité d’un cours consacré aux libertés de circulation A. L’importance de la libre circulation ds l’évolution de la construction € 1) La libre circulation et la création de la Communauté économique européenne Création d’une Europe politique : idée des créateurs du traité => Communauté était dès le début de nature économique. Jean Monnet parlait des « Etats-Unis d’Europe ». Objectif :

revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif On peut définir le

de la compétence réglementaire (le code de procédure civile ). Ils peuvent revêtir un caractère individuel (exemple : une nomination). Les préfets, les maires disposent du pouvoir de prendre des décisions administratives qui portent le nom d’arrêtés. - la jurisprudence c’est l’ensemble des décisions de justice (-tribunaux et cours-). Elle a une place à part du fait tout d’abord qu’elle n’a pas le caractère général des traités, des lois et des règlements. La jurisprudence incarnée par les juges