Décision N 2010 39 Qpc 6 Octobre 2010

impôts. Le législateur intervient bien pour les cotisations sociales, seulement pour déterminer qu’il y a une obligation de cotiser. Le taux n’est pas déterminé par le législateur mais par le pouvoir réglementaire (décret). Conseil constitutionnel QPC 2012 198 : Le conseil constitutionnel a considéré les droits de plaidoirie comme des cotisations sociales et non des impositions de toute nature. D) Les prélèvements obligatoires Terminologie non juridique qui sert pour les économistes et les

était envisagé la création d’une assemblée européenne, qui aurait délibérée à la majorité des voies. Mais cela est une perte de souveraineté pour les états. Finalement, il y a une assemblée parlementaire de l’Europe mais elle n’a pas de pouvoir de décision. C’est donc une assemblée consultative. Au final, la seule innovation, c’est que dans cette assemblée on va retrouver des élus des divers états membres qui siègent par tendance mais pas par pays. A l’époque il n’y avait pas de précédent. On voulait

Introduction aux institutions politiques et droit constitutionnel Constitution: 4 octobre 1958   Fruit d'une longue évolution historique.   Est là pour corriger un certain nombre de dérives des autres constitutions.   Elle a une valeur réactionnelle.   La comparer aux autres démocraties.   La France a bénéficié des influences des expériences constitutionnelles étrangères.   Il n'y a de véritable droit constitutionnel que dans les pays démocratiques.   Se pencher sur les conditions de sa naissance

budgets …………………………………………….....35 A-Budget d’investissement ……………………………………..35 B-Budget de fonctionnement ……………………………….……37 2-Calendrier du processus budgétaire ………………………………..…..38 A- Calendrier du budget d’investissement ……………………....39 B- Calendrier du budget de fonctionnement …………………..…40 3-Consolidation et validation des budgets ……………………………...41 4-Le suivi budgétaire ……………………………………………....…..41 A- Le logiciel SAP : outil d’information et de communication …....44

depuis queleque année il fait l'objet de reforme importante : 3 lois recentes concernent le droit du mariage - loi 4 avril 2006 relative au violence au sein du couple. ctte loi a été par la suite reformer et donner naissance a la loi du 9 juillet 2010 relative au violence au sein du couple mais pour difference de concener pas que les couples marié mais les couples de personne egalement non marié. La troisimé loi du 14 nov 2006 relative au controle de la validité des mariage et notamment a la repression

régionale qui pourrait être appelée les États-Unis d’Europe ».! Ce discours a enclenché l’essor des organisations européennes qui entre 1948 et 1957 ont vu le jour de manière rapprochée sur des terrains très différents, si bien qu’en 1957 on trouve déjà 6 organisations européennes créées.! Plusieurs étapes vont se succéder et formaliser l’essor :! ! Le Congrès de La Haye du 7 mai 1948 ou Congrès de l’Europe, conférence importante car rassemblant un grand nombre de représentants de gouvernement, des

PRESENT EN AMPHIS 2) CONSULTER LE COURS SUR L’INTRANET 3) IMPRIMER LA PARTIE DU COURS QUI SERA ENSEIGNEE 4) SE PRESENTER AU COURS D’AMPHI, APRES AVOIR LU LA PARTIE CONCERNEE 5) ETRE EN POSSESSION, LORS DU COURS, DE LA PARTIE CONCERNEE DU POLYCOPIE 6) UTILISER LA PARTIE LIBRE RESERVEE, PRENDRE DES NOTES PERSONNELLES GENEREES PAR LES EXPLICATIONS DE L’ENSEIGNANT 3 PLAN DU COURS INTRODUCTION – PRESENTATION DU DOMAINE DU DROIT I – Le Droit et la Société p. 11 II – Présentation de la

administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des personnes privées Séance 1/7 : Service public – II : les catégories de services publics - La distinction SPIC/SPA et sa relativité Séance 1/8 : Service public -

A ce moment la les règles de conflit de loi rentrent en jeu. Conflit de lois : quelle est la loi applicable. Conflit de juridiction : quel est le juge compétent. Une fois qu’une décision est rendue, est-ce qu’elle produit des effets entra-territoriaux ? La reconnaissance et les effets en France des décisions étrangères seront aussi étudiés dans ce cours. C. Un droit marqué par l’histoire, mais qui doit s’adapter aux enjeux contemporains La matière est fortement marquée par l’histoire. L’héritage

identifier le tribunal internationalement compétent pour connaître d’un litige en premier ressort. On parle ici de compétences directe. La 2ème signification possible est le cas dans lequel on se demande comment mettre à exécution en France une décision étrangère. Ici compétence indirecte. Avec compétence directe on détermine l’identité d’un tribunal capable de trancher la question en première main : jamais de tribunal déjà saisi. Conflits de lois : expression tout aussi impropre qui recouvre