Décision N 2010 92 Qpc Du 28 Janvier 2011

1958. Doc. 3 : CC, 27 déc. 1973, Taxation d’office (extraits) Doc. 4 : CC, 29 déc. 1998, Loi de finances pour 1999 (extraits) Doc. 5 : CC, 29 déc. 2009, Loi de finances pour 2010 (extraits) Doc. 6 : CC, 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark (QPC) (extraits) Doc. 7 : CC, n° 2010-622 DC, 28 déc. 2010, Loi de finances pour 2011 (extraits) Doc. 8 : CC, n° 2012-662 DC, 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013 Doc. 9 : CC, n° 2013-685 DC, 29 déc. 2013, Loi de finances pour 2014 Doc. 10 : A. MANGIAVILLANO

rien n’est moins sûr. L’article 9 de la Charte des droits fondamentaux, s’il ne se réfère pas au sexe des époux, n’impose pas le mariage entre personnes du même sexe. Donc il est clair qu’aujourd’hui le mariage homo reste prohibé. Donc QPC du 28 janvier 2011 devant le Conseil Constitutionnel: Interdiction du mariage entre deux personnes du même sexe relève du pouvoir du législateur. Ce n’est pas au Conseil de le dire. Or cette interdiction ne porte pas atteinte au pp de liberté du mariage pour

et fait adopter une série de lois et de textes qui construisent l’administration de nos jours. Par exemple, l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII, ou le 13 décembre 1799, créé le Conseil d’Etat. On peut aussi citer la loi du 28 pluviôse de l’an VIII, ou du 7 février 1800, créé l’institution des préfets et le Conseil de la Préfecture, doté de compétences contentieux précises pour les travaux publiques, les indemnités de l’expropriation et la grande voirie. Mais Napoléon I

suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

souvent assez rare  Ex : esclavage : monnaie courante dans les sociétés occidentales, en France il faut attendre un décret de la convention du 4 février 1794 qui interdit pour la 1ère fois l’esclavage, mais pas suivi d’effets. Il faudra attendre le 28 avril 1848 pour l’abolition officielle de l’esclavage en France. La conséquence a été que le législateur tirant les leçons de l’abolition de l’esclavage n’a plus jugé nécessaire de doter le droit français d’un dispositif juridique de répression dans

parfois juge en premier et dernier ressort. * Le Conseil D’E est parfois juge en premier et dernier ressort :( il y a pas d’appel possible ) pour statuer sur* les requêtes formé contre les décrets *contre les actes rendu par les ministres,* les décisions prises par certains organismes religieux ( CSA) Et il est également juge en premier et dernier ressort du contentieux des élections régionale et européenne. * Le Conseil d’Etat est parfois juge d’appel ( pas recour après) donc compétent pour

2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX, THIERRY DELVAUX, D. FISSE ET A. PIRSON 105 Jurisprudence

Droit s'attacherait uniquement qu'à la réalité des faits et n'accorderait pas la moindre importance aux situations juridiques . On trouve cette idée dans la bouche du commissaire de gvt Corneille . Ce dernier concluant en 1921 sur un arrêt CE 21 janvier 1921, Syndicat des agents généraux d’assurances de Belfort , il estimait que la loi fiscale saisit la matière imposable là ou elle se trouve , tel qu'elle apparaît en fait sans se soucier de ce qu'elle vaut en droit . La loi fiscale frappe donc

un pouvoir disciplinaire. En réalité, ce critère organique ne suffit pas à définir l'administration. Il faut en donner une définition matérielle = le contenu. L'administration c’est tout ce qui concours à la préparation et mise en oeuvre des décisions prises par les pouvoirs politiques mais aussi réalisation de fonction de prestations de service public dans le cadre défini par la loi. Or, il peut s'agir de prestations que l'administration telle qu'une commune ou un département va confier à des

13 et réservent la question de savoir si il faut créer un juge Les révolutionnaires choisissent de confier les contentieux administratif à l'administration elle même. Le roi (chef de l’exécutif) peut être saisit d'annulation, ou réformation des décisions des directoires de départements. Si les révolutionnaires ont choisis ce système c'est qu'a l'époque les administrations comme les juges sont élus. C'est au final un mauvais système car l'administration est amené à se juger elle même. A partir du