Décision N 2010 92 Qpc Du 28 Janvier 2011

publiques, presse science po et Dalloz 3è édition 2010. M Albert JL – SAIDJ FP édition Dalloz 7 è édition 2011. M Bouvier Michel Finances locales 14è édition LGDJ 2011 Bouvier Michel – ESCLASSAN FP 10è édition LGDJ 2011. Buisson Jacques FP dalloz 14è édition 2009 CABANNE Xavier FP 75 fiches pr réviser + 250 QCM édition Sup Foucher 2011 3è édition. Chouvel François FP 2011 mémento LMD Gallinot Lextenso 14è édition 2011 ou l'essentiel des FP 2011 12è édition. Pierre MOUZET Finances locales

de 1804 n’y avait fait que des allusions qu’il fallait compléter par des textes de droit intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par

mais en mettant en place l’appel circulaire : l’affaire est jugé une seconde fois par une juridictions d’un même type mais situé ds une autre ville. Ceci a disparu assez vite. Une réminiscence de ce système est en procédure pénale pr l’appel des décisions rendues par les cours d’assises (jusqu'à la loi du 15 juin 2000). Il n’était pas Q ds ces cdtions de faire appel du coup le système imaginait de permettre l’appel mais devant une autre cour d’assises avec un peu plus de jurés. Lorsque la cour d’assises

juger l’administration il n’y a pas de juge il y a un juge qui s’est peu à peu constitué : le juge administratif La première étape est celle de l’An VIII : La constitution du 22 Frimaire (le 15 Décembre) créait le Conseil d’Etat La loi du 28 Pluviôse créait dans chaque département un Conseil de préfecture qui est devenu en 1953 le tribunal administratif interdépartemental. Les progrès restent limités. Ce n’étaient que des conseils, donc subsiste le système de l’administrateur juge

des dispositions relatives à la définition, l’administration, à la protection et au contentieux du domaine public et privé, mobilier comme immobilier, des différentes personnes publiques. Le CC a été saisi de cette loi et a rendu une décision le 26 juin 2003. Décision commentée notamment par Etienne Fatôme dans un article « A propos des bases constitutionnelles du droit du domaine public » AJDA 2003 page 1182. Les auteurs de la saisie disent que le gouvernement ne peut pas par ordonnance supprimé

république, La Découverte. J. C. ZARKA, Les institutions politiques françaises, Ellipses. Revues . Revue du droit public et de la science politique. Notamment n° spécial 1998 : « les 40 ans de la 5ème République » ; juillet 2000 : « le quinquennat » ; janvier 2002 : « la VI° république ? » ; novembre 2005 : « l’avenir de la constitution de 1958 ». . Revue Française de droit constitutionnel. Notamment n°25, 1996 : « le Président de la 5ème République » ; n° 57, 2004 : « le Conseil constitutionnel » ; n°

et formateurs, impliqués dans une politique publique au carrefour de multiples enjeux. En effet, l’inspection du travail est un acteur majeur des relations sociales. Un acteur qui suivant les cas, donne des informations, des conseils, prend des décisions, constate des infractions. L’inspection peut ainsi devoir intervenir lors de la mise en place d’une institution représentative du personnel dans une entreprise, période souvent délicate. Elle a à rappeler à chacun ses attributions, ses droits et

Introduction générale : LOLF 2001 entrée en vigueur en 2006. Les FL en 2006 donnait encore l’impression d’être un chantier juridique permanent. Entre 2006 et aujourd’hui, on a eu la réforme récurrente et difficilement abouti de la taxe professionnelle en 2010. On va parler des impôts locaux trop élevé par rapport aux impôts nationaux. Endettement fluctuant des CL. Parallèlement depuis plus de 30 ans les CL font l’objet d’importante réforme de leur cadre juridique générale on a une dissociation entre la

notions de puissance publique et d’intérêt public. Dans la réalité c’est l’Ecole classique qui est mise en place, l’Ecole classique se veut plus sociale. 3 acteurs du DA : -L’administration : droit qui s’applique à l’action publique, droit de la décision administrative - le juge administratif : le Da est dévoilé et maitrisé par le juge administratif, et au 1er chef par le CE, impossible impasse de la jurisprudence. -La doctrine : un travail savant d’explication ; d’ordonnancement et de classification

de 4 : • la réclusion criminelle à perpétuité, • 30 ans de réclusion, • 20 ans de réclusion, • 15 ans de réclusion. Les crimes se prescrivent par 10 ans. Sauf pour le viol à partir du jour de l’anniversaire de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans. Il y a des crimes imprescriptibles : les crimes contre l’humanité. 2) Les délits : On les appelle aussi les délits correctionnels car autrefois on pensait que les criminels il fallait les enlever soit par la mort ou le bagne. Alors que