Décision N 2010 92 Qpc

saisie et a rendue son jugement le 27 juillet 2004. La question du mariage homosexuel a récemment rebondit par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de Cassation au Conseil Constitutionnel, dans la décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011. La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si le mariage de personne du même sexe peut être légalisé en France? Bien que ses revendications soient d'actualités,nous verrons que dans la législation française c'est

Dragot : Contentieux constitutionnel francais, 3ème édition, Février 2011. - Louis favoreux et autres : Droit constitutionnel, 15ème édition, Dalloz. - Louis favoruex, Loic Philippe : Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, 17ème édition, Dalloz. - Pierre Bon, Didier Maus : Les grandes décisions des cours constitutionnelles européennes, Dalloz, 2008. - Louis Favoreux, Wanda Mastor : Les Cours constitutionnelles, Dalloz, connaissance du droit, 2011. - Michel Fromont : La justice constitutionnelle

le président de la république se retrouvent consolidés mais on reste dans un cadre parlementaire. Or en dehors des périodes de cohabitation ce n’est pas le gouvernement mais c’est le président de la république qui gouverne et dispose du pouvoir de décision contrairement a ce que dit la constitution et contrairement a ce qui se passe dans les régimes politiques voisins. On reste dans un régime parlementaire a direction présidentiel. Deux grands courants analysent la Vème République ceux qui voit

CONSTITUTIONNEL Année unversitaire 2013-2014 Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 :

l'angle de la conventionnalité. Angle de la constitutionnalité : QPC posée à ce sujet par le TGI de Reims au CC, le 24 aout 2010. Le TGI a demandé si les art. 75 et 144 du Code civil étaient constitutionnels. Pour les détracteurs de ces articles, on est face à une limitation de la liberté individuelle d'un citoyen français, qui devrait être libre de contracter un mariage avec une personne du même sexe. Civ 1ère, 16 novembre 2010, la Ccass a estimé que la question était nouvelle et sérieuse, puisque

du 4 av 2006 et loi du 9 juill 2010, pas intégrée dans textes du CC 2011. Classiquement, cas de mariages forcés assez rares. On parlait de quelques affaires corses. Idée qu'il fallait épouser la fille car déshonneur (rapport alors que pas mariés: famille oblige l'homme a épousé la fille). En droit commun des contrats, domaine de la violence est restreint. Art 1114 du CC. Crainte des parents ne suffit pas à annuler un contrat, pour l'enfant (ne peut s'opposer à décision des parents). Voir arrêts sous

« droit constitutionnel » F.M.S et Pactet, 31eme édition manuel : louis favoreu, droit constitutionnel (Dalloz) manuel : droit constitutionnel, Gicquel (Montchrétien) avoir le texte de la constitution, site legifrance. Godechot « les grandes décisions du conseil constitutionnel » louis favoreu, loic philip, 2011 16e edition « casebook » Cairn, site consacré aux revues juridiques B.N.F Gallica Denis Mazeaud : méthode de droit Montchrestien. Logique juridique Dalloz (raisonnement juridiques)

que par l’intervention de la force gouvernante. Droit administratif = le droit pu et administratif est l’ensemble des règles relatives aux services publics. • Les trois acteurs du droit administratif : L’administration : c’est le droit de la décision administrative, le droit de l’action publique. Le juge : le droit administratif est dévoilé et maitrisé par le juge administratif et au 1er chef par le conseil d’Etat. Impossible impasse sur la jurisprudence. La doctrine : un travail savant d’explication

exemple, l’un des droits éminents du citoyen est le droit de vote, qui a le droit de vote en France ? Tous les citoyens français de plus de 18 ans sans distinction de sexe (depuis 1944) à l’exception des incapables majeurs et des individus qui par décision de justice ont été privés de leurs droits civiques. Les étrangers ont-ils le droit de vote ? Question longtemps débattue, avant on considérait qu’il n’avait aucunement le droit de vote. Eventuellement on pouvait tolérer le droit de vote des étrangers

CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect