Décret 4 Avril 1806

pose un problème démocratique, parce que le juge n’est pas élu. Le juge se sent obliger de se justifier. Comment fait le juge administratif fait pour nous imposer ses règles ? INTRODUCTION Section 1 : La naissance du juge administratif 1) 4 août 1789 abolition des privilèges 26 août 1789 déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Article 16 : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré, ni la séparation des pouvoirs, n’a point de constitution », pose

entités politiques approuvaient ce commerce et en retiraient des bénéfices substantiels. La traite doit être distinguée de l'esclavage qui « consiste à exercer sur une personne l'un quelconque ou l'ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété »[4]. La traite nécessite l'existence de l'esclavage, mais l'inverse n'est pas vrai : l'esclavagisme a existé sans traite, dans le sud des États-Unis au xixe siècle. La traite se différencie de la notion contemporaine de trafic d'êtres humains. Les traites

précédents droits). En 1804, Napoléon Bonaparte codifie un ensemble de règles dans le Code Civil (les dispositions sur les contrats, la loi dans le temps, les preuves … Datent de 1804) Le Code Civil a quatre rédacteurs : 1. Portalis 2. Tronchet 3. Malleville 4. Bigot de Préameneu Ancien Droit --> législation pré révolutionnaire (de l'Ancien Régime). Droit intermédiaire --> législation post révolutionnaire (mariage devant un officier d'état civil) Le Code Civil est un mélange de ces deux droits (--> consensualisme

réorganisation de l'instruction en France était depuis longtemps dans tous les esprits. Il souhaite l'instruction pour tous. Il présenta un texte intitulé "Rapport et projet de Décret sur l'organisation générale de l'Instruction Publique, à l'Assemble nationale, au nom du comité d'instruction publique" les 20 et 21 avril 1792.".Notons qu'à l'époque on assiste à une transfert de cléricalisme on a toute confiance en la déesse Raison et dans le Dieu Progrès. Condorcet d'ailleurs s'en inquiète. La

prisonniers politique. Pourquoi cette émeute, la rumeur selon laquelle le roi s’apprêterait a dissoudre l’assemblée. 2 pouvoirs règnent en France le roi et l’assemblée, faire des décrets. Assemblée constituante ne se borde pas a élaboré le future constitution décide de réforme essentiel, pouvoir législatif aussi. Le 4 aout = abolition des privilèges et des droits féodaux, pierre angulaire de l’ancien régime, 26 aout adopte la DDHC, elle sera incorporé dans la constitution de 1791. La « révolution

la même, on a une souveraineté aussi absolue que sous l’AR. Or le souverain fait la LOI en France, ce qui veut dire que le pouvoir de faire la LOI passe du ROI à l’Assemblée. C’est ce qui a lieu le 17 juin. Car ce jour les députés vont voter un 1er décret autorisant la perception de l’impôt, c’est parce qu’ils ont pleinement conscience d’exercer une prérogative du souverain. Ce 17 juin, ils promettent de réformer le Royaume, au nom de la Nation et mettent en garde le ROI puisque le texte du 17 juin

très équitable, si on pouvait payer c’était en notre faveur. A la révolution, toutes les juridictions ont disparu, sauf les juges élus des tribunaux de commerce. 4 aout 1789 abolitions des privilèges. La justice est la même pour tous et on ne paye plus le juge 16 et 24 aout 1790, une loi est voté sur organisation judiciaire qui pose 4 principes fondamentaux : séparations des pouvoirs : exécutif (gouvernement, état), législatif (la loi) et judiciaire (juges) égalité : tout le monde passe devant le

L’assemblé règle dans les moindres détaille par ces décret toute l’organisation de l’état.Et elle dispose d’un quasi pouvoir réglementaire qui s’ajoute au pouvoir législatif. Pour qu’un texte soit exécutoire, une procédure assez lourde est organisée, il faut 3 lectures successives à 8 jours au moins d’intervalle et les délibérations doivent se dérouler devant au moins 200 députés. Le texte, qui a été voté, est appelé le « décret » il devient applicable et est qualifiable

différentes procédures, certains auteurs tentent de faire du droit processuel sans faire du droit européen. En France, en 1806 on a eut le premier code de procédure civile napoléonien, ce code s’est très largement inspiré de la grande ordonnance royale de 1667 « Le code Louis » par allusion à Louis XIV. Cette ordonnance a été un lien de sécurité juridique. Le code de 1806 a été beaucoup critiqué car manque de modernité, procès qui repose beaucoup sur l’initiative des parties, laisse la place à

à la justice publique, les phénomènes de vengeance, sorte de « justice » que chacun veut se rendre à lui-même lorsque, partie s’érigeant en juge, il estime ses intérêts lésés et en poursuit la sanction. Si « nul ne peut se faire justice à soi-même » 4, le droit n’est pas pourtant pas totalement extérieur au phénomène : ainsi, la contrainte exercée en matière contractuelle par le créancier à l’encontre de son débiteur (l’ancienne exécution sur la personne même du débiteur défail- lant ; l’exception