Décret Du 20 22 Septembre 1792 Sur Le Divorce

identique. à Code Napoléon : retour au modèle patriarcal en conservant certaines réformes de la révolution. Restriction aux causes de divorce. à Année 60 : grandes réformes du droit de la famille. Ø Ø Ø Ø Loi 13 juillet 1965 : réforme du régime matrimonial. Loi 4 juin 1970 : autorité parentale Loi 3 janvier 1972 : la filiation Loi 11 juillet 1975 : le divorce à Établit l’égalité entre les époux dans la famille. à Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø

l'article 8 de la DDHC. Ce principe à une valeur constitutionnelle, il impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste en 2010, ou le législateur n'avait pas précisé quelles personnes pouvant être considérées comme étant les membres de la famille

les comédiens dans ulle société exceptionnelle; les artistes n' étaient ríen qu' au (1) Louis XV, 11 travers son caraetero mélancolique, était un des gentilshommes les plus spirituels de son temps. Voypz mon Louz's XV. (2) Voltaire, Poésies lé9(!I'e~, 22. 1. - 10- théfttl'e, uneloí inflexible les exelu:tit de ntglise, vieille coutume quí l'cmontait á l' époque Oll TCl'tullien jetait ses anathemes sur les fhleles quí se couronnaient de fleurs. Soua le regne de Louis XVI, ce monarque aux principes

c’est-à-dire non pécuniaires (relations personnelles entre les membres d’une famille ou entre époux). • les relations d’ordre patrimonial, c’est-à-dire pécuniaires (contribution aux charges du ménage, versement d’une pension alimentaire en cas de divorce). Donc on peut dire que le droit de la famille est constitué par l’ensemble des règles d’ordre patrimonial et extra-patrimonial régissant les rapports de famille. A . Le concept de « famille » On connaît déjà des difficultés quant à la définition

« La résignation en faveur de » c’est une technique qui permet a un homme d’Eglise de démissionner en faveur de quelqu’un qu’il choisit. Il va devoir verser une somme aux autorités ecclésiastiques à condition que la résignation soit faite au moins 20 jours avant sa mort. L’Eglise veut contourner la transmission à cause de mort. On veut éviter que cela prenne la forme de donation par testament. Donc cette technique va être reprise par les officiers, mais le Roi va faire passer le délai à 40 jours

et du citoyen du 26 août 1789............103 Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre..............................................................................................105 Conseil d'Etat, assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo (Extraits)..................105 Bibliothèque 107 Références 109 4 TITRE 1 - LES DONNEES DE BASE DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE 1 - LE CADRE D'EXERCICE DU POUVOIR CHAPITRE 2 - L'ORGANISATION DU POUVOIR

plus nombreux dans le monde (la France, la Chine, etc). La France en constitue l’un des meilleurs exemples historiques puisque le principe selon lequel la république est une et indivisible a été posé par la convention dans sa proclamation du 24 sept 1792 afin de faire échec aux tendances fédéralistes qui se manifestaient à l’époque. Depuis, ce principe n’a jamais été remis en cause. Néanmoins il faut savoir que l’administration de l’Etat unitaire peut être aménagée de différentes façons, cad que l’Etat

p. 152 8 Droit civil CHAPITRE 3 : LE DIVORCE SECTION 1 : LES CAS ET CONDITIONS DE PRONONCÉ DU DIVORCE ................... p. 157 1 - Les divorces par consentement mutuel ..................................................................................................... p. 157 1.1 - Le divorce sur demande conjointe ...................................................................................................... p. 157 1.2 - Le divorce demandé par un époux et accepté par l’autre .

Synthèse sur la France, 1870-1885I. « L’année terrible » (1870-1871) A. De la défaite de Sedan à l’armistice du 28 janvier 1871 Le 4 septembre 1870, la République est proclamée à Paris dans des circonstances troubles : elle avait déjà été proclamée en province (Lyon) dès la nouvelle de la capture de l’empereur ; le peuple a fait irruption en criant « déchéance ! » dans la Chambre (mais qui ? blanquistes) convoquée par le compte de Palikao le 3 ; un gouvernement de facto de Défense nationale se constitue

poursuites judiciaires et aux sanctions prévues par la loi. TABLEAU CHRONOLOGIQUE Henri IV Louis XIII Louis XIV Louis XV Louis XVI Révolution 1589 - 1610 1610 - 1643 1643 - 1715 1715 - 1774 1774 - 1792 1789 - 1799 Période monarchique (1789 - 1792) - Constituante 1789 - 1791 - Législative Période républicaine (1792 - 1799) Consulat Premier Empire Restauration 1799 - 1804 1804 - 1814 (Règne de Napoléon 1er) 1814 - 1830 (Les Bourbons) - Louis XVIII - Charles X Monarchie de Juillet Deuxième République Deuxième