Déductibilité Fiscale Des Dépense Illicites

si le protocole d’accord préélectoral comporte déjà un dispositif en ce sens (Cass. Soc. du 1er avril 1992 n°90-60543). À été cassée la décision du juge d’instance qui, décidant la mise en place d’un dispositif de contrôle, a partagé la charge des dépenses et des frais d’huissier de justice entre les parties (Cass. Soc. du 22 mars 1984 n°83-61055). Le juge est libre de décider ou non la mise en place d’un tel dispositif de contrôle (Cass. Soc. du 26 septembre 1989 n°88-60727). Sommaire général INTEFP

faire face à leurs dépenses d'électricité et de gaz, faisant l'objet d'une convention nationale entre l'Etat, Electricité de France et Gaz de France et, dans chaque département, de conventions entre les représentants de ces mêmes personnes morales et le cas échéant, des collectivités territoriales et autres organismes, ne font pas obstacle à ce qu'une commune puisse également instituer, de sa propre initiative, une aide municipale visant à réduire la charge de telles dépenses pour certains de ses

(cujus regio, ejus religio – « tel prince, telle religion »). Les conflits étaient fréquents, mais ils n’étaient pas jugés légitimes : ils restaient dissimulés dans la coulisse, étaient interprétés comme l’effet d’ambitions personnelles ou d’idées illicites, et se réglaient fréquemment par la guerre (y compris les guerres de religion), qui permettait de rétablir la cohésion. > PAGES 22/23 1e PARTIE / CHAPITRE 1 > LES CITOYENS ET LE POUVOIR En Belgique, la reconnaissance de la pluralité interne

triviale, il prend deux formes principales : les dépenses directes en machines, technologies, usines, stocks de matières et produits, infrastructures, etc. (investissements physiques), ainsi que les dépenses consacrées à l’investissement immatériel (R&D, brevets), et les dépenses indirectes dans des actifs financiers comme les actions ou les obligations (investissements financiers). On doit aussi ajouter l’investissement humain qui consiste en des dépenses d’éducation et de santé. L’accumulation

triviale, il prend deux formes principales : les dépenses directes en machines, technologies, usines, stocks de matières et produits, infrastructures, etc. (investissements physiques), ainsi que les dépenses consacrées à l’investissement immatériel (R&D, brevets), et les dépenses indirectes dans des actifs financiers comme les actions ou les obligations (investissements financiers). On doit aussi ajouter l’investissement humain qui consiste en des dépenses d’éducation et de santé. L’accumulation des investissements