Déduction Fiscale Agricole

Droit fiscal Introduction §1. Notion d'impôt. Lorsque la fiscalité moderne est apparue après la Révolution, on parlait de contribution du citoyen au fardeau de la dépense publique. Aujourd'hui, si l'on devait définir l'impôt, on le définirait comme un prélèvement obligatoire sans contrepartie, perçu au profit d'une collectivité publique. On peut ajouter que l'impôt est perçu en vertu des facultés contributives des citoyens. Cette notion de l'impôt est importante. Elle va permettre de distinguer

Art. 62 III : rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés. IV : bénéfices de l'exploitation agricole Art. 63 1 : définition du bénéfice de l'exploitation agricole. Art. 64 à 65 B 2 : evaluation forfaitaire. 3 : imposition d'après le bénéfice réel Art. 69 à 70 A : régimes d'imposition. Art. à 71 Groupements agricoles d'exploitation en commun. Art. à 73 E B : détermination du résultat imposable. Art. à 74 Régime simplifié. Art

Introduction La fiscalité marocaine a été complètement modifiée par la loi de 1984 qui a visé la mise en place d’un système fiscal cohérent, beaucoup plus simple, équitable et surtout assurant davantage de garanties aux citoyens. Ce qui a permis la mise en place de trois types d’impôts à savoir l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la Taxe sur la valeur ajoutée(TVA). Cette dernière est instituée par la loi 30-85, loi promulguée par le Dahir 1-85-347 du 20 Décembre 1985 publiée

à l’exportation réalisé en devises ; - Les établissements hôteliers créés à compter du premier juillet 2 000, pour la partie du chiffre d’affaires réalisé en devises. Sont exonérées à raison de 50% sans limitation dans le temps : - Les sociétés agricoles au titre des bénéfices provenant des cultures céréalières, des cultures oléagineuses, des cultures sucrières, des cultures fourragères, des cultures cotonnières. - Les entreprises minières exportatrices. Sont exonérées à raison de 50% pendent 5 ans

Mohamed Abou El Jaouad. • « La fiscalité de l’entreprise marocaine », Les éditions maghrébines, 2011, Brahim Aouid. • « Fiscalité de l’entreprise & des particuliers », collection Banque et Entreprise, 2009, Abdellah Charqi. 3 4 3- le contrôle fiscal (CF) 3-1- Organisation administrative du CF 3-2- Préparation de la vérification 3-3- Vérification du bilan et du CPC 3-4- Conséquences de la vérification 4- la taxe professionnel 4-1- Définitions 4-2- Base imposable 4-3- Les exonérations 4-4- Taux

personnes (cas de l’IS qui vise les Personnes Morales …). Impôt réel est impôt qui vise les opérations (Cas de la TVA qui frappe les opérations d’achat et de vente). Moussaoui Mohamed Etudiant Chercheur en Master Ingénierie Comptable, Financière et Fiscale (FSJES Mohammedia). 1 Diplômé en Audit, Contrôle de Gestion et systèmes D’information. Contact : Amoussaouimed@gmail.com Impôt sur les Revenus Imposition des Revenus salariaux. Mohamed Moussaoui L’impôt personnel prend en compta la capacité contributive

coûtLes personnes imposablesSont imposables à l’IR en France  les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France En matière d’IR, la France comprend : La France continentale  la métropole La Corse Les îles du littoral (île de Ré, île Dieu…) Les 4 DOM Les TOM et les collectivités territoriales ont leur propre régime fiscal Une personne physique a son domicile fiscal en France si elle se trouve dans l’une des 4 situations suivantes : Elle a son foyen en France cad

Cours de droit fiscal des entreprises cours-de-droit.net /cours-de-droit-f iscal-des-entreprises/cours-de-droit-f iscal-desentreprises,r425658.html Le droit fiscal des affaires est au coeur de la vie des entreprises. Le cours de fiscalité des entreprises présente les règles fondamentales du droit fiscal des entreprises, il présente de façon synthétique les principaux impôts de la vie des affaires : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et la contribution

ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond. CODE

Les personnes imposables Sont imposables à l’IR en France, les personnes physiques ayant leurs domiciles fiscaux en France. En matière d’IR la France est constituée par la métropole, la Corse, les Iles du littoral, et les DOM (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte), en revanche les TOM ont leurs propres régimes fiscales. Une personne physique a sont régime fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans une des quatre situations suivantes : * elle possède son foyer