Déduction Fiscale Agricole

Introduction : * Les entreprises sont amenées, au cours de leur exploitation, à investir dans une certaine quantité de matériel. Mais toutes ces acquisitions n’ont pas le droit au nom d’immobilisation. L’administration fiscale distingue 2 catégories de biens : * Ceux qui sont acquis en vue de les utiliser pour l’exploitation de l’entreprise sur le long terme, et dont la valeur dépasse 500€ hors taxes, sont des immobilisations. * En revanche les biens dont la valeur est inférieure

supplément de valeur à un produit à un stade déterminé de sa fabrication ou de sa commercialisation. Un exemple simple nous permet d’illustrer ce principe : Un fabricant d’aliments utilise pour sa fabrication des produits agricoles cultivés par luimême. Les produits agricoles sont exonérés et les aliments supportent une TVA de 20%. Ces aliments sont commercialisés suivant un schéma traditionnel : grossiste-détaillantsconsommateurs. Ainsi, la TVA n’est pas une charge pour l’entreprise assujettie

technique fiscale: L’application de l'impôt suppose la définition du mécanisme de cet impôt. Cinq notions sont à saisir dans l'application de tout impôt : L'IMPOT SUR LES SOCIETES 1 – Le champ d’application de l’impôt L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les bénéfices est un impôt annuel, calculé et imposables, les opérations imposables et les règles de territorialité. liquidé spontanément par la société. Il est calculé à taux proportionnel sur le bénéfice fiscal de la société

COMPTABLE • TENUE COMPTABILITE • CONSEIL : JURIDIQUE ET FISCAL • COMMISSARIAT AU COMPTES • TRAITEMENT INFORMATIQUE • GESTION COMMERCIALE-STOCK • FORMATION [pic] DOMICILIATION: FIDUCIAIRE MY CONSEIL Siège Sociale :HY MLY ABDELLAH RUE 81 N° 12 BD TAZA CASABLANCA Registre Commerciale  : Casa 269576 N° identification fiscale  : 49151454 Patente  : 34040506

La fiscalité des personnes morales Chapitre 1 Règles générales d’imposition de l’entreprise I. Deux régimes fiscaux -Le droit fiscal reprend la distinction juridique : -Sociétés de personnes /sociétés de capitaux Sociétés de personnes : responsabilité des associés illimitée -Impôt sur le revenu Sociétés de capitaux : responsabilité limitée aux apports -Impôt sur les sociétés A. Le régime des sociétés de personnes 1. Entreprises

Dénomination Sociale : YASSER AUDIT Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée Objet social : Audit interne-Tenue comptable-Formation-Constitution des sociétés- Procédures internes- conseils juridiques et fiscales Siège Social : Bd. Hassan II Imm.TIZNIT 1er étage Appt 5 - AZROU Capital Social : 50000 DH Effectif : 3 personnes. R.C  : 30231 à

ressources physiques, l’impôt constitue un élément de coût de ces ressources. On trouve, dans les systèmes fiscaux, des taxes et impôts frappant l’énergie, l’eau, les minerais,etc… Concernant les ressources en savoir, la fiscalité pourrait contribuer à la détermination de l’étendue scientifique » soit par la taxation des équipements, des profits de recherche, soit par les déductions fiscales sur les dépenses de recherche. Enfin, l’ampleur de l’imposition des revenus influence la formation

Droit fiscal des affaires Colbert qui fut ministre des finances : Tout l’art de la fiscalité consiste à plumer la volaille de manière à obtenir un maximum de plume avec un minimum de cris L’impôt avait 3 fonctions : - Fonction financière : Il s’agit de remplir les caisses de l’Etat (assurer les ressources de l’Etat) Impôt + cotisations sociales = Prélèvements obligatoires qui sont supportés par les personnes physiques En France, impôts et cotisations sociales correspondent à 45% du PIB

sont : le droit civil, le droit social (droit du travail, sécurité sociale), le droit des affaires, droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit bancaire. le droit rural (propriété agricole et exploitation des terres) Le droit international privé est l'ensemble des règles applicables aux relations de personnes privées vivant dans des pays différents. Il a pour but de résoudre les conflits de lois issus de relations entre personnes

www.Droit-Afrique.com Bénin Bénin Convention fiscale avec la France Signée le 27 février 1975, entrée en vigueur le 8 novembre 1977 Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey législation, le Dahomey peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles. Art.2.- 1) Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son « foyer permanent