Déductions Et Réintégrations Extra Comptables

Le régime d'imposition des sociétés de capitaux par personne relève du régime des BIC. Mais l'IS est beaucoup plus complexe quant à son calcul puisque pour la société de capitaux, le résultat comptable est dans la pratique et est différent au résultat fiscal. Il conviendra d'entourer de façon extra comptable. Les écritures pour calculer l'IS. C'est à l'entreprise de faire sa propre déclaration à l'IS ainsi que les autres impôt existant. Chap I : Le domaine de l'IS Concernées : SA (37500€)

doivent être inclus dans le résultat fiscal. La règle comptable étant identique à la règle fiscale, il n’y a pas de corrections extra-comptables à opérer. Exemple : La S.A. MONNIER a perçu 1 100 € issus de la location de différents bâtiments. Cette somme, par hypothèse non soumise à la TVA, a été comptabilisée de la façon suivante : 512 Banques 1100 7083 Locations diverses 1 100 Le produit de la location est normalement imposable, l’écriture comptable a augmenté le résultat de l’exercice qui est lui-

partir des recettes encaissées, des charges payées ainsi que les déductions er réintégrations éventuelles. 2) Corrections fiscales: a) Dépenses mixtes : Ce sont des dépenses qui concernent à la foi l’activité professionnelle et le domaine privé. Si ces dépenses sont comptabilisées, il faudra réintégrer extra-comptablement la quote-part qui correspond à l’sage privé. Si ces dépenses ne sont pas comptabilisées il faudra déduire extra-comptablement la quote-part qui correspond à l’usage professionnel

pas en BIC. C – Ecritures de régularisation Voir feuille. Section 4 : Distinction entre résultat comptable et résulta fiscal Il existe des dispositions comptables fiscales spécifiques propres à la fiscalité qui diffèrent des règles comptables. Le résultat comptable est toujours différent du résultat fiscal. RF = RC + réintégration Extra comptable – déduction extra comptable. Ces correctifs sont réalisés sur le tableau de détermination du résultat fiscal 2058A (feuille n°9).  

limitation, toute la provision est déductible.· Rupture conventionnelle homologuée : Il n'y a pas de limitation, la provision est déductible.· Licenciement collectif projeté pour 2023/2024 : Étant donné qu'aucune provision comptable n'a été constituée, il n'y a pas de déduction fiscale.6. Les gratifications attribuées par une entreprise en fonction des résultats de l'exercice écoulé, mais dont le paiement ne sera effectué que lors de l'exercice suivant, peuvent justifier la constitution d'une provision

POTENTIELS Cette phase constitue un préalable nécessaire pour l'orientation efficace des travaux sur les zones de risque les plus saillantes. Elle présente, dans sa consistance, les mêmes caractéristiques que dans la démarche de l'audit financier et comptable ( [1] ). Elle se base ainsi sur l'approche ci-après : - L'identification des aspects significatifs - au regard de la fiscalité - qui caractérisent les activités de l'entreprise, son environnement législatif et réglementaire, sa structure d'exploitation

 Crédit-bail  Différents types de crédits-bails 3 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4     Pendant la période couverte par le contrat A la levée de l’option En l’absence de levée d’option Après la levée de l’option PROVISION POUR IMPÔT ANNEXE 1 – EXCEPTIONS DE REINTEGRATION  Exceptions  Le cas des immeubles de bureaux en Ile-de-France ANNEXE 2 – EXEMPLE 4 5 6 7 9 10 10 11 12 16 Février 2015 Audit | Expertise comptable | Conseil CREDIT BAIL IMMOBILIER - Définition 3 DEFINITION 

JE commence en aout. Clôture au 31/12/N. On a jusque 3 mai 2011 pour la déclaration Ou Arrêt 31 juillet après 3 moi 31/10 pour donner déclaration d’IS. DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ET CALCUL DE L’IS. BENEFICE COMPTABLE AVT IMPOT + REINTEGRATION- DEDUCTION= BENFICE FISCAL EX : Compte de résultat : |Débit |Crédit | |Charge 80

(actif et passif) doivent êtres servis suivant la réglementation comptable en vigueur en matière de préparation des états financiers. Compte de résultat Le compte de résultat prévu au niveau de la liasse fiscale est différent des modèles repris au niveau du SCF pour des considérations d’ordre fiscal. Les produits et charges sont présentés dans le compte de résultat par nature. Ils sont enregistrés pour leur prix net de TVA déduction faite des rabais, remises et ristournes accordées. • • • • • • •

sont pas imposables et il peut récupérer l’argent quand il le veut. 4) LA RECHERCHE D’UN BENEFICE OU D’UNE ECONOMIE : Toutes sociétés commerciales recherchent systématiquement à réaliser un bénéfice ou une économie. Bénéfice = Résultat net comptable Tout associé doit participer aux pertes de la société et que cette participation ne se fait qu’en cas de liquidation de la société. La réserve légale doit être d’au moins 10% du capital social. S’il est inférieur, la société ne peut pas distribuer