Défaut De Conformité Vices Cachés

avril 1988, la Société en invoquant l'absence de conformité du matériau sur le fondement de l'action résiltant des vices rédhibitoires. Le tribinal de commerce de Pontoise a ainsi fait droit à sa demande et prononcé des condamnations. La Société a alors interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles, qui dans un arrêt infirmatif du 11 février 1994, a déclaré irrecevable sa demande aux motifs que les défectuosités correspondaient à des vices cachés et qu'ainsi l'acheteur n'avait pas agit dans le

protection du consentement, obligation de délivrance conforme, garantie des vices cachés, garantie d’éviction, outre certains mécanismes spécifiques. Alors qu’a priori, chaque mécanisme juridique répond à une définition qui lui est propre et correspond à un moment déterminé de la vie du contrat (formation pour ce qui est des vices du consentement, exécution pour ce qui concerne la responsabilité contractuelle ou la garantie des vices cachés), la frontière entre ces notions n’est pas toujours si aisée à dessiner

d’apparition d’un défaut, d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées. Que couvrent-elles? Comment les faire appliquer? À qui s’adresser en cas de litige? Cette fiche pratique tente de faire le tour de la question. I – LES DIFFÉRENTES GARANTIES DU VENDEUR La loi impose au vendeur professionnel deux obligations de garantie : la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et

Rennes, 28 novembre 1997) de l’avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l’expiration du bref délai prescrit par l’article 1648 du code civil, alors que, d’une part, l’imprécision de cette notion avait eu pour effet de le priver d’un accès effectif à la justice, au sens de l’article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à défaut d’une détermination claire et précise des conditions d’exercice de l’action, alors

notions Afin d’opérer la bonne qualification, il s’agit de faire une première distinction entre le défaut de conformité et le vice (1) et une seconde distinction selon que le désordre est apparent ou caché (2) 1- distinction défaut de conformité et vice Dans la perspective d’appréhender au mieux la distinction il convient de donner une définition de ces notions. Le défaut de conformité est révélé par le vendeur qui dans tous les contrats de vente est tenu à 1 obligation de délivrance (1604

que le plancher vibre lorsqu’il conduit. Quel type d’action Monsieur Pasdechance peut-il intenter contre le vendeur du véhicule, monsieur Laffaire ? L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ». Cette garantie légale est

événement en principe accidentel et aléatoire, rentre parfaitement dans le cadre du concept de garantie, alors que le défaut de conformité, en principe lié à la volonté du vendeur, demeure soumis au droit commun. Cela étant, on l'a déjà dit, il est possible d'élargir cette garantie et d'étendre son régime de protection à d'autres types de désordres et en particulier aux non-conformités ; mais on passe alors d'une logique à une autre dont il faut dessiner les contours, ce qui nous amène à la question

élargirons notre vision en visant l’apport de cette obligation en droit civil. I/ Entre remise matérielle et obligation de conformité de la chose Nous constaterons que le Code civil s'intéresse principalement à la conception matérielle de la délivrance. Néanmoins, aujourd’hui il existe une autre conception qui vient s’y ajouter; l’obligation de conformité de la chose vendue. A- Une conception matérialiste de la délivrance: le transfert de la chose Comme présenté dans l’introduction

liste ? Si on considère qu’on fait appel au dt commun alors le dol est tjs possible ms, si on considère qu’on se borne au dt spécial alors, ce ne sera pas possible. Conflit relatif aux actions offertes à l’acheteur et notamment la garantie des vices cachés. §2 : Opération de qualification des contrats spéciaux Pascal PUIG : « Il s’agit de rattacher une situation de fait donnée à une catégorie juridique prédéfinie en vérifiant que la première satisfait aux critères d’identification de la seconde

vente d’un véhicule d’occasion préalablement équipé d’un système de carburation GPL. A la suite de la survenance d’une panne inhérence à l’inadaptation de cette installation, confirmée par expertise, l’acquéreur assigne le vendeur en garantie des vices cachés. La Cour d’appel de Rouen prononce la résolution de la vente, mais déboute l’acquéreur de sa demande quant au versement de dommages et intérêts au motif que le vendeur, qualifié de non professionnel, était en ce sens réputé de bonne foi. L’acquéreur