Déféré Préfectoral

nomme à certains emplois. Pouvoir de contrôle du préfet : Il contrôle la légalité des actes les plus importants des autorités locales. Ces actes lui sont obligatoirement transmis et s’il estime un acte illégal, il peut dans un délai de 2 mois le déférer au juge administratif pour qu’éventuellement celui-ci l’annule. Depuis la loi du 22/07/1982, le préfet possède le pouvoir de contrôle à postériori de toutes les délibérations du conseil général, des mairies pour les actes importants sur le point

fev. 1800) - En charge de l'action de l'Etat dans le Département - Responsable de l'ordre public, autorité de police administrative - Représentant direct du Premier Ministre et du Gouv dans chaques Départements - Chef de l'administration préfectorale, dispose d'un cabinet et d'un secrétariat gnrl - Organisat° d'une Préfecture : Réglementation, affaires décentralisées, act° de l'Etat - Le Préfet est assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet - Le Préfet de Région coordonne l'action

fonctionnaires ou des usagers. En l’espèce, le maire de la commune de Gonneville-sur-Mer après consultation des membres du conseil municipal avait refusé, sur demande préfectorale, de retirer le portrait de Philippe Pétain exposé en mairie. Suite à cette décision, le préfet saisit le Tribunal administratif d’un déféré préfectoral aux fins d’annulation de la décision municipale de refus. Par cet acte le maire a retiré de façon provisoire la gravure litigieuse. Le Tribunal administratif se considère

du contrat) CE 1996 Me Wajs er M. Monnier : clauses réglementaires attaquables pour concession de SP. Il y a des cas limités où le REP contre le contrat lui-même sont recevables. Annulation du contrat par la voie du déféré préfectoral (CE 1991 Commune de Ste Marie). Admet le déféré des contrats des collectivités locales par le préfet. L’annulation de contrats de recrutements d’agents publics par la voie du REP exercé par les tiers : CE 1998 Ville de Lisieux. Les tiers intéréssés peuvent former

département dans le cadre du département. A. Le préfet : représentant de l’Etat Napoléon BONAPARTE en date du 17/02/1800 par décret institua dans chaque département un préfet et dans chaque arrondissement un sous-préfet. Jusqu4en 1982 le corps préfectoral fut le véritable détenteur de la puissance publique au niveau de circonscriptions. En effet, toutes les décisions des collectivités locales devaient être approuvées par lui avant d’être appliquées. Les préfets sont désignés en Conseil des ministres

a pour objet d’instituer une procédure d’après laquelle l’acquisition de la capacité juridique des associations déclarée pourra être subordonnée à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire de leur conformité à la loi. Le Président du Sénat défère au Conseil constitutionnel une demande tendant à l’examen de la loi. Le requérant soutient que les dispositions de certains articles de cette nouvelle loi sont contraires à la Constitution, en particulier de son préambule. Un principe contenu

supérieur ou égal à 200. Chaque commune, ou communes regroupées, a un nombre de juré devant être sélectionnés fixé par arrêté préfectoral. Le maire de la commune (ou le maire désigné par l'arrêté préfectoral dans le cas des regroupements de communes) tire au sort publiquement, sur les listes électorales, trois fois plus de noms que le nombre fixé par l'arrêté préfectoral. Pour Paris, on procède par arrondissement et non par commune. Les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 23 ans ne sont pas retenues

être suspendus par arrêté du ministre de l’intérieur ou d’un décret en conseil des ministres. Ce n’est pas les décisions qui sont touchées, mais les représentants des collectivités cette fois ci. La libre administration est aussi soumise au déféré préfectorale, qui aboutir devant le juge administratif. Selon Louis Favoreux « le Conseil Constitutionnel a, de manière générale tracé les limites extrême de la libre administration, d’ou il résulte notamment que les collectivités territoriales ne sauraient

administratif et financier sur les collectivités territoriales. Ce contrôle administratif va s'exercer sur les délibérations des collectivités territoriales et le contrôle va être placé sous la responsabilité du prefet dans le cadre de la procédure du deféré préfectoral. Il peut se soustraire au juge administratif. Il peut aussi exercer un contrôle financier quand un budget et trop désequilibré. Le préfet peut la placer sous son contrôle. Pour conclusion, la décentralisation dans l’Etat unitaire reste une

administrés peuvent les attaquer devant le juge administratif, dans les conditions des recours juridictionnels ; et les préfets chargés du contrôle administratif des collectivités territoriales et du respect des lois pourront, par le biais de déférés préfectoraux, initier un contrôle qui, depuis 1982, est un contrôle a posteriori et de légalité. En ce qui concerne le contrôle sur les personnes, il n’y a que le maire qui peut être suspendu ou révoqué par le pouvoir central, qui en fait du reste un usage