Déféré Préfectoral

crée par la loi. Qui dit qui a compétence ? Avant 1982, il fallait que le préfet exerce un contrôle a posteriori, et s’il le décidait oui ou non pour être exécutoire. Maintenant il n’y a pas de contrôle d’opportunité mais que de la légalité. Déféré préfectoral : maintenant les collectivités décident. On a reconnu aux collectivités une clause de compétence générale. 1930, arrêt conseil d’Etat. Personne ne veut s’occuper de l’abattoir. L’arrêt va préciser la clause : lorsqu’un intérêt local le justifie

décidé de céder un terrain appartenant à la commune à la SARL Leuvrey pour un prix d’un franc symbolique, la SARL s’engageant à créer 5 emplois dans les 3 ans à défaut de quoi elle devrait rembourser le prix réel du terrain. Saisi par la voie du déféré préfectoral le TA de Besançon annule la délibération en cause, par application du principe d’incessibilité à vil prix des biens du domaine public, conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. La commune de Fougerolles ayant interjeté appel

Gouvernement soumet chaque année, à l’Assemblée nationale qui en débat au cours de sa première session ordinaire, un rapport sur le contrôle de légalité exercé l’année précédente à l’égard des Collectivités locales. I.4. Les actes susceptibles d’être déférés I.5. les actes écartés du champ d’application de la loi I.6. l’exercice du contrôle de légalité par le représentant de l’Etat P2 • I.6.1. Les conséquences du contrôle effectué par le représentant de l’Etat • I.6.2. L’intervention de la Chambre

sont pas figées, elles peuvent être limitées après enquête publique dans les communes intéressées, un décret du conseil d’Etat est nécessaire si sa porte atteinte aux limites cantonales, pour toute autre modification s’est décidé par un arrêté préfectoral. Modification des limites peut être la conséquence d’une fusion des communes ou de la création d’une administration nouvelle. - La région : IL y en a 26 dont 22 en France. Leur création s’explique en raison des exigences des politiques d’interventionnisme

quatre procédures permettant d'éloigner du territoire un étranger: l'arrêté d'expulsion ministériel ou préfectoral, qui concerne des étrangers dont le comportement est susceptible de menacer gravement l'ordre public; l'interdiction judiciaire du territoire, prononcé à titre principal ou complémentaire d'une peine privative de liberté, pour une durée déterminée ou définitive; l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et l'obligation de quitter le territoire français. Mais les deux premières

référé-conservatoire) ; • les référés dits « ordinaires » (référé-constat, référé-instruction, référé-provision) ; • divers autres référés relatifs à des domaines spécifiques (ex : référé fiscal) ou à des régimes spéciaux (ex : suspension sur déféré préfectoral pour les actes des collectivités territoriales). De plus, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative (référé-suspension) si deux conditions sont réunies : • l’urgence, que le juge apprécie librement ; • l’existence

généraux du droit. Les ordonnances de l’art 38 qui n’ont pas étaient ratifiées par le parlement reste un acte administratif. Les règlements de l’art 37 : décrets présidentiels et les décrets du premier ministre, les arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux, les arrêtés et décisions des autorités décentralisées. Les décisions individuelles. Les contrats administratifs. D’autres types de décisions peuvent intervenir telles que les décisions prises par les autorités administratives indépendantes

uniquement aux parties au contrat. Néanmoins, les tiers ne sont pas dénués de voies de droit à l'encontre du rapport contractuel : recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables, contre les clauses réglementaires, référé précontractuel, déféré préfectoral. Complexité, insécurité juridique, allongement des délais juridictionnels sont autant de difficultés maintes fois soulignées. Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (1) , le Conseil d'État s'est

comme dans le cas du rôle du préfet dans le déféré préfectorale. Le Conseil d’Etat dans 2 arrêts commune de Saint Florent commune de Saint Martin de 2000 le Conseil d’Etat a cassé les arrêt de la cour d’appel en déclarant que ces activités de contrôle du préfets étaient des activités très difficiles ce qui fait que le Conseil d’Etat continue a exiger la faute lourde pour cette activité de contrôle pour le préfet lorsqu’il applique le déféré préfectorale. er Arrêt commune de Campoloro dans un 1 arrêt

d’Instruction Criminelle). Le juge doit se demander s’il existe un texte répressif applicable aux faits qu’ils lui sont soumis. Il le fera au regard des dispositions du titre 1 du CP (Faits) . Le juge par la suite va rechercher si la personne qui lui est déférer, peut être déclaré pénalement responsable. Il le fera au regard des dispositions du titre 2 du CP (Responsabilité pénale). S’il déclare la culpabilité il va devoir prononcer une peine, ainsi pour la prononcer il doit respecter les dispositions du