Délimitation Des Compétences Entre Autorité Administrative Et Judiciaire

Plan Introduction Partie1 : la phase administrative de l’immatriculation Section1 : la réquisition d’immatriculation S/S1 : effet et publicité de la réquisition d’immatriculation A- L’effet de la réquisition d’immatriculation B- La publicité de la réquisition d’immatriculation S/S2 : les droits réels modifiés au cours de la procédure A- Réquisition rectificative B- Scission de la procédure Section2 : Bornage et opposition S/S1 : la procédure de bornage

politiques .................................................................................................. page 10 page 10 page 10 page 10 page 10 page 11 page 11 page 11 page 11 page 11 page 11 page 11 L3 - Semestre 2 • Droit judiciaire privé ............................................................................................................... • Droit civil ...............................................................................................................

militaire du Ministre de la Défense 1 SOMMAIRE INTRODUCTION..................................................................................................................3 TITRE I DU CONTRÔLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES ...................................................20 Chapitre 1 Un contrôle effectué par saisine des citoyens .......................................................24 Section I Le contrôle des fichiers nominatifs détenus par

Institutions administratives Bibliographie Institutions administratives, Olivier GEHIN (2012) Manuel des institutions administratives, Pierre SERAND (2012) Institutions administratives, Pascal JAN (2011) Institutions administratives, Dominique MAILLARD (2011) Institutions administratives, Christophe GUETTIER (2010) Les collectivités territoriales en France, Emmanuel VITAL-DURAND (2013) L’organisation territoriale de l’Etat (août 2013) Revues : JDA, gazette des communes, revue française

trouve dans la Nature Les philosophes antiques, Platon, Aristote et Cicéron. Leur élément commun est un D supérieur que l’on trouve dans la nature des choses. Ce D naturel on considère qu’on le trouve par l’observation des choses donc confusion entre le D et la nature. Le but du D est la justice qui elle s’est attribuer à chacun ce qui lui revient. 2 type de justice : arithmétique et justice distributive (chacun ce qui lui revient) L’enjeu est un thème classique, de pouv de suprématie des règles

Histoire des idées politiques .................................................................................................. page 10 page 10 page 10 page 10 page 10 page 11 page 11 page 11 page 11 page 11 page 11 page 11 L3 - Semestre 2 • Droit judiciaire privé ............................................................................................................... • Droit civil ................................................................................................................

numérotés L1 ou R1 2ème partie : s’applique de manière exclusive aux communes : articles L ou R2 3ème partie : applicable aux départements : L ou R3 4ème partie : dispositions applicables aux régions : L ou R ou D4 5ème partie : coopération locale : entre collectivités territoriales : L ou R ou D5 6ème partie : concerne les collectivités d’outre-mer : n’existait pas dans la version originale du code des collectivités territoriales, elle a été rajouté par 2 lois du 21 février 2007 Il y a aussi des

droits fondamentaux « Faut-il en finir une bonne fois pour toutes avec la culture…de la hiérarchie des normes ? », Mattias Guyomar. Cette question occupe très largement la doctrine. D’une part, en ce qu’il reste difficile de formaliser les rapports entre normes nationales et normes internationales, d’autre part, en ce que le rôle que tient la loi dans la protection des droits fondamentaux reste controversé. La loi peut se définir de manière organique comme « tout acte adopté par le parlement » ou

la naissance d’une règle de droit. Il existe une multiplicité des sources du droit, elles sont extrêmement variées. On parle de pluralisme juridique. Plusieurs sources qui se confrontent. Donc potentielle contradiction et problème d’articulation entre ces sources. Donc on pose la hiérarchie des normes. Ex : * Il existe un conflit de normes. Pluralité de normes à propos de la chasse à la palourde : il existe une directive européenne qui demande aux pays membres de mettre une protection pour

administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles)