Délimitation Des Compétences Entre Autorité Administrative Et Judiciaire

qualité des personnes en cause qui permet de déterminer la nature des rapports juridiques créés. Les rapports entre deux autorités publiques et une autorité publique et un individu sont en principe des rapports de droit public. A l’inverse, les rapports entre deux individus privés sont en principe des rapports de droit privé. Ce critère n’est pas infaillible car il existe des distorsions entre la qualité de la personne qui agit et la nature juridique des rapports qui sont créés. -le critère formel

accords et conventions. Même après avoir reconnu l'existence du Droit international public, il continue à subir des critiques plus actuelles, contemporaines. Le Droit international public est critiqué dans l'application de ses règles dans les relations entre États. Cependant, lorsque que l'on se réfère au contenu du Droit international public, on se rend compte qu'il a dégagé des principes qualifiés généralement de progressistes. Ainsi, voit-on s'affirmer dorénavant des principes définitivement ancrés

la Constitution. En fait, la Constitution sera un acte régulateur (suprême), un acte dans lequel l'État va pouvoir puiser sa légitimité et sa raison d'être. La Constitution permet à l'État de s'installer dans la durée parce qu'il y a dissociation entre la pers du roi et celle de l'État. En fait, la notion de Constitution à deux fonctions: Politique (limiter abus) et juridique. I) Fonction politique d'une Constitution Avant la Révolution, le pouvoir politique reposait sur la Monarchie, le

considère que « le roi règne sur le peuple de Dieu rassemblé sous une autorité unique chargée de promouvoir les idéaux chrétiens ». Dès lors, la royauté devient une fonction religieuse, le souverain est un souverain chrétien, il tient son pouvoir de Dieu et est dès lors considéré comme un personnage d’Église qui doit exercer son pouvoir conformément à la doctrine chrétienne. Les autres cultes ne sont plus tolérés. La relation entre l’Eglise et le pouvoir du roi a longuement été observé comme c’est le

statut (la Constitution) d’une structure institutionnelle exerçant une autorité souveraine exclusive sur une population dans les limites d’un territoire. Une collectivité publique, territoriale et souveraine Une collectivité qui est: une personne morale (en raison de l’institutionnalisation du groupement) une collectivité de droit public (en raison de son pouvoir souverain) une collectivité territoriale (dont la compétence est délimitée par un territoire et s’étend à tous ceux qui y circulent)

Institutions Administratives Cf. Dominique Maillard Dégrées du Lou – Institutions administratives ; Thémis Une institution est un établissement fait par les hommes pour donner à une œuvre, une action, qlqs pérennités (ce qui dur ; la prolongation dans le temps). Les institutions sont donc faites pour durer, et qlqs fois, elle dure plus ou moins longtemps (la commune par exemple a été créée en 1789). Mais on trouve aussi des institutions créées pour 3 mois par exemple. Le droit va s’intéresser

Mais la différence réside dans le caractère de la sanction : la sanction morale est intérieure et psychique; la sanction du Droit est organisée par la société, elle est le fait d'institutions administratives et juridictionnelles, et peut prendre la forme de la contrainte physique. Néanmoins la distinction entre les deux notions est difficile à établir dans les sociétés où le Droit se confond avec la morale religieuse; même dans des sociétés laïques ou laïcisées, elle reste ambiguë car le Droit, pour

concurrent sur le territoire français => les autres seigneurs du Royaume), l'église et le Pape... Les études du concept d'état ne concerne pas seulement les structures politiques de la France. Mais aussi les institutions judiciaires (tribunaux) et les institutions administratives. Dans l'ancienne France, la séparation des pouvoir est inconnue. La justice et l'administration sont dans les mains du roi. L'adage dit que toute justice émane du roi. On peut définir l'état; nation organisée et soumise

politiques, une valeur dont se réclament la plupart des Etats de ce monde. Il apparait donc clairement que la notion d’Etat de droit comme son nom l’indique pose le problème des rapports entre l’Etat et le droit en ce sens qu’elle correspond, en première approximation en un système juridique dans lequel les autorités publiques sont soumises effectivement à la règle de droit par le biais du contrôle juridictionnel. Ce sujet s’inscrit dans cette perspective dans la mesure où il nous invite à réfléchir

...................... III. Des traités internationaux .......................................................... IV. DU GOUVERNEMENT ET DE L’ADMINISTRATION ..................................... V. DES RELATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES CORTÈS GÉNÉRALES ... VI. DU POUVOIR JUDICIAIRE ................................................................... VII. ÉCONOMIE ET FINANCES ................................................................... 00 00 00 00 00 00 00 5 Pages TITRE Chap.