Délimitation Du Domaine Public Prérogatives De Puissances Publiques

cassation, un jugement de tribunal, ce n'est pas une règle et pourtant cela est constitutif de droit. Donc, en substance, c'est un ensemble de règles et de décisions. Les auteurs et leurs théories (ex : classification des peines) participent à ce domaine. Le raisonnement fait aussi parti du propre du droit. Deux approches de ce qu'est le droit en substance : Ensemble de données à connaître Manière de les combiner et de les articuler pour parvenir, au travers d'un raisonnement, à une décision

entendu comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique (les tribunaux). Cet ensemble se subdivise dans le temps et dans l'espace. Dans le temps, car l'on fera par exemple référence aux système contemporain, par opposition au système antérieur. L' application d'une règle juridique nécessite une délimitation temporelle. L'article 2 du Code civil mentionne : "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif"

que la société civile. La société civile est un terme vague qui englobe une diversité d’acteurs disparates et hétéroclites qui « tentent de promouvoir des formes de solidarités concrètes (…) sans se confondre pour autant avec les interventions publiques des Etats et des organisations internationales ». Il n’existe pas de définition précise de la société civile. Alain Pellet considère que la société civile est tout ce qui n’est pas l’Etat. Les intérêts de cette société civile sont notamment défendus

sont intéressés à la personne que dans les règles de police civile. Ce parti pris ne reflète plus l’état d’esprit actuel, l’individualisme a gagné le terrain extra patrimonial (richesses matérielles). On a assisté au 20 ème siècle à la montée en puissance au droit à la personnalité (droit au respect de la vie privé, droit à l’image -> Ces droit subjectifs donnent lieu a un très important contentieux nourris notamment par un certain nombre de vedettes). Du coté du droit des biens, on a eu de cesse

constitution implique que constituant n’est autre que le peuple et que la forme du pouvoir fait du monarque un pouvoir constitué, et non constituant. -les révolutionnaires, membres de l’assemblée constituante, vont restreindre l’exercice du pouvoir public. La monarchie constitutionnelle va limiter l’exercice du pouvoir monarchique par la participation de la nation à l’élaboration de la loi. On entend par constitutionaliste, un discours idéologique qui estime que pour que les droits et libertés

» - Subjectif : « prérogatives particulières dont une personne (physique ou morale) peut se prévaloir, soit sur une chose (droits réels), soit sur une personne (droits personnels, dits aussi "droit de créance") déterminée. » Le droit repose en partie sur la coercition étatique et sur la finalité sociale. Ambiguïté de la règle de droit : On s’est prescrit la loi à nous même (et on a délégué son écriture) mais elle est sanctionnée par l’autorité judiciaire et la force publique. Il peut y avoir contradiction

rôle des partis politiques et la détermination du Général de Gaulle. La transition est d’abord politique avec le retour au pouvoir de De Gaulle, puis juridique avec la préparation des nouvelles institutions. La transition politique L’opinion publique, ainsi que la classe politique étaient divisées par le développement du conflit algérien marqué par la poursuite des opérations militaires, l’envoi du contingent et la multiplication des attentats. En avril, le Gouvernement en place démissionne car

vérifiées, le bassin du Congo constitue une immense région convoitée par toutes les puissances colonisatrices à la fin du XIXe siècle. La conférence de Berlin (1884-1885) décide de fixer des règles du jeu censées favoriser l’accès de tous au bassin à tous au bassin du Congo mais elles s’appliquent finalement à l’avantage du roi des belges Léopold II. Il met sur pied un Etat Indépendant du Congo, en réalité immense domaine personnel relevant de son autorité exclusive (1885-1908). Les conditions de cette

l'Etat de la sphère économique au profit du marché. Toutefois, et contrairement à ce que laisse suggérer le mythe du désengagement étatique, le passage de l'Etat providence à l'Etat régulateur ne signifie nullement la fin de l'intervention de la puissance publique dans le champ économique. Face aux exigences d'un encadrement efficient des mécanismes du marché, l'intervention de l'Etat s'avère nécessaire. Parmi les multiples préoccupations liées au passage de l'Etat providence à l'Etat régulateur, on peut

Le Droit Public Economique Thème 1 : Notions et formations du droit public économique Le droit est un ensemble de règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’Autorité Publique. L’économie est un ensemble d’actions qui consistent à la production, la distribution, la consommation et à l’échange de produits et services. I- Notions du droit public économique A- La qualification du droit public économique (D.P.E) Le D.P.E. constitue