Délégalisation

d’empêcher s’il le souhaite de tels empiètes. Le gouvernement peut empêcher l’adoption d’une proposition de loi ou d’un amendement dans une matière autre que celles de l’article 34 en opposant l’irrecevabilité. A titre curatif, le G peut demander la délégalisation d’un texte législatif déjà intervenu en dehors de matières énumères dans l’article 34. Cette procédure varie selon les dispositions concernées. Si le texte est l’intérieur, le G doit avant l’abrogation de demander l’avis du Conseil d’Etat sur

intervenue dans une matière Rr peut être modifiée par un Rmt soit après avis du CE si la loi est antérieure à l’entrée en vigueur de la C° de 58, soit après sa délégalisation par le Ceil constit si elle a été adoptée sous l’empire de la C de 58. » Le CE a considéré que le refus du gvt, du 1er ministre d’engager la proc de délégalisation constitue un acte susceptible de recours car il se rattache à l’ex du pvr Rr. 3/12/99 Association ornithologique de Saune et Loire 2§. L’autorité respective

amendements qui ne font pas partie du domaine de la loi. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblé, c'est le conseil constitutionnel qui se prononce dans les 8 jours. Une deuxième procédure est appelé procédure de délégalisation (article 37.2 où le conseil constitutionnel autorise le gouvernement à modifier par décret une loi qui empiète dans le domaine réglementaire. Une foi la loi votée, pour rentrer en vigueur elle doit être promulguée 15jours après le vote par le

avant 1958, elle peut être modifiée ou abrogée par un simple règlement après avis du Conseil d’État. Après 1958, elle ne peut être abrogée qu’après délégalisation par le Conseil Constitutionnel. La procédure de délégalisation a été renforcée : Le Conseil constitutionnel a considéré que le refus du Premier Ministre d’engager une procédure de délégalisation pouvait être attaquée devant la juridiction administrative (Arrêt du 03/12/99 « Association Ornithologique et Mammologique de Saune et Loire »)

de réagir et l’article 13 de la Constitution disposa que « l’Assemblée nationale vote seule la loi, elle ne peut déléguer ce droit ». En fait, cela a permis de mettre en place un système contournant l’interdiction, le Parlement pris des lois de délégalisation qui faisaient entrer certaines matières normalement du domaine législatif dans le champ d’application du pouvoir réglementaire ordinaire. Cela permettait au Gouvernement d’étendre son champ d’application (avec des procédés différents du décret-loi)

à ce que la proposition de loi et les amendements empiètent sur la domaine du règlement. Art 37 Al.2 de la Constitution : permet au gouvernement de faire respecter son domaine, même si la Loi a été promulguer, met en place une procédure de « délégalisation ». Le gouvernement ne va pas supprimer la Loi qui empiète sur son domaine, il va obtenir le déclassement de Loi en mesure réglementaire. Principe de parallélisme des formes et des compétences, qui veut que l’autorité compétente pour modifier

législative, puis de prendre un décret pour abroger et remplacer les dispositions incompatibles. CE 1999 Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 2002 Ullmann : c’est à bon droit que le PM refuse d’engager la procédure de délégalisation d’un texte de forme législative incompatible avec une directive car la matière relève de la loi. Le refus du PM de mettre en œuvre la procédure de déclassement des dispositions législatives (art. 37 al. 2) n’est pas un acte de gouvernement :

constitutionnalité faible du régime. A savoir, une pratique considérée comme une mauvaise pratique de la IIIème, donne lieu à une prohibition formelle et expresse. En réalité, cela n'empêchera pas de mettre en place un mécanisme fondé sur la délégalisation des matières revenant à la même chose : permettre à lʼexécutif de prendre des mesures sans être obligé de se fonder sur une loi préalable. LʼAN va, elle seule, remettre en cause la responsabilité du gouvernement et la seconde chambre est privée

procédure de délégalisation/de déclassement. Si une loi est votée par le Parlement et qu'elle est applicable, le gouvernement s'aperçoit que cette loi comporte une disposition qui n'aurait pas du y figurer (pas de la loi mais du règlement). Le gouvernement demande alors la délégalisation de cette loi, qu'on extrait ces dispositions de la loi pour les inclure dans le domaine du règlement. Une fois que cela sera effectué, le gouvernement pourra prendre un décret dit « de délégalisation » Nicolas

–pouvoir reglementaire exercer par decret contreseing et le président ne possède qu'un –pouvoir reglt d'attribution. Les décrets du premier ministre st des décret autonome. Le premier ministre : défenseur du –pouvoir reglementaire av la procédure de délégalisation ou de déclassement ( art 37 al 2) et l'irrecevabilité prévue par l'art 41 le premier ministre peut opposer l'irrecevabilité à l'encontre d'une proposition de loi ou d'amendement. La saisine du Conseil constitutionnel av la saisine en vue du contrôle