Délégalisation

ont été adoptés par le Parlement, mais ils ont un caractère réglementaire par leur contenu. Ces tetxes peuvent être déclassés ou délégalisés pour revenir dans le champ de compétence du gouvernement. Mais la procédure suivie pour procéder à la délégalisation n’est pas la même selon qu’ils sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958. Si le Gouvernement veut modifier un texte en forme législative adopté avant 1958, il peut le faire par décret après avis du CE. Le

Premier ministre peut faire valoir devant le Parlement son incompétence. - Une fois la loi votée, le Premier ministre, sur la base de l’article 37 alinéa 2, pourra saisir le Conseil constitutionnel. Le saisir de quoi ? D’une demande de délégalisation, c’est-à-dire de déclasser une disposition législative. Pourquoi lui faire perdre son caractère législatif ? Parce que la compétence législative est énumérée par le texte constitutionnel. Tout texte voté par le Parlement qui ne rentre pas dans

rejeter. Si les présidents des assemblées usent de cette possibilité de soulever l'irrecevabilité eux-mêmes qui leur a été accordée par la révision de 2008. Après la promulgation de la loi: l'article 37 alinéa 2 organise un mécanisme de délégalisation qui permet d'ôter à un texte son caractère législatif. Pour toutes les lois qui sont antérieures à 1958, le premier ministre après avis du Conseil d'Etat peut les modifier par décret si elles revêtent un caractère réglementaire. De fait, lorsque

à l’origine de la révision de la Constitution. En quatrième lieu, il peut provoquer la mise en œuvre de mécanismes constitutionnels comme c’est prévu aux articles 37, 41, 54 et 61 de la Constitution. L’article 37 peut être à l’origine de la délégalisation d’un texte de forme législative. L’article 41 est celui qui lui permet d’assurer la répartition des compétences entre l’exécutif et le législatif. Les articles 54 et 61 vont permettre au Premier Ministre de saisir le Conseil. Article 54 : traités

passe t-il si le législateur va voter une loi dans une matière réservé ? C’est la Constitution qui met en place des mécanismes de sanction. Ces mécanismes se complètent aux articles 37 al. 2 et 41. L’article 37 al. 2 met en place la procédure de délégalisation. On va ôter à un texte son caractère législatif. Elle peut modifier la loi par décret. Il faut qu’il obtienne l’accord du conseil constitutionnel. Il faut que le conseil constitutionnel déclare que telle loi à un contenu règlementaire et qu’elle

dela loi. Cette produre permet de déclasser une dispsition, articles.. contenu ds 1 loi. Cette disposition une fois déclarér ereglemntaire, peut etre modifée par décert. Si ce déclasement ets possible cest qu'ele n'aurat pas du etre ds la loi. Délégalisation de texte de forme légis. Cette procédure peut etre utilisé par tout moment par le 1er M, elle concerne une loi déjà voté, appliqué, depuis x années. Le cosneik C est saisi plusierus fois/an, il est saisi pour epmrttre la codification d'une matiere

des règles dont l'art 34al 9 réserve l'édiction au législateur. Les lois de 83 et 84 vont au delà de la détermination des garanties fond, elles comportent des dispo réglementaires. Le CE a considéré que la loi n'était pas inconstit (procédure de délégalisation art 37al2 de la K). Le pb est de savoir ce que sont ces garanties fondamentales, règne de ce fait une ambiguïté. En ce fondant sur la doctrine et la jurisprudence on a des indications propres à préciser, concrétiser cette notion. Garanties

à l’origine de la révision de la Constitution. En quatrième lieu, il peut provoquer la mise en œuvre de mécanismes constitutionnels comme c’est prévu aux articles 37, 41, 54 et 61 de la Constitution. L’article 37 peut être à l’origine de la délégalisation d’un texte de forme législative. L’article 41 est celui qui lui permet d’assurer la répartition des compétences entre l’exécutif et le législatif. Les articles 54 et 61 vont permettre au Premier Ministre de saisir le Conseil. Article 54 : traités

« ce texte adopté en la forme législative relevait bien en réalité de la compétence du parlement ». Dans l’hypothèse où le conseil constitutionnel relèverait que le texte aurait du être adopté par l’autorité réglementaire, il peut procéder à sa délégalisation c'est-à-dire qu’il peut déclasser le texte et le transformer en règlement administratif. Article 37 alinéa 2 de la constitution. Aujourd’hui, ces deux mécanismes, celui de l’article 41 et 37 alinéa 2 ne fonctionnent plus qu’à la marge, le conseil

président de l’assemblée nationale s’oppose à cette procédure, et il va revenir au Conseil constitutionnel de trancher. - Procédure « agressive » : on va dire que la loi a empiété sur le domaine règlementaire ( à posteriori) : Procédure de délégalisation (art. 37 al. 2). La loi est promulguée. C’est le premier ministre et lui seul qui peut saisir le conseil constitutionnel, qui déclarera que la disposition légale critiquée n’est plus une loi mais a valeur règlementaire. Si le premier ministre