Démembrement Parts Sociales

DENOMINATION SOCIALE CHAPITRE 4. OBJET SOCIAL CHAPITRE 5. SIEGE SOCIAL CHAPITRE 6. DUREE - PROROGATION Section 1. Durée Section 2. Prorogation CHAPITRE 7. LES APPORTS Section 1. Dispositions générales Section 2. Les différents types d'apport Section 3. Réalisation des apports en numéraire Section 4. Réalisation des apports en nature CHAPITRE 8. LES TITRES SOCIAUX

pris en compte cette réalité . Ex: entre époux l article 1424 impose l accord des deux époux pour l aliénation des bien immeuble mais cette exigence a été entendu a certain meuble ayant une valeur financière importante ( fond de commerce , droit sociaux et meuble soumis a publicité = navire et aéronef ) Ex: pour les incapables le droit ancien redonnant la distinction meuble immeuble quand au pouvoir dont disposait le pouvoir du tuteur pour faire seule un acte désormais lois de 2009 la distinction

et des données qu’elle utilise pour préfigurer les résultats et la situation de l’entreprise au cours des périodes futures 2. Comptabilité publique : Elle s’intéresse à l’enregistrement des flux monétaires au niveau de l’état ou de ses démembrements (Communes, ministères, …). La comptabilité publique est la comptabilité de l’argent économique privilégie de l’état, 3. Comptabilité nationale : Elle a pour objet d’analyser pour l’ensemble d’une nation les flux réels ou financiers entre

est de considérer cette preuve comme apportée. Sur ce terrain certaines des solutions ultimes sont très proches de l’arbitraire. La jurisprudence donne des exemples qui laissent rêveur. Ainsi par exemple lorsqu’un contribuable a souscrit des parts de FCP dits fonds “turbo” et bénéficié de crédits d’impôt remis en cause par l’administration, il invoque les dispositions d’une instruction pour justifier la régularité des opérations effectuées par le fonds. Il lui appartiendra donc de démontrer

(magistrats, avocats, universitaires, huissiers, notaires) que des bailleurs de fonds. La volonté de la Commission de Réforme du Droit des Affaires a été d’offrir le maximum de choix aux créateurs d’entreprises en ce qui concerne tant les formes sociales que les types de valeurs mobilières. Pour cette raison, le projet reprend les divers types de sociétés connus en droit malgache et en droit français : Sociétés de personnes : société en commandite simple (SCS), société en nom collectif (SNC)

Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux : J. Bonnard, Droit des sociétés, Hachette, Les fondamentaux, 8e éd., 2011/2012. M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy,

se cumuler. 1- Des intérêts financiers Pour un entrepreneur cela permet de lever des fonds, augmenter sa surface financière pour créer son entreprise. Ils vont s'associer et apporter à la société des biens, de l'argent qui constitueront le capital social. C'est vrai pour les petites et les grandes entreprises. La société permet de trouver ces capitaux de façon pratique. Les grandes entreprises peuvent avoir recours à une société par action (société anonyme) pour lancer un appel public à l'épargne

Une société a au même titre qu’une personne physique, un nom, un domicile, une nationalité, un patrimoine et une vie juridique propre. 1- le nom Le nom de la société s’appelle la dénomination sociale. Les associés sont libres de donner à leur société la dénomination de leur choix, il existe dans ce domaine une très grande liberté avec toutefois deux réserves : En premier lieu, la dénomination ne doit pas heurter l’ordre public. En second

 conditions,  les  entreprises  sont  censées  faire  les  choix   d’investissement  les  plus  utiles  pour  elles  et  pour  la  collectivité.  L’optimalité  individuelle   rencontre   l’optimalité   sociale.   Les   inégalités   sont   le   reflet   de   d’écarts   de   performance   individuelle   dont   le   maintien   ou   l’aggravation   ne   peut   résulter   que   de   dysfonctionnement   des   marchés

propriété intellectuelle). ● Un apport en industrie : c’est-à-dire un apport des services. c’est le cas d’un apport de travail, expérience professionnelle, crédit commercial. L’ensemble des apports en numéraire et en nature constitue le capital social. Les apports en industrie ne font pas partis du capital car ce sont des biens insaisissables. Le capital est notion comptable qui s’exprime en chiffre. Deux conséquences en résultent : ● En premier lieu il faut procéder à l’évaluation des apports