Déontologie Financière

Collection "ÉTHIQUE et DÉONTOLOGIE" dirigée par Jean-Yves NAUDET Centre de Recherches en Éthique Économique et des Affaires et Déontologie professionnelle Éthique des affaires : de l'éthique de l'entrepreneur au droit des affaires Actes du colloque organisé par le Centre de Recherches en Éthique Économique et des Affaires et Déontologie Professionnelle de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille, Aix-en-Provence 4 & 5 JUILLET 1996 Librairie de l'Université 12, rue Nazareth - 13100 Aix-en-Provence

période .qui précède généralement l'assemblée des actionnaires ; leur rôle consistait essentiellement (et très souvent) à établir une brève approbation des comptes comptables, sans aucun contrôle approfondie. C'est après la grande crise économique et financière de 1929 a qui frappé le monde capitaliste, que le commissariat aux comptes va connaître un grand essor .Sur ce fait, il va devenir un instrument de contrôle efficace et permanent, et que la profession va être exercée par des personnes hautement

chiffre d’affaires. C’est pourquoi il est primordial pour les cabinets de se développer en diversifiant leurs offres et en recherchant en permanence de nouveaux clients. J’ai intégré en avril 2012 le cabinet d’expertise comptable G.F.E « Gestion Financière Externalisée » situé dans l’Essonne. Celui-ci a été créé en 2001 par l’expert-comptable Patrick Fallourd et est constitué de huit collaborateurs. Durant ces trois ans, j’ai pu constater que le métier de l’expertise comptable avait été bouleversé

par ces investisseurs, autres que ceux qui y sont impliqués directement, il fallait placer un auditeur entre les gestionnaires et les différents destinataires de l’information comptable et financière. Pourquoi faire ? Pour évaluer d’une manière indépendante la régularité et la sincérité de l’information financière. Donc, pour augmenter l’utilité de cette information qui, en principe, devrait servir comme base de prise de décision pour chacun de ses utilisateurs. Du fait de son utilité apparente, voyons

Les normes et textes de référence à prendre en considération sont les suivants : G G G G G Article 119 du décret de 1969, Norme 2-201 « Planification de la mission », Article L 823-16 du Code de Commerce modifié, Article 11 et 13 du Code de déontologie, Norme « Connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes », Norme « Procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques ».

etc. ; * il s’interdit toute pratique de corruption telle que : verser ou accepter des pots de vin ou des paiements de facilitation, consentir des avantages indus à un agent public ou une personne privée ; * il veille, dans les filiales financières, à la mise en place des dispositifs anti blanchiment requis ; * il respecte les réglementations fiscales et douanières internationales et locales ; * il respecte les lois et réglementations sociales, environnementales ou assurant la protection

fonctionnaires qualifiés du ministère des finances à titre exceptionnel. les commissaires aux comptes devaient non seulement apprécier la sincérité et la régularité des informations comptables mais également apprécier la qualité de la gestion financière et commerciale de l'organisme contrôlé. La pratique d'un tel contrôle a révélé des insuffisances dues notamment au nombre insuffisant de fonctionnaires habilités entraînant des cumuls de mandats et une absence d'indépendance des personnes désignées

d’information et de conseil envers son client. Cette obligation découle du Code de Déontologie des professionnels de l’expertise-comptable. Compta-Facile vous propose d’étudier le devoir de conseil de l’expert-comptable : définition, contenu et modalités d’application. 1. Définition et origine du devoir de conseil de l’Expert-Comptable Le devoir de conseil de l’expert-comptable est une obligation figurant dans le Code de Déontologie ... La démarche de création d’une entreprise peut nécessiter l’intervention

multinationales à pren- Q Éditions d’Organisation 95 LA POLITIQUE ÉTHIQUE DANS L’ENTREPRISE dre des positions éthiques face à des règles à respecter par toutes les filiales afin d’éviter des répercussions sur l’image ou sur la valorisation financière de la firme. La firme Monsanto a ainsi élaboré une charte dans laquelle l’entreprise prône la transparence de l’information et le transfert de technologies vers les pays du tiers monde. Des exemples de non-respect des ententes contractuelles

respectifs. Par ailleurs, les explications reçues ne sont pas toujours très précises vous amenant à conclure que le système administratif de l’entité est perfectible. -o-O-o- Travail à faire Déontologie et indépendance du commissaire aux comptes Monsieur Méhauty est soucieux de respecter le code de déontologie et particulièrement les règles de la profession relatives à l’indépendance. Il vous demande de rédiger un projet de document à faire signer par tous les collaborateurs intervenant sur les dossiers