Détroit De Corfou Cij 1948 Commentaire D Arrêt

N00041820191 GNANFOU Moussa N00264320181 BOUGMA S.Honoré THEME 4 : COMMENTAIRE DE L’AFFAIRE DU DETROIT DE CORFOU (RU ET IRLANDE DU NORD C. ALBANIE), CIJ (SOUS L’ANGLE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE ; NOTAMMENT LES ARRETS DU 9 AVRIL 1949 ET DU 15 DECEMBRE 1949) BURKINA FASO UNITE-PROGRES-JUSTICE Année Académique 2022-2023 LE CHARGE DU SEMINAIRE : Dr Samson Mwin Sôg Mé DABIRE Master1 /DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 1 COMMENTAIRE D’ARRET PLAN

FICHE 4: LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES: LA COMPETENCE ET LA RECEVABILITE DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE OUVRAGE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC NOTES SUR LA CIJ Aux termes de l'article 92 de la Charte des Nations Unies, «La Cour Internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut, établi sur la base du Statut de la Cour Pénale de Justice Internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante»

Commentaire d’extrait (§459 - §470) de l’arrêt CIJ 26 février 2007 « Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide » (Bosnie-Herzégovine c. Serbie et Monténégro) Comme l’indique le Président de la Cour internationale de Justice, son Excellence Rosalyn Higgins dans une déclaration à la presse, la Cour a tranché pour la première fois une affaire dans laquelle des allégations de génocide ont été formulées par un Etat contre un autre. Opposant Bosnie-Herzégovine

interventions en matière des droits de l’homme, élaboré certaines normes dites impératives (Chapitre 1), et d’autres en faveur de la dignité humaine (Chapitre 2), dans le cadre de la protection des droits de l’homme. CHAPITRE I : L’ INTERVENTION DE LA CIJ ET L’ ELABORATION DES NORMES IMPERATIVES La Cour internationale de justice dans l’interprétation du droit international a élaboré certaines normes impératives qui s’appliquent aujourd’hui en matière des droits de l’homme à savoir les normes de

cours de cette étude, nous allons nous appesantir essentiellement sur la manière dont la Cour internationale de justice (CIJ) aborde la problématique des droits de l’homme. Mais avant tout, il nous faudra faire un bref aperçu de la CIJ. Contrairement à la Cour permanente de justice internationale (CPJI) qui était juridiquement indépendante de la Société des Nations (SDN), la CIJ est l’organe judiciaire principal des Nations Unies8 institué par la Charte dont l’organisation, la compétence et le fonctionnement

internationaux » tels que : la haute mer, les fonds marins, l’espace aérien international, extra atmosphérique...Les espaces d’ « intérêt international », sous la souveraineté d’un État mais qui intéressent aussi les autres : cas des fleuves, des détroits… « domaine public international ». Cela implique une référence aux espaces nationaux. Le régime des espaces est une juxtaposition de régimes juridiques très variés dans les espaces qui se jouxtent. Ils tentent d’organiser les compétences des États

la cour internationale de justice ´ ´ Page de couverture : agrandissement partiel d’un dessin execute pour la Cour par Jose Maria Sert ´ la cour internationale de justice CIJ LA HAYE 2004 ` ´ CINQUIEME EDITION PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103

JUSTICE DE L’ORGANE JUDICIAIRE PRINCIPAL DES TENTATIVES D’INSTRUMENTALISATION POLITIQUE NATIONS UNIES par Guillaume ETIENNE (*) Succédant à la Cour permanente de justice internationale (CPJI) disparue en 1945, la Cour internationale de justice (CIJ) exerce la fonction, selon les termes mêmes de la brochure officielle de la Cour (1), de « tribunal mondial ». Ainsi, elle « règle conformément au droit international les différends d’ordre juridique que les Etats lui soumettent et elle est à la disposition

droit Ex : en cas de décès d’un chef d’Etat ou de gouvernement, fréquent que les gouvernements de pays tiers se fassent représenter officiellement à leurs obsèques, rien d’obligatoire, dans ce cas. A ce sujet, la Cour internationale de justice (CIJ) 1969 arrêt « Plateau continental de la mer du Nord » se prononce, de la façon suivante, il existe nombre d’actes internationaux (dans le domaine du protocole p. ex.) qui sont accomplis presque invariablement et sont motivés par de simples considérations

une fonction civiliste. Le problème a été d’autant plus délicat qu’entre 1945 et la fin des années 1990, le Juge international ne suscitait surtout qu’une méfiance, de part et d’autres des blocs de la guerre froide. Néanmoins, l’affaire du Droit de Corfou, l’affaire des otages en Iran, et l’affaire du Nicaragua sont à noter. Peu saisi, le Juge international s’est polarisé sur des questions abstraites. Pendant un demi-siècle, au lieu de codifier des aspects pratiques de la matière, on a médité. La troisième