Edit De Charles Vi Avril 1403

contenu des actes royaux et de refuser l’enregistrement des actes déraisonnables. 1300 l'évêque de Pamiers légat du pape est inculpé de lèse-majesté 1301 Boniface VIII avec la bulle Ausculta Filii rappelle supériorité du pouvoir spirituel 1302 (avril) Philippe le Bel convoque une assemblée composée de prélats et leur rappelle qui leur donne le pouvoir à savoir lui-même 1302 (nov) réplique du Pape avec Unam sanctam qui formule les théories de la théocratie 1303 (octobre) mort de Boniface VIII

plusieurs grands fiefs. En 1316, le principe d’exclusion des femmes à la couronne est définitivement admis. Les précédents ne vont pas tarder à jouer et à devenir coutume. En 1322, Philippe V meurt en ne laissant que des filles : c’est son frère, Charles IV qui, en les écartant, lui succède sans contestation. En 1328 apparaît l’exclusion du principe de descendants par les femmes. A l’appui, on observe que les femmes n’ont aucun droit à la couronne aux termes de la règle posée en 1316. Un adage

République, 1576. « L’officier est la personne publique qui a charge ordinaire limitée par édit. Commissaire, est la personne publique qui a charge extraordinaire, limitée par simple commission. » 1-Les officiers : Document 5 C. LOYSEAU, Cinq livres du droit des offices, 1613. Livre I, Chapitre I. Définition de l’office selon Loyseau : « Dignité avec fonction ordinaire en l’Etat ». Livre I, Chapitre VI. « Quant à la puissance des officiers, elle vient originairement de Dieu, et se réfère finalement

femmes - A sa mort, le 5 juin 1316, Louis X le Hutin laissait une fille, âgée de quatre ans, la petite Jeanne, suspectée de bâtardise, une épouse enceinte, Clémence de Hongrie, et deux frères, Philippe le Long, comte de Poitiers, et, le plus jeune, Charles le Bel, comte de la Marche. Philippe se proclama alors régent et convoqua une assemblée de prélats et de barons qui, réunie le 16 juillet 1316, entérina cette situation jusqu'à l'accouchement de la reine. D'ores et déjà il fut décidé que, si elle

des professeurs de droit dont le plus connu est un certain Tribonien (à Beyrouth) 4 gds textes: > confection d'un nouveau code : récupère celui de Théodose et y rajoute toutes les nouvelles constitutions impériales depuis 438, il est achevé en avril 529 et est publié en novembre 534. > le digeste: le recueil de l'ensemble de la jurisprudence romaine afin de mettre à la disposition des juristes les extraits les plus significatifs des plus grands juristes consultes notamment ceux du 3e s, pour

Le premier Louis 10 le Hutin, Le 2ème Philippe 5 le Long et Charles 4 le Bel. C’est alors un neveu de Philippe Le Bel, Philippe de Valois, qui va régner sous le nom de Philippe 5 de Valois. Il marque la fin des Capétiens directs, désormais on passe a une autre branche des Capétiens : on va parler des Capétiens Valois. Cinq Valois vont se succéder puisqu’après Philippe V il y aura le règne de son fils Jean 2 le Bon puis le règne de Charles 5, 6 et 7. Cette période est marquée par la guerre, les épidémies

éléments culturels des autres peuples, ne les détruisent pas en imposant leur vision du monde. Au IIIème siècle, parmi 300 religions ou plutôt sectes (vénérant chacune un dieu) on trouve celle de la chrétienté. En 212, l’Empereur Caracalla prend un édit (‘’Edit de Caracalla’’) par lequel il confère la citoyenneté romaine à tous les Hommes libres vivant dans l’empire ; traité important car il achève une conception universaliste caractéristique de Rome. On a rendu égaux en droit l’ensemble de ces Hommes

une crise dynastique en 1328 la dynastie des capétiens directs va s'éteindre et on va voir celle des Valois. II- le 14 15e siècle ou le temps des épreuves Cette époque est marquée par la guerre de 100 ans, par une guerre qui oppose Louis 11 à Charles le téméraire et à une régression démographique provoquée par la grande peste et par une dépression économique. Il y a une régression démographique. L'église connait de graves crises internes mais en France l'état continue de s'affirmer du point de

I (497-561) et Dagobert (623-639], le pouvoir du roi ne retrouve jamais des assises juridiques comparables à ce qui avait existé en Gaule à l’époque romaine (Pax romana). Pourtant, ces temps ne sont ni e universellement noirs (malgré la peste au VI siècle), ni dépourvus d’un certain ordre (lois barbares) pour lequel, il est vrai, les évêques et les moines travaillent plus efficacement que les compagnons du roi : ce sont eux qui assurent auprès des populations la protection et l’encadrement dont

tel représentant provisoire pour exécuter les décisions prises. Il existe bien des exemples de tels phénomènes, exemples qui n’ont pas été assez relevés par les historiens parce qu’ils ne sont pas spectaculaires. Prenons comme exemple le cas d’un édit de juillet 1628 : ce texte, qui est une loi du roi, met en sommeil les états particuliers du Dauphiné : « s’il se présente des affaires importantes pour le bien de notre service, celui de nos sujets et de ladite province, les états du Dauphiné pourront