Effectif Kitea

Fiche d’arrêt document 8 Faits: La banque La Hénin a octroyer un prêt immobilier a M.X.. L’offre mentionnait un taux effectif global (TEG) de 11,66 pour cent. A la suite d’un redressement judiciaire de MX..,le crédit foncier de France a déclaré sa créance et M.X.. a sollicité la déchéance du droit des intérêts de la banque pour mention d’un TEG erroné et absence d’un tableau d’amortissement conforme aux exigences légales. Procédure et prétentions des parties: M.X fait grief a l’arrêt

montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l’objet et les modalités du contrat, y compris le cas échéant les conditions d’une assurance ainsi que le coût total ventilé du crédit et s’il y a lieu son taux effectif global ainsi que le total des perceptions forfaitaires  demandées en plus des intérêts en ventilant celles correspondant aux frais de dossiers et celles correspondant aux frais par échéance ». Art L 311-12 « Lorsque l’offre préalable est assortie

commissions d'intervention qui s’élèvent bien au-delà du montant des d'intérêts débiteurs facturés pour la même période ! Ces commissions devant être incluses dans le calcul du taux effectif global, comme l’a jugée la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 5 février 2008 (pourvoi n°06 – 20783),** le taux effectif global excède le plafond indépassable du taux légal de l'usure. En conséquence nous réclamons pour nos adhérents sur les 5 dernières années : la restitution intégrale des commissions

des contrats conclus avec la banque alléguant avoir été victime d’un dol par réticence. Il demande également dans un second temps l’annulation de la stipulation d’intérêts incluse dans le contrat de prêt en invoquant l’absence d’indication du taux effectif global. L’arrêt ne fourni pas d’indications sur la première juridiction étant intervenue dans l’affaire. On sait cependant que le 2 mai 2003 M X était appelant et la société générale l’intimé devant la cour d’appel de Paris ; que celle-ci a donné

pour obligation de remettre une offre préalable de crédit à l’emprunteur. Cette offre préalable se doit d’être claire et certaines mentions doivent obligatoirement y figurer. C’est le cas de l’identité des parties, du TEG ou Taux effectif global, du TAEG, taux effectif global annualisé, du montant de la somme octroyée, de la durée du crédit, du montant des frais, du montant à rembourser, dans tous les cas de figure, c'est-à-dire avec ou sans assurance. Avant toute conclusion de contrat, la loi

réforme du crédit à la consommation (et non plus pour les montants supérieurs à 21500€) et pour une durée supérieure à 3 mois. La loi s'applique aussi à des ventes ou à des prestations de services dont le paiement est échelonné ou différé. Le Taux Effectif Global ou "TEG" dont la mention est obligatoire sur les offres de prêt fait l'objet d'une normalisation européenne pour son mode de calcul Le TAEG comprend le taux du crédit mais également les frais annexes rendus obligatoires par le prêteur.

et suivants du Code de la consommation, le taux de l'usure est un taux d'intérêt plafond auquel sont soumis tous les prêts à la consommation et les prêts immobiliers consentis à des personnes physiques. Est réputé usuraire tout prêt dont le taux effectif global est supérieur d'au moins un tiers au taux moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature. Le taux de l'usure est déterminé chaque trimestre par la Banque de France. Lorsqu'un

prêt on lui propose et à quel type d’acquisition il s’applique, cette disposition a pour but d’éviter toute confusion entre un crédit à la consommation et un crédit immobilier ou entre un prêt à taux variable et un prêt à taux fixe. - Le Taux Effectif Global ou TEG. - Le rappel à l’emprunteur qu’il dispose d’un délai de réflexion de dix jours et que la réalisation de la vente sera subordonnée à l’obtention du prêt. De plus, l’offre de crédit immobilier doit être une offre écrite, gratuite

mais cette solution n'est pas toujours gratuite ! - Les assurances : C'est encore un coût variable qui peut faire changer vos frais de façon significative. Là aussi, les possibilités et les coûts sont variés. Ces éléments composent le TEG ou taux effectif global qui seul permet de comparer avec justesse les solutions de crédit. Les petits plus Quelques astuces pour être performant : - La domiciliation de vos comptes : Ce n'est pas obligatoire, mais le banquier sera plus facilement amené à négocier

Electriques Hydrauliques Société Financière de Gestion et de Placements Société Générale d’Automobiles Société Générale Marocaine de Banques Société Marocaine de Culture et d’Entreprise Société Minière d’Imiter Société Nationale d’Investissement Taux Effectif Global Taxe sur la Valeur Ajoutée Ultra Haute Température Versus Plus Moins Inférieur Supérieur Pourcentage Note d’information abrégée ONA – Programme d’émission obligataire 2 SOMMAIRE ABREVIATIONS ET DEFINITIONS .....................