Effet Réel De La Procédure Collective

SOURCES PROFESSIONNELLES CONVENTION COLLECTIVE CONTRAT DE W REGLEMENT INTERIEUR L'USAGE ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L'EMPLOYEUR La CONVENTION COLLECTIVE = Contrat collectif conclu entre l'employeur & le syndicat. Il prévoit donc des droits & des obligations, & il est négocié par les syndiqués. ▪ Le CONTRAT DE TRAVAIL Il ne peut pas déroger à la Convention collective, même si l'employé a donné son consentement

personnel (ou inversement), il ne pourra pas revenir en arrière et sera condamné. Causes personnelles de licenciement A. Faute légère Elle existe dans la doctrine, mais en pratique elle n'est jamais invoquée. B. Cause réelle et sérieuse Pour qu'il y ait une cause réelle et sérieuse entraînant un licenciement, il faut d'une part un élément objectif (erreur(s) du salarié), d'autre part un préjudice pour l'employeur lié à l'exécution du contrat de travail. Ne constituent pas une cause de licenciement

même pénaux, encourus tant par l’entreprise que par son dirigeant, l’audit social est devenu au fil du temps incontournable. L’audit, de manière générale, a pour objet de vérifier l’exactitude des affirmations du cédant par rapport à la situation réelle de la société. Les conclusions de cet audit, outre le fait qu’elles permettront à l’acquéreur de savoir « où il met les pieds », permettront de faire entrer les risques repérés ou éventuels dans la garantie d’actif et de passif. Quel est le contenu

Tables des matières Introduction 3 Problématique 3 Définitions 4 Les différents types de griefs patronaux 5 Grief patronal accessoire au grief syndical 9 Dépôt du grief 11 Délai de prescription 12 Procédure d’arbitrage 13 Les recours appropriés et leurs fondements législatifs 13 Objection préliminaires possibles et les moyens de s’y opposer 15 Les problèmes de construction, de conservation et d’administration de la preuve 16 L’orientation de la stratégie et des tactiques lors de

la liberté de rompre unilatéralement le contrat. La Cour de Cassation se réfère encore aujourd’hui à ces textes. Corrélativement, la loi Le Chapelier s’opposait à toute reconstitution des corporations en interdisant les actions collectives et les regroupements professionnels. Le Code pénal de 1810 réprimait violement l’interdiction de regroupement professionnel. Un système très libéral avait été institué. Cependant cette organisation a très vite trouvé ses limites

cet esprit qu’en zone OHADA, est établi un acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif. Aussi, l’intérêt de notre travail est de réviser les procédures collectives d’apurement du passif, de connaître leur application au Gabon, et d’énoncer les causes des difficultés rencontrées par les entreprises. Ainsi, nous pouvons retenir la problématique suivante : comment se déroulent les procédures collectives et comment sont-elles appliquées au Gabon ? Pour coller à notre objectif

le délai que doit respecter le salarié lors de sa démission avant son départ effectif de l'entreprise. La durée de ce préavis n'est pas fixée par la loi (sauf pour certaines professions comme les VRP ou les journalistes) mais par les conventions collectives, les usages ou le contrat de travail. L'employeur peut autoriser le salarié à ne pas exécuter son préavis après une demande écrite de la part de ce dernier. Dans ce cas il devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis. La démission irréfléchie

titres financiers détenus par le débiteur appelé saisie-incorporelle. Ces saisies sont réglementées dans le Code des procédures civiles d’exécution. Ces actions permettent à tout créancier de forcer le débiteur à s’exécuter et d’obtenir ce qui lui est dû en appréhendant des biens appartenant au débiteur. Mais ces voies d’exécution ne sont pas suffisantes pour diverse raisons. En effet, il faut que le débiteur ait encore des biens à saisir. Si le débiteur est insolvable, les voies d’exécution ne serviront

l’exécution de l’obligation du débiteur lorsque ce dernier est défaillant. Il y 2 types de suretés : les personnelles qui inclus l’ensemble du patrimoine du débiteur et les réelles qui sont attachées à un bien meuble ou immeuble. -Suretés réelles : Hypothèque, gage, cautionnement réel, donc toutes les suretés qui sont publiées La sureté réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite, cad la possibilité de poursuivre le bien là ou il se trouve *un droit de préférence qui s’assimile à

les partis ne peuvent unilatéralement déroger (l’un na peut imposer à l’autre de modifier le contrat), il s’agit de la durée du temps de travail, des repos et congés, la représentation des salariés et les garanties des salariés. 4- Conventions collectives. Jurise prudence : motivation développée par les juges pour parvenir à partir d’une règle de droit et sur les éléments de faits d’un dossier, de dégager une solution. Partie 2- Contrat à durée déterminée Définition : Il n’existe pas de définition