Effets Du Divorce Loi 26 Mai 2004

du droit C’est la règle de droit (objectif) qui donne le pouvoir à la personne (subjectif). C’est elle qui garantit l’efficacité du pouvoir accordé, reconnu à une personne. Droit à réparation : quelqu'un qui a commis une faute doit la réparer (loi du Talion : 1730 avant J-C ?) -> 1432 : premières définitions du Droit. Quelles divisions et pourquoi classer le droit ? L’ensemble des règles du droit objectif est organisé, regroupé en de vastes catégories juridiques en fonction des caractères

La détermination du contenu de la loi étrangère p25 §1 : La charge de la preuve de la loi étrangère §2 : Le contrôle de l’application du droit étranger par la Cour de Cassation ﮭ Chapitre 3 L’éviction du droit étranger normalement compétant §1 : L’exception d’ordre public international (OPI) p28 §2 : L’exception de fraude à la loi p30 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 2nd Le droit spécial des conflits de loi ﮭ Chapitre 1 Le statut personnel

filiation légitime. En 2008 on ne compte plus que 273 000 mariages alors que la population augmente en mm tps que le nb de divorce et le nb de remariage. En 2000, moins de 10 000 PACS par an, en 2008 140 000 PACS. Dans le cadre du mariage avant 1985, les droits du mari étaient supérieurs à ceux de la femme mariée, aujourd’hui les deux époux ont exactement les mêmes droits. 1972 loi du 3 janvier consacre dans le principe l’égalité entre tous les enfants (plus de différences entre les enfants légitimes

comment divorcer ? Par rapport aux autres branches du droit privé, le droit de la famille présente davantage de particularités : - le droit de la famille est directement influencé par les conceptions morales et religieuses en vigueur dans une population à un moment donné. - ses sources sont très variées : le droit de la famille est régi par les normes nationales (Code Civil + lois spécifiques : fiscales, civiles, pénales). - la jurisprudence tient un rôle fondamental car la loi multiplie

famille était beaucoup plus rigide et inégalitaire. Rigide car il n’y avait qu’un modèle de famille : le couple marié. Il n’y avait pas de divorce. Inégalitaire car la famille avait un chef qui était le père par rapport à ses enfants « puissance paternel » et par rapport à sa femme. Les choses vont évoluer ; plus de libertés et plus d’égalité. Réintroduction du divorce dans le code civil en 1884. Progressivement, on va reconnaitre l’égalité entre les enfants qu’ils soient légitimes, naturels…De plus en

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.

l'influence de l'église catholique (ayant tout de même changé). Par exemple, le divorce a été supprimé en 1816 et n'est rétablit par Naquet qu'en 1884. B) Le droit contemporain : 1) Les réformes : Le droit de la famille a été bouleversé depuis la moitié du 20ème siècle, allant vers la consécration de l'égalité, de la liberté et du pluralisme. Il y a eu des cascades de réformes législatives, une volatilité de la loi, une inflation. En 1960, la réforme est dite <<tranquille>>, attribuée à Gérard

poser rapidement le principe général de la nullité des textes de Vichy, mais «afin d’éviter tout désordre […] un système d’une extrême souplesse» est adopté. Il est ainsi distingué quatre catégories de textes: – les textes nuls; – les textes dont les effets sont validés; – les textes maintenus en raison de considérations locales; 9 10 «Alors même que bien des mesures ont été suffisamment positives pour être purement et simplement reconduites à la Libération, il est de bon ton, dans le contexte du

 mais elles ne font pas la  loi.   Les  intérêts  de  cette  sociologie  pour  le  droit.  S’il  y  avait  un  fossé  entre  les  aspirations  des  citoyens et le droit, notre droit ne pourrait pas fonctionner tel quel. Donc on doit tenir  compte  de  l’évolution des faits. Le PACS, par l’analyse sociologique, va être étudié par la pratique : alors qu’à la  mise en place du PACS, les couples qui le prenait, étaient homosexuels, et ce n’est plus du tout le cas  aujourd’hui. De même, le divorce par rupture de la vie commune

seul par la mort naturel, pas de divorce. Lors de la révolution, en 1792 naissance du divorce par consentement mutuelle, donc mariage qui peut être dissout par la mort naturel et le divorce. Pour le code civil : a repris les effets de la révolution mais a durcis certain point. Reprend l’idée d’une famille unitaire et le droit de la famille unique. La famille est donc unitaire. Les concubins sont totalement ignoré : les concubins ne se préoccupe pas de la loi, la loi ne se préoccupe pas des concubins