Effets Patrimoniaux Mariage Et Concubinage

Nous somme ici en présence de deux personnes, Mr DR et Mme JL, qui ont vécu en concubinage de 1947 à 1960 puis qui se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 18 Aout 1960. Leur divorce a ensuite été prononcé par la Cour d’appel de Paris le 21 Janvier 1969. A la suite de ce divorce, Melle DR a saisi le tribunal pour demander une indemnité à son ex-mari, Mr JL, sur le fondement d’avoir contribué par son activité, pendant vingt ans de vie commune, à la prospérité d’une entreprise appartenant

reconnaissance actuelle et des effets qui y sont attachés. Le concubinage, encore appelé union libre, traduit la formation d'un couple en dehors des liens du mariage. Aucun statut n'encadre cette communauté de vie. Les couples de concubins ne peuvent revendiquer aucun régime semblable au régime matrimonial. Fruit d'une volonté de vivre ensemble, sans s'engager dans des liens jugés trop contraignants, le concubinage a fait subir un net recul à l'institution du mariage et le nombre d'enfants nés de

I) Le concubinage ou union libre II) Origine ou évolution III) Situation juridique des concubins IV) Le concubinage des homosexuels V) Rupture du concubinage VI) Les concubins et leurs enfants Conclusion : tableau synthèse. I) Le concubinage ou union libre a. Définition Selon l’art. 515-8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent

Tableau comparatif des conditions, effets et dissolution du mariage, du concubinage et du Pacs  Conditions et Formalités de formation Effets personnels Effets patrimoniaux Dissolution Mariage (Titre 5 Chap 1 et 2 C.C) -Art 144 : deux personnes majeures de sexe différent -Art 146 : consentement réel, non vicié + intention conjugale -Art 146-1 : présence obligatoire des époux -Art 147 : Monogamie -Art 161 à 163 : Prohibition de l’inceste (ascendants/descendants en ligne directe

nombreuses questions au cœur du Droit de la famille ont fait l’objet de débats animés. Exemple : le cas par le passé de l’IVG, des enfants adultérins, des procréations médicalement assistés). C’est toujours le cas aujourd’hui pour l’ouverture du mariage aux homosexuels, l’accouchement sous X. ce sera le cas demain pour les questions ayant attrait à la procréation pour autrui. En Droit de la famille, il n’est pas rare que des groupes de pression (des lobbies) se manifestent : par le passé, il y a

concrètement par 2 réalités qui n’ont pas cessé d’évoluer : - le couple - les rapports parents/enfants En quoi le couple a évolué ? Aujourd’hui, il n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Le nombre de mariage diminue de façon constante (2000 : 400 000/an et aujourd’hui 200 000/an) & le nombre de PACS & de concubinage augmentent. Et la relation parentale ? Apparition des familles recomposées & les familles monoparentales (suite au décès, divorce…). Cette réalité sociale ne peut pas être ignorée

comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Pendant longtemps, le mariage était un moyen de donner un père à un enfant, et donc le seul moyen de constituer une famille. En dehors du mariage, la filiation paternelle était très peu reconnue, et l’enfant avait un statut inférieur. Désormais il y a une dissociation entre la filiation et le mariage, nul besoin de se marier pour donner un père à un enfant, et l’enfant issu de parent non

I- Les conditions de la formation du couple. A- Quant aux personnes Concubinage : Article 515-8 du code civil = définition du concubinage. → absence éventuelle de différence de sexe. → communauté de vie (élément constitutif du concubinage) = résidence commune, Loi du 5 novembre 1999 : « une union de fait caractérisé par une vie commune ». → La stabilité et la durée des relations = stabilité + continuité de vie commune. S'il n'y a pas de vie commune, il faut la stabilité et la durée de

Le pacte civil de solidarité : un mariage bis ou un sous mariage ? Le pacte civil de solidarité  est un contrat de droit français qui se traduit sous la forme d’une union civil. Le PACS a été adopté par la loi du 15 novembre 1999 après une polémique qui a secoué les parlementaires français.Contestée devant le Conseil Constitutionnel par de nombreux parlementaires et malgré les protestations d’une partie de la population, la loi a été validée sans qu’aucune de ses dispositions ne soit annulée

a très vite conçu l'union à travers une institution: le mariage. Officiellement en France jusqu'en 1999, la seule union juridique reconnue était le mariage. Depuis 1999, deux nouvelles unions sont apparues : le concubinage et le pacte civil de solidarité (PACS). Très peu d'investissement du droit dans le concubinage, un peu dans le PACS et dans le mariage, on a une institution très organisée. Titre 1 : Le concubinage Le concubinage n'est pas une chose récente. C'est plutôt quelque chose