Efficacité De La Justice Pénale

peut être prolongée de 24 heures sur autorisation du ministère public, ce dernier devant être avisé immédiatement de tout placement en garde à vue. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, la durée totale de la garde à vue peut être portée à 96 heures dans certains cas, en particulier pour les affaires de délinquance organisée, de proxénétisme aggravé, de trafic de stupéfiants et

INTRODUCTION AU DROIT PLAN GENERAL 1° PARTIE - LES DIFFERENTES SOURCES ET BRANCHES DU DROIT 2° PARTIE - LA JUSTICE FRANÇAISE BIBLIOGRAPHIE 1) LES MANUELS ET TRAITES TRAITANT DE LA PRODUCTION DU DROIT AUBERT J.L et SAVAUX E.., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz, 13e éd., 2010 BONNARD J., Introduction au droit, Ellipses Marketing, 4e éd. 2010. BUFFELAN-LANORE Y et LARRIBEAU-TERNEYRE, Droit civil, 1e année, Dalloz, 16e éd., 2009. CABRILLAC R., Introduction générale

jugements. Le droit n'est ni la morale, ni la justice. Le plus illustre représentant est KELSEN avec la pyramide des normes. Une norme est valable que si elle est conforme à une norme supérieure. Pour KELSEN, le système est vérouillé par la GRUNDNORM (au-dessus de la Constitution). B) La définition par les finalités du droit Le droit pourrait avoir comme finalité l'ordre et la justice. Qu'est-ce que la Justice ? Dans l'Antiquité, la justice est le SUM QUIQUE TRIBUERE (rendre à chacun son

Maroc en connue à travers le temps trois phases principales dans l’évolution de son organisation judiciaire et dans l’application du droit privé, elles sont liées à son histoire ancienne et récente .ces trois phases sont : Avant le protectorat la justice était rendue par le juge musulman, le Cadi. Sa compétence était générale et universelle. Le Cadi était compétent pour connaître des affaires de droit commun. La période du protectorat elle a été à l’origine de la mise en œuvre du droit judiciaire

modèle économique ouvert de marché. Ø Argument : un environnement concurrentiel favorise la croissance et la compétitivité de l’industrie et permet de créer le maximum de richesses pour l’ensemble de la société. Ø Cercle vertueux : Concurrence à efficacité productive, innovation à compétitivité internationale et croissance Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 3 Dynamique européenne et concurrence Ø Passer de n situations de concurrence sur les marchés nationaux à

ces conflits. Article 1 : Une proximité de contenu Proximité signifie identités et différences. 1- Les identités Identités dans exemples traditionnels mais aussi dans évolutions récentes. a) Les exemples traditionnels Droit pénal : 5ème commandement du décalogue = « Tu ne tueras pas ». art. L.221-1 C.p. = « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Le Code poursuit jusque L.221-5 selon les types

Europe. Les branches du droit 1. Branches générales  Branches spéciales = branches que tout juriste doit connaître = droit international public, droit international privé, droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit civil, commercial, la procédure. = branches qui traitent d'activités importantes qui sont régies par des règles empruntées à diverses branches du droit. Certaines de ces branches = du "droit commun" = elles comportent des règles et reposent

Système judiciaire Système professionnel (Justice Commerciale) (Règlement professionnel des litiges commerciaux) •Tribunaux de commerce; •Cours d’appel de commerce; • La L chambre h b commerciale i l à la cour suprême. 1 - L’arbitrage. 2 - Autres modes professionnels de p règlement des litiges: • Juges J tit titulaires; l i A - négociations é i ti directes; di t • Compétence matérielle à partir i de d 20.000 20 000 DH. DH B – Conciliation;; g • Affaires enregistrées: 119 695 (TC) + 10

qualité de ce qui est fondé en droit, (dans ce cas là): plus la discrimination positive sera reconnue et acceptée de tous les membres de la société et plus on dira qu'elle est légitime, dans la mesure où elle ne va pas à l'encontre des principes de justice. Comment se justifie la discrimination positive dans notre société actuelle? L'application de celle-ci, est-elle juste aux yeux de tous? N'engendre-t-elle pas finalement d'autres discriminations? Dans un premier temps, nous étudierons le fait que

fonctions des sanctions pénales, les règles de leur exécution et les méthodes utilisées dans leur application. Prophylaxie Criminelle : C’est l’ensemble des mesures à caractère collectif qui ont pour objet de s’opposer à la commission des délits. Etiologie criminelle : Etude des facteurs du crime. Introduction : La criminologie est née à la fin du 19ème siècle pour deux raisons, la 1er une mauvaise connaissance du crime, 2ème raison, une crise de la justice pénal. Sa naissance date des