Eirl Eurl

Branche Parfum fait partie du secteur de la Chimie). La filière : ensemble des entreprises qui utilisent la même matière première d’origine ou la même technologie (Automobile, textile, agroalimentaire). Selon le statut juridique (SARL, EIRL, EURL, SA, SAS, SASU etc..) 1. Entreprise individuelle : un seul propriétaire (entrepreneur) apporte des capitaux. La personnalité de l'entrepreneur et de l'entreprise sont confonues: confusion entre les deux personnes (c'est ce qui caractérise ce

que l'on peut mettre à l'abris, c'est sa demeure, il faut émettre une requête auprès d'un notaire pour faire une déclaration d'insaisissabilité de la demande EIRL : créé en 2010 : L'EI a eu la possibilité de protéger ses biens personnels. = patrimoine d'affectation. Ça n'a pas eu le succès attendu. Pas de force face aux banques. EURL : SARL : SA (forme classique) : SAS/SASU : SNC : CF FICHE POLY TD3 TD4 : Notions de droit des entreprises en difficultés

BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Secteur production Session 2021 C 2106-ECOGEST 1 CORRIGÉ Économie-gestion Durée : 2 H Coefficient : 1 Page 1/8 BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SECTEUR PRODUCTION Épreuve d’ÉCONOMIE-GESTION CORRIGÉ Parties Intitulés Nombre de points 1 Série de questions 11 2 Trois sujets au choix 9 Sujet A : Pourquoi les entreprises relocalisent- elles leur production ? Sujet B : Comment la robotisation transforme-t- elle les emplois ? Sujet C : Pourquoi pourriez-vous

Commerçant individuel : il suffit d’avoir une activité commerciale et d’être inscrit au registre du commerce Commerçant individuel et avec déclaration d’insaisissabilité du patrimoine immobilier  Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : peut avoir une activité commerciale (profession simple ou limitée) ou civile (avocats, médecins) Possibilité de créer une structure sociétale : personne morale. Traditionnellement on distingue les sociétés commerciales (personnes morales commerciales)

Vuitton – Moët Hennessy dans l’industrie du luxe –parfum, maroquinerie, champagne) Les différentes sociétés ou entreprise et leur sigle cité dans le document. Pour les redoublant a été indiqué à leur attention les changements du droit des sociétés : EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – Attention modifications du statut SARL : Société A Responsabilité Limitée (Attention le A de SARL veut dire A et rien d’autre) SNC : Société en Nom Collectif SA : Société Anonyme - Attention modifications

dirigeant est engagé à hauteur de son investissement en capital, sauf caution personnelle donnée (exemple sur emprunt)· Comment reconnaitre une société· Dénomination de l’entreprise > EURL – EIRL – SARL – SASU – SAS – SELARL – SCI· Existence d’un capital social· Société assujettie à l’impôt sur le revenu (EURL en général)· Présence d’une ligne ‘’compte courant d’associé’’ au passif du bilan· Société assujettie à l’impôt société· Ligne ‘’réserves’’ au Passif du bilan est en général renseignée (ou

dans le 17e arrondissement de Paris, librairie qu’il a créée en 2000 sous la forme d’une EURL. À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée (annexes A à D), vous traiterez les situations juridiques suivantes : Premier travail (9 pts) Anne Lamy hésite dans le choix du statut juridique de sa future entreprise, entre une entreprise de type sociétaire (EURL) ou une entreprise individuelle (EIRL). A. Dans une note structurée, présentez à Anne Lamy les caractéristiques des 2 structures

d’eux même. Individuelle Responsabilité indéfinie Possibilité de faire une déclaration notariée pour rendre insaisissable le domicile personnel EIRL (2011) Responsabilité limitée séparation du patrimoine En tant qu’individuel l’ensemble du patrimoine privé est protégé SNC (société en nom collectif) Société de personne donc responsabilité indéfinie EURL (1984) SARL Responsabilité limitée Responsabilité limitée SAS (1999/2000) Responsabili té limitée 1 associé Gérant 2 associés Capital : 1€

projet, un lieu de décision et de gestion économique). D'un point de vue juridique, elle n'a stricto sensu aucune consistance ni réalité . 1. Pour exister juridiquement, l'Entreprise doit opter pour l'une des formes prévues (Entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative,etc..) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer au plan légal. 2. La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (Registre

du choix, est le nombre des participants dans la création de l’entreprise. En effet, s’il s’agisse d’un projet de création d’entreprise seul, il convient de se tourner vers l’ entreprise individuelle , vers une EURL ou une EIRL. En revanche, s’il s’agisse d’un projet à plusieurs personnes, il convient de se tourner vers une  SARL , une SAS ou un SA. SA: A ce titre, elle est qualifiée d’« anonyme » car sa dénomination sociale