Eirl Eurl

l’activité est marquée par la cessation de l’activité (on parlera de dissolution pour les sociétés) Ne sera concerné ici, uniquement les entreprises individuelles (on exclut donc EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limité car son régime suit celle de la SARL). Entre dans les entreprises individuelles, EIRL (entreprise individuel à responsabilité limitée) qui est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant

taille intermédiaires (ETI) et grandes entreprises) ou d’après l’importance de leur chiffre d’affaires très petite entreprise (TPE), petite entreprise (PE), moyenne entreprise (ME), grande entreprise ; – leur statut juridique : auto-entrepreneur, EIRL, EURL, SASU, SARL, SA, SAS, SNC; Ces critères sont indispensables à l’exercice de caractérisation d’une organisation pour le BAC ! Les organisations ont évolué au cours des siècles, s’adaptant aux conditions historiques, technologiques, économiques

Dans un contrat il y a deux obligations (de payer et de livrer) et donc deux créanciers et deux débiteurs Les exceptions pratiques à la théorie d’unicité du patrimoine : Normalement une personne physique n’a qu’un seul patrimoine sauf pour les EURL et EIRL, une personne seul va pouvoir créer dans ces cas deux patrimoines (patrimoine personnel et patrimoine d’affectation = patrimoine professionnel) S3 Le commerçant La définition du commerçant ds le code de commerce est basée sur les actes effectués

un lieu de décision et de gestion économique). D'un point de vue juridique, elle n'a stricto sensu aucune consistance ni réalité . 1. Pour exister juridiquement, l'Entreprise doit opter pour l'une des formes prévues (Entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative,etc..) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer au plan légal. 2. La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes

dans le 17e arrondissement de Paris, librairie qu’il a créée en 2000 sous la forme d’une EURL. À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée (annexes A à D), vous traiterez les situations juridiques suivantes : Premier travail (9 pts) Anne Lamy hésite dans le choix du statut juridique de sa future entreprise, entre une entreprise de type sociétaire (EURL) ou une entreprise individuelle (EIRL). a. Dans une note structurée, présentez à Anne Lamy les caractéristiques des 2 structures

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL) (loi du 15 juin 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011) Affectation du patrimoine : Dépôt de la liste de bien affecté en même temps que l'immatriculation de l'entreprise. Régime fiscal : Fiscalité = Impôt sur le revenu (IR) qui est progressif. Pour payer moins d'impôt il est possible de passer à l'impôt sur les sociétés qui est fixe selon le CA (15% ou 33,33%). EIRL : - IR : les cotisations sociales sont dues sur les

SARL  : société à responsabilité limitée, jusqu’à 100 associés, adaptée pour les petites et moyennes entreprises EURL  : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, idem SARL mais avec 1 associé unique EIRL  : entrepreneur individuel à responsabilité limitée SCA  : société en commandite par actions

même personne. Cette forme juridique vous concerne si vous êtes auto-entrepreneur (pour plus d'informations, consulter le site internet www.autoentrepreneur.biz) ou si vous optez pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Par conséquent : - Vous disposerez d’une grande liberté d’action : vous serez le seul maître à bord et n’aurez de comptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle.

la personnalité) Sachant que le patrimoine de l’entreprise est distinct cela veut dire que les associés ont fait des apports. Ces derniers constituent le patrimoine social affecté de l’entreprise. Exception : Pour l’entreprise individuelle : EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée à un patrimoine d’affectation. L’entrepreneur peut affecter une partie du patrimoine à l’activité, c’est à dire il peut limité sa responsabilité au patrimoine qu’il aura affecté. Le régime matrimonial :

Confusion des patrimoines (théorie d’Aubry et Rau, une seule pers = un seul patrimoine). Pas de structure écran entre patrimoine perso et patrimoine pro. Conséquence => les créanciers du patrimoine pro pourront saisir biens patrimoine privé (exception : EIRL). - Entreprise en Société = c’est l’un des modes d’exploitation d’une entreprise. Exploitat° d’une activité éco par le biais d’une structure que le droit a créé pour nous. Société = personne = patrimoine propre. Activité professionnelle gérée par