Eirl Eurl

il ignorait de telle théorie. La loi du 11 juillet 1985, est une première en matière de détachement du patrimoine de la personne physique, pour affectation à la personne morale. Elle a instituée l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est aujourd’hui prévu à l’article L.223-1, alinéa 2 du Code de commerce, mais elle a aussi institué l’exploitation agricole à responsabilité limité (EARL), prévu aux articles L.324-1 et suivants du Code rural. Ainsi, cette loi permet de contourner

biens ou leur industrie en vue de 2- partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter 3- elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. (1 au moins 2 sinon sarl devient eurl ou iurl) (2 le contrat valable et conforme ,créé par les associés qui s'engagent à participer aux bénéfices et aux pertes) ((3 nécessité d'apport en bien ou en industrie) Il y a un avantage à la constitution d'une société: la possibilité de

de plein droit, les sociétés dites de capitaux, c’est à dire : * SA * SAS * SARL * EURL si l’associé est une personne morale, SCA (sociétés commandites par actions) Certaines sociétés de personnes soumises de plein droit à l’IR peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS : * de la SNC * de la SCS (société sen commandite simple) * de la EIRL * de la EURL si l’associé est une personne physique * des sociétés civiles si l’activité est industrielle, commerciale

gérant Vente Uniquement si : - Société à risque limité - L'associé se porte caution Pas de lien juridique Tiers Les sociétés à risque limité SARL Structure pour les petites entreprises Possibilité d'avoir un seul associé (EURL) Capital social minimum = 1 euro Représentée par un gérant Pas possible d'être cotée en bourse SAS = société par actions simplifiée Structure pour les petites entreprises de taille moyenne ou petite Possibilité d'avoir un

entreprise individuelle, premier statut à avoir été crée. Tout est fait depuis 15 ans pour que ce statut sorte de notre économie. Je crée un statut et je ne crée pas de personne morale, il y a confusion entre le patrimoine professionnel et personnel. EIRL & EURL – EARL ( Société) : dissociation du patrimoine privé et professionnel. Selon les pouvoirs publics l’important est que ces statuts soient des tremplins, l’EIRL voudrait se substituer à l’EI. Beaucoup préfère d’entrer se mettre en SARL comme ça il

devant notaire afin d’informer les créanciers de l’entrepreneur individuel que les biens ainsi protégés ne pourront pas être saisis pour payer leurs créances. B. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L’entrepreneur qui veut s’engager seul dans son activité peut créer une EIRL. Grâce à cette forme juridique, le patrimoine du chef d’entreprise est partagé en deux parties disjointes : la partie professionnelle du patrimoine, c’est-à-dire l’ensemble des biens que l’entrepreneur a affecté

création de différentes formes d'entreprises de ce type. 2-De plus en plus d'entreprises individuelles différentes Depuis plusieurs années il existe de plus en plus de structure individuelle. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), créée par une loi du 11 juillet 1985. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), instituée par une loi du 12 juillet 1999. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée, pour les professions réglementée (SELARL) et la société

pas de distinction de patrimoine entre le propriétaire de l’entreprise et l’entreprise elle-même. EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) Forme simple et souple d’entreprise individuelle qui permet à l’entrepreneur de définir un patrimoine affecté à son activité (patrimoine d’affectation) séparé de son patrimoine personnel. Ce patrimoine est le gage des créanciers professionnels. EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) Société constituée d’un seul associé. C’est

biens fonciers listés ds cette déclaration 3-EIRL Cst l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (patrimoine affectée, dedié à une activité donnée) Existe depuis 2010. On cloisonne l’activité pro pr proteger les biens personnels de l’entrepreneur. Conséquences : Une pers aura 2 patrimoines (perso et pro) Les créanciers pro ne peuvent saisir que les biens affectés ds le patrimoine de l’eirl. ATTENTION : pr créer une EIRL il faut faire une declara° d’affecta° où vous listerez

l'auto-entreprise réprésente 274900 des créations d'EI l'entreprise individuelle est en baisse de 3% les sociétés sont stables Répartition selon le statut juridique: créations en 2012: EI 71% Sociétés 29% dont : socéités unipersonnelles (eurl, sasu) 10,8% SARL (hors EURL) 13,7% SAS (hors SASU) 3,2% autres sociétés 1,3% Statut juridique des E immatriculées au greffe du TC de Paris: 79 % concernent des EC 18% sociétés civiles 3% autres statuts (SEL,GIE..) Parmi les EC: 47 % SARL 28% SAS 1%