Eirl Eurl

 de  l’impôt  sur  les  sociétés  (IS)  réalisé  par  des   entreprises  ayant  une  personnalité  fiscale  :   -­‐ société  de  capitaux,   -­‐ personnes  morales  assimilées,   -­‐ EIRL  soumis  au  régime  du  réel   Quel  que  soit  leur  objet.       Sous-­‐partie  2  :  Détermination  du  bénéfice  imposable     L’ensemble  des  produits  comptabilisés

Éditorial. EIRL, de la fausse bonne idée, à la vraie calamité François-Xavier Lucas Le Sénat ayant adopté le 8 avril le projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), une commission mixte paritaire est annoncée pour la fin du mois en vue d’arrêter un texte qui puisse être applicable dès le 1er janvier 2011. Ce nouveau dispositif a été salué par un concert de louanges, M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des PME, le présentant comme une réponse « à une demande

téléphériques). Jurisprudence : promenade à dos d’animal – l’entreprise est commerciale. En revanche, les taxis n’est pas nécessairement commerçant, 2 cas de figure : 1° si le chauffeur est seul, il n’est pas commerçant, il est artisan et civil (si EURL : activité taxi : commerciale) ; 2° si il y a une compagnie de taxi, l’activité est commerciale. NB : notion d’entreprise est une notion économique, mais pas juridique, il n’y a pas de définition. C’est unité fonctionnelle. L’entreprise a besoin

entreprise commune des biens ou leur industrie pour en partager les bénéfices ou bénéficier des économies qui en résultent ». alinéa 2 : « la société peut etre instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne ». -EURL : unipersonnel -SARL : 2 associés -SA : 7 associés -SASU : unipersonnel alinéa 3 : « les associés s'engagent à contribuer aux pertes » = ils ne récuperent pas l'argent qu'ils ont investi en cas de perte. En France, 2 types de sociétés :

de L’EIRL : (Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée) L’entreprise individuelle à responsabilité limitée correspond au besoin de sécuriser le patrimoine des créateurs. IV = L’entreprise sociétaire 1) Les différents types de sociétés : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) Il n’y a pas de capital minimum, création et gestion par un gérant et responsabilité a ses apports sauf demande de garanti supplémentaire en cas de prêt Cout de création : frais de publication 200€

acte notarié, déclarer insaisissable, tout ou partie de ses biens immo ou une partie d’entre eux. Cette déclaration va être publiée. Faire une déclaration d’insécabilité c’est aussi reduire son crédit. Il existe depuis 3 ans, une nouvelle formule : EIRL (entrepreneur indiv à responsabilité limitée) qui permet à un EI de créer un patrimoine professionnel qui répondra de ses dettes professionnelles. Patrimoine d’affectation : une même pers peut isoler un ensemble de ses biens et peut les affecter à

l’objet d’une mention au RCS pour les commerçants. B) L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Depuis le 1er Janvier 2011, les entrepreneurs individuels peuvent choisir le nouveau statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine affecté à l’entreprise. Ainsi en cas de difficultés liées à l’activité professionnelle, seul le patrimoine affecté peut être saisi par les créanciers professionnels. Peuvent choisir ce

juridique des entreprises privées. Entreprise individuelle : Une seule personne physique, l’entrepreneur, donc pas de capital propre pour l’entreprise. Responsabilité Entreprise individuelle «classique» Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Illimitée sauf si l’entrepreneur a, devant notaire, déclaré insaisissables tous ses biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l'exploitation de l’entreprise. Limitée au patrimoine d’affectation : biens affectés à l’activité professionnelle

personne des patrimoines distincts (A) ainsi que par un affaiblissement de la pertinence du principe d’indivisibilité du patrimoine qui tend à séparer l’actif et le passif patrimonial (B). A. Une fragilisation du principe d’unicité du patrimoine  EURL, Fiducie B. Un affaiblissement de la pertinence du principe d’indivisibilité du patrimoine  Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net et insaisissabilité de la résidence principale des petits entrepreneurs La perspective

permet de séparer le patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur du patrimoine de l’entreprise. Les créanciers professionnels ne pourront se faire payer que par la masse des biens de l’EIRL. Les formalités de création d’une EIRL sont plus simples que celles d’une EURL : elle n’a pas la personnalité juridique mais dispose d’un patrimoine propre. Néanmoins, cette création de l’EIRL, qui consiste à limiter la masse des biens mise à la disposition des créanciers, suppose l’exécution de certaines