Eisenchteter

Ass. 26 octobre 2001, M. et Mme Eienchteter Faits : Le maire de l’Ile d’Yeu avait consenti à M. et Mme Eisenchteter un permis de construire malgré le refus du préfet de donner, après consultation de la commission départementale des sites, son accord à celui-ci. Procédure : Le préfet a déféré devant le TA de Nantes la décision du maire. Le TA lui a donné raison. Les époux Eisenchteter ont formé appel puis, la décision de 1ère instance ayant été confirmé par la CAA, se sont pourvus en cassation

projet web et nouveaux médias, Capa José Sanchis, directeur général de Lexis Numérique Hadrien Cousin, responsable éditorial web/fictions des nouveaux contenus, Canal+ - Pour Détective Avenue : Aurélie Belko, auteur Sabine Cipolla, auteur Marc Eisenchteter, directeur d'écriture et créateur de l'idée originale Alain Degove, producteur, Murmures production Anne Bouisset modératrice de cette première Rencontre de la saison 2011/2012, présente les intervenants. « Les équipes présentes en charge de deux

mais exclus des révisions : Mais pendant longtemps cette possibilité était limitée au cas où l’avis conforme a effectivement été suivi par l’auteur de la décision attaquée. Puis est intervenue la décision C.E., Ass., 26 octobre 2001, M. et Mme Eisenchteter, AJDA n°2/2002, pp.118-123 : « Considérant que si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur

prendre de décision notamment celles ayant le caractère de sanction sans avoir mis l'intéressé en mesure de présenter sa défense. Le dossier de l'intéressé doit lui être communiqué pour que sa défense puisse se faire. 26 octobre 2001, M. et Mme Eisenchteter CE : En cas de consultation d'un organisme consultatif obligatoire, l'administration ne pourra que décider conformément à l'avis, néanmoins, lorsque cet avis est illégal ou irrégulier, l'autorité administrative apprécie la légalité de l'avis avant

rendu ; L’avis dit conforme : l’administration doit décider sur avis conforme, elle est donc tenue de requérir l’avis mais aussi de le suivre ; sauf si elle renonce à décider. La seule exception est lorsque l’avis est illégal. CE Assemblée 26/10/2001 Eisenchteter. Les procédures contradictoires Elles ont la finalité de permettre aux personnes qu’elles visent d’être préalablement informées de l’acte pour pouvoir présenter leurs observations, leur défense, … L’organisation de cette contradiction est

Procédure consultative, Urbanisme, Régularité Faits : Le maire de l’Ile d’Yeu avait consenti à M. et Mme Eisenchteter un permis de construire malgré le refus du préfet de donner, après consultation de la commission départementale des sites, son accord à celui-ci. Procédure : Le préfet a déféré devant le TA de Nantes la décision du maire. Le TA lui a donné raison. Les époux Eisenchteter ont formé appel puis, la décision de 1ère instance ayant été confirmé par la CAA, se sont pourvus en cassation

Avis, Procédure consultative, Urbanisme, Régularité Faits : Le maire de l’Ile d’Yeu avait consenti à M. et Mme Eisenchteter un permis de construire malgré le refus du préfet de donner, après consultation de la commission départementale des sites, son accord à celui-ci. Procédure : Le préfet a déféré devant le TA de Nantes la décision du maire. Le TA lui a donné raison. Les époux Eisenchteter ont formé appel puis, la décision de 1ère instance ayant été confirmé par la CAA, se sont pourvus en cassation

Procédure consultative, Urbanisme, Régularité Faits : Le maire de l’Ile d’Yeu avait consenti à M. et Mme Eisenchteter un permis de construire malgré le refus du préfet de donner, après consultation de la commission départementale des sites, son accord à celui-ci. Procédure : Le préfet a déféré devant le TA de Nantes la décision du maire. Le TA lui a donné raison. Les époux Eisenchteter ont formé appel puis, la décision de 1ère instance ayant été confirmé par la CAA, se sont pourvus en cassation

Avis, Procédure consultative, Urbanisme, Régularité Faits : Le maire de l’Ile d’Yeu avait consenti à M. et Mme Eisenchteter un permis de construire malgré le refus du préfet de donner, après consultation de la commission départementale des sites, son accord à celui-ci. Procédure : Le préfet a déféré devant le TA de Nantes la décision du maire. Le TA lui a donné raison. Les époux Eisenchteter ont formé appel puis, la décision de 1ère instance ayant été confirmé par la CAA, se sont pourvus en cassation

qu'elle ne l'est pas, il y a vice de procédure. - L'avis obligatoire: il doit être demandé mais pas obligatoirement suivi. - L'avis conforme : il est obligatoirement demandé et suivi sauf s'il est irrégulier (l'arrêt du CE 26 octobre 2001 "Eisenchteter"). Si l'avis est conforme, l'autorité qui donne l'avis est considérée comme co-auteur de l'acte. Une absence d'avis dans ce cas-là est un vice de compétence et non plus un vice de procédure. On ne peut pas attaqué directement un avis mais on