Ejus Est Interpretari Legem Cujus Est Condere

Dommages intérêts, Effet suspensif, Exécution par provision, Recours - exécution provisoire, * Cessante causa cessat effectus - Plus de cause, plus d'effet - Argument logique, Cause génératrice, Effet - cessation, * Cessante ratione legis, cessat ejus dispositio - La raison d'être de la loi cessant, cesse la loi elle - même - Abrogation, Argument logique, Cause - loi, Désuétude, * Chancelier sans les sceaux et apothicaire sans sucre - - Accession, Chancellerie, Titre fonction, * Chaque baron est

auteur de la règle peut lui-même l interpréter : c est l interprétation authentique. L idée est logique : l auteur de la règle de droit est évidemment le mieux placé pour en préciser le sens. Cette idée est formalisée par l adage ejus est interpretari cujus est condere : c est au créateur de la loi qu il revient de l interpréter. L adage permet de protéger la souveraineté du pouvoir normatif, de l autorité qui a créé la norme, dans un système de concentration et de séparation des pouvoirs. Le législateur

du vocabulaire courant en leur donnant un sens spécifique plus ou moins distinct de son sens courant. Ex : la notion de meuble, de lien de causalité, de récompense, d'erreur... • Tendance à utiliser des termes et formules latines : infans, de cujus, errans, lex mercatoria, lex loci delicti, lex fori... • Le droit a conscience que les mots employés ne sont pas neutres : ils sont revêtus d'une connotation particulière. Aussi certains mots sont supprimés du vocabulaire juridique en raison de

l'arrêt Veuve Murat du 23 juillet 1823 (Leb. 1823, p.544), le Conseil d'Etat a d'abord refusé de connaître de l'interprétation des traités, arguant que seule l'autorité qui a négocié le traité a ensuite compétence pour l'interpréter (Ejus est interpretari legem cujus est condere : C'est à celui qui en est l'auteur d'interpréter la loi. L'interprétation du traité relevait donc du Ministère des Affaires Etrangères, par voie de question préjudicielle). Par un arrêt de revirement l' arrêt GISTI du 29 juin 1990