Élection législative

dispose pas de majorité parlementaire mais garde les moyens de défendre ses prérogatives institutionnelles ». De manière plus générale, la cohabitation résulte d’un renversement de la majorité parlementaire en place, liée au président, aux élections législatives. Ce renversement de la majorité augure un partage de l’exécutif entre l’ex-majorité et l’opposition devenue majoritaire. (D’après la définition proposée par G. Cornu). Sous la V ème République, seulement deux présidents, François Mitterrand

et a pour mission de contrôler l’application de la loi Un seul représentant ne doit pas posséder ces 3 pouvoirs réunis. 2. Modes de scrutins et élections Le système électoral ou mode de scrutin, désigne tout type d’élections permettant la désignation de représentants par l’ensemble des électeurs qui peuvent participer aux élections, où les candidats sont élus pour exercer un mandat public. Scrutin majoritaire Le scrutin majoritaire est le mode d'élection le plus ancien et celui

scrutins majoritaire et proportionnel. Ils sont rarement utilisés et souvent critiqués pour leur complexité. Depuis 1982, les élections municipales des communes de plus de 3 500 habitants ont un mode de scrutin mixte introduisant un mécanisme de proportionnel dans un scrutin à dominante majoritaire. En 2004, un système similaire sera appliqué pour la première fois aux élections régionales. ******************************* B - Attribution des sièges Le bureau de vote attribue les sièges, selon

députes B/l'organisation des organes II/Les différentes attributions de l'assemblée nationale: A/compétences législatives B/compétences de contrôle Problématique : Comment fonctionne l'assemblée nationale et quelles sont ses attributions I/Fonctionnement ordinaire de l'assemblée nationale: On va parler en premier lieu des élections des députés (a) et on va ensuite mettre l'accent sur les organes de l'assemblée nationale (b) A/l'élection des députés

saisit le conseil constitutionnel. Le 6 novembre 62 le conseil affirme qu’il ne peut pas contrôler une loi référendaire car c’est l’expression de la souveraineté du peuple. Réaction de De Gaulle : dissolution de l'Assemblée nationale Les élections législatives anticipées ont lieu en Novembre : victoire du clan Gaulliste et reconduction de Pompidou comme premier ministre. Critiques : Peut on qualifié cela de coup d’état ? Quels conséquences sur la force/légitimité de son projet de loi? Référence

Après 1945, fin de la Seconde Guerre Mondiale, de nombreuses évolutions législatives ont lieu, permettant de réduire les inégalités présentes, entre les hommes et les femmes. On distingue plusieurs grandes lois, à différents niveaux. On remarque tout d'abord des changements au niveau politique, puis économique, et enfin social. Ces lois représentent un réel changement dans la société française. Cependant, ces transformations ont également de nombreux impacts sur le couple et la vie de famille..

Scrutin uninominal, plurinominal, proportionnel. A un tour, deux tours. Quelles différences? Quels sont ceux utilisés en France et pour quelles élections? Réponses. Les scrutins majoritaires Lors d'un scrutin majoritaire, le ou les candidats ayant obtenu la majorité des voix exprimées sont élus. Scrutin uninominal majoritaire à un et deux tours Lors de ce scrutin, on procède à un premier tour. Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue (plus de 50% des suffrages exprimés) pour être élu

mai 1958. • Le 1er juin « l'homme providentiel » investi Président du Conseil par l'Assemblée nationale. Été 1958, rédaction d'une nouvelle constitution approuvée par référendum (SU) en septembre de cette même année. Novembre, élections législatives ; décembre élections présidentielles : la Ve République est née. • Rupture avec la précédente car : le président clef de voûte des institutions : le président nomme le Premier ministre, (nouveau titre du chef du gouvernement), préside le Conseil

Les procédés du régime semi-direct Ces procédés, variés, se ramènent à deux catégories de techniques : les unes accordent au peuple un droit de participation plus ou moins étendu à l’oeuvre législative, les autres lui permettent d’exercer un contrôle sur les élus. a) L’intervention du peuple en matière législative On distingue trois procédés qui réalisent une intervention de plus en plus marquée du peuple : le veto populaire, le référendum, l’initiative populaire. 1° Le veto populaire Le veto populaire

encore, si besoin, que la politique ne soit pas confiée à des amateurs ou des citoyens sans qualité. On pourrait prendre de multiples exemples de cette banalisation-légitimation croissante du métier politique. Nicolas Sarkozy présente sa victoire aux élections présidentielles comme celle du métier et du professionnalisme. « La politique est une science exacte » confie-t-il au Figaro (le 17 mai 2007). L’ « échec » des ministres de la « société civile » (Francis Mer, Luc Ferry, Azouz Begag…), novices extérieurs