Élection législative

(Art .29, 30) : Convocation par décret du PR sur demande du PM ou de la majorité des députés (PR peut refuser) Convocation pour un ordre du jour déterminé o La session de plein droit : Application Art.16 Après dissolution, 2e jeudi suivant élection de l’Assemblée pour 15 jours si pas déjà session ordinaire Pour entendre message PR lorsque le parlement n’est pas en session B. Les séances : • • Traditionnellement, séances le Mardi, Mercredi, Jeudi. Séances publiques : o o o Publication des

possibilités de se présenter à une élection. Pour être éligible il faut avoir: • la qualité d'électeur • être de nationalité française • parfois remplir certaines conditions notamment un lien personnel entre le candidat et la collectivité. Les conditions d'âge va différer selon le type d'élection, il faudra avoir 18 ans pour les municipales, les cantonales, les régionales, les élections législatives, les députés européens et les présidentielles. Et 24 ans pour les élections sénatoriales I) LES DIFFERENTS

L’émergence politique de la question ouvrière en France remonte à la fin du XIXe siècle. Le massacre de Fourmies du 1er mai 1891 ouvre une dynamique qui aboutit à la percée socialiste des élections législatives de 1893. Les socialistes font ensuite partie du Bloc des gauches, coalition qui a gagné les législatives de 1902. En moins de dix années, le mouvement ouvrier s’installe comme une force politique significative. À l’époque, les liens qui unissent le monde ouvrier et le mouvement socialiste ne

plus, l’abstention a doublé en France en 20 ans pour les élections législatives. Il est également important de noter que l’abstentionnisme intermittent s’est grandement répandu au cours de ces dernières années et cet acte est de plus en plus assumé : on ne s’en cache pas et on se détache du vote. 3/ Commentaires tableau 1 : - En France en 1997, 28,1% de l’électorat français qui était sondé déclarait vouloir s’abstenir pour les législatives. - En France en 1978, le taux de correspondance de l’abstention

pour justifier la pleine légitimité d'un responsable élu. C'est pourquoi il parait logique de remettre en cause les modalités d'accès aux fonctions électives et les conditions qui encadrent l'exercice de ses fonctions. Autrement dit, est-ce que les élections et l'encadrement de l'exercice des fonctions permettent une juste représentation et une pleine légitimité des candidats ? C'est pour tenter de résoudre ces interrogations que se pose aujourd'hui la question d'une nouvelle révision de la Constitution

Cette politique trouble la majorité gaulliste. En 1971, le socialiste François Mitterrand, crée un nouveau parti. 1 an plus tard, il signe un programme commun de gouvernement avec le Parti communiste et le Mouvement des radicaux de gauche. Aux élections précédentes, la gauche remonte dans les scores, ce qui démontre une forte bipolarisation de la vie politique. Pompidou meurt dans cette conjoncture et Valéry Giscard d’Estaing lui succède. Il nomme Chirac comme premier ministre. Ce président non

l’égalité des deux sexes dans les instances de représentation, lors des élections et dans les postes de responsabilité. Ainsi depuis la loi sur la parité du 6 Juin 2OOO, aux élections législatives les partis doivent présenter au moins 48% de femmes sous peine de sanctions financières. Depuis 2007, l’obligation de parité est étendue aux conseils régionaux et municipaux (dans les communes de plus de 3500 habitants) et, lors des élections cantonales, candidat et suppléant doivent être de sexe opposé.

électoraux, aux fonctions électives, professionnelles et sociales. - aux élections régionales et municipales (dans les communes de 3 500 habitants et plus) prévoit des pénalités financières pour les groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité lors de désignation des candidats pour les élections législatives. - Elle prévoit l’élection d’un titulaire et d’un suppléant de sexe différent pour les élections cantonales. 6) La loi du 6 juin 2000 cherche à favoriser l'égal accès

d’un vote : soit lors d’une élection législative soit à l’occasion d’un referendum à condition que le président s’engage qu’il ait fait connaitre son souhait. Le président peut être désavoué lors d’un referendum mais il n’est pas juridiquement renversé, il n’est pas obligé de démissionner. Par exemple de Gaulle en 1969. Par la suite d’autres présidents ont perdu à des referendums comme Jacques CHIRAC mais il s’est maintenu en fonction. Même chose a l’occasion des législatives, si une majorité hostile

constitutionnels ne peut avoir lieu que par démission de l’un d’eux. D’une manière générale, le mandat de membre du Conseil constitutionnel exclut le cumul avec toute fonction ou mission publique au sens le plus large, qu’elle procède d’une nomination ou d’une élection. Bien entendu les agents publics nommés membres du Conseil constitutionnel sont détachés auprès de lui pour la durée de leur mandat dans la mesure où leur statut l’autorise. D’autres part, même si les membres du Conseil constitutionnel sont