Elements Constitutifs De L Etat

INTRODUCTION Section I : Les élément constitutifs de l'état Le territoire A. Du point de vue du droit interne C'est l'assise spatiale de la puissance publique et étatique. Le territoire est le cadre spatial dans lequel s'exerce la puissance de l'état, les compétences et la juridiction. C'est une des conditions d'existence de l'état, l'un n'existe pas sans l'autre. Cette assise spatiale s'exprime à travers le principe de la territorialité des lois = la loi s'applique de manière homogène et uniforme

infractions, notamment 2 : * La structure de l’infraction. La structure est tjs la même, les infractions comportent 3 éléments qui sont les éléments constitutifs de l’infraction qui sont en réalité les cdts nécessaires pour que l’infraction puisse être caractérisée par les juges et ainsi donner suite à une condamnation pénale. * 2e caractéristique : même si ces éléments constitutifs sont réunis il est possible que l’auteur de l’infraction n’engage pas sa responsabilité pénale, dans certaines circonstances

d’un territoire est le produit de la nature ou de la culture, est-elle préexistante ou bien le fruit d’une construction ? Quels sont les facteurs constitutifs de l’identité d’un territoire ? La raison nous amène à dire que l’identité, en général et non pas seulement du territoire, est le fruit d’une création, d’une construction. Facteurs constitutifs : à la lecture des auteurs spécialisés sur la problématique identitaire il apparait que l’identité ne serait pas un concept flou mais plutôt un concept

Dissertation : La France est-elle toujours un état unitaire ? Définir les thermes : Etat unitaire : l’Etat unitaire est celui qui sur son territoire et pour sa population repose sur une double unité, unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, de plus il pourra être en contact avec les autres états. La déconcentration : améliorer l’efficacité de l’Etat en transférant certaine administration aux fonctionnaires locaux

SECTION 2: Les personnes punissables Sous section 1: Les dirigeants d’entreprise individuelle Sous section 2: Les dirigeants de droit ou de fait CHAPITRE II: Les éléments constitutifs de la banqueroute SECTION 1: l'élément légal SECTION 2: L'élément matériel Sous section 1: Les irrégularités par aggravation du déficit

juridique ds lequel on se situe, capacité de se prévaloir de ses dt au sein de l'ordre juridique ds lequel on se situe. L'ordre juridique constitue différents lieu où s'exerce le droit public. On parle d'OJ (ordre juridique) interne pour désigner un Etat, d'OJ international pour désigner le système juridique qui régit la société international (une société d'Etat) et d'OJ communautaire qui désigne la communauté européenne. Ordres différents mais pas totalement fermés, il existe des rapports, une interpénétration

fiche revision TD droit constit pdfFICHE DROIT CONSTITUTIONNEL TD Les éléments constitutifs et les caractères juridiques de l’État 1. L’élément territorial : le territoire de l’État Définition : Espace géographique sur lequel l’Etat applique son droit interne. Ex : Le Kurdistan est considéré comme une région et non un Etat(au sens du droit constitutionnel) =>il ne possède pas de frontière ; Spiriland (république virtuelle) =pas de territoire=pas d’état - Assise matérielle sur lequel

gouvernements- le gouvernement fédéral et les états constitutifs, qui partagent ensemble la souveraineté de la nation. Chaque niveau a ses propres fonctions très spécifiques qui sont décrites dans la constitution. Souvent, c’est le gouvernement fédéral ou central qui a le droit des politiques extérieures, comme les choix de la politique étrangère et la défense tandis que les politiques plus spécifiques sont délégués aux états individuels. Dans un état unitaire, la souveraineté de la nation réside seulement

capitaliste : Les principaux éléments constitutifs du modèle capitaliste sont : - la propriété privée des moyens de production - la régulation par le marché s’exerce par la concurrence - l’initiative individuelle - le moteur de l’activité économique c’est la recherche du profit le plus élevé possible Depuis deux siècles le capitalisme a évolué, le rôle de l’état n’a cessé de s’accroitre, d’état gendarme (qui n’intervient pas) il est devenu état providence (qui intervient).

Dans la plupart des pays modernes, l'Etat est le cadre de ce pouvoir politique et donc la forme habituelle du droit constitutionnel. A l'intérieur de cet Etat vont naitre et se developpper les règles constitutionnelles. Les Etats sont de plus en plus nombreux. On en comptait a la création de l'ONU 51 alors qu'aujourd'hui 193. Le mot Etat a en réalité plusieurs sens, ce qui complique sa définition d'autant que c'est une forme contingente correspondant a un certain degré de développement de la société